Bénéficier du taux de TVA réduit sur les petits travaux dans le logement

Nouveauté : Des mentions sur la facture peuvent remplacer l’attestation pour les petits travaux dans le logement.
Par Benoît Redond, expert-comptable associé de CA Consultants

Les travaux portant sur des locaux d’habitation peuvent, sous certaines conditions, être soumis au taux intermédiaire de 10 % ou même au taux réduit de 5,5 % s’il s’agit de travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.

Pour bénéficier de l’application de ces taux, le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation :

  • une attestation modèle n° 1300-SD lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre
  • une attestation simplifiée modèle n° 1301-SD pour les autres travaux (notamment de réparation ou d’entretien).

Ces attestations visent à garantir que les conditions d’application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont satisfaites. Elles doivent, en principe, être produites à chaque intervention d’un prestataire de travaux.

Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, pour bénéficier de ces taux intermédiaires, l’administration admet que l’attestation ne soit pas établie lorsque le montant des travaux est inférieur à 300 € TTC, à condition que la facture comporte les informations suivantes :

  • Le nom et adresse du client
  • L’adresse de l’immeuble objet des travaux
  • La nature des travaux
  • La mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans

Benoit Redond au 04 78 27 26 26