Changement des régimes complémentaires de prévoyance : anticipez

30 juin 2014 : date limite pour mettre en conformité les régimes de prévoyance et de retraite d’entreprise au regard des nouvelles exigences réglementaires définies par le décret du 9 janvier 2012 et ses circulaires d’application du 25 septembre 2013 et du 4 février 2014. Autre étape importante : le 1er janvier 2016. Date à laquelle une complémentaire santé sera obligatoire dans les entreprises n’ayant aucun contrat complémentaire santé en cours à ce jour, conformément à la loi du 14 juin 2013.
Par Alvina Lavril, responsable du pôle Social de CA Consultants

Bon nombre d’entreprises ont mis en place en matière de retraite, de prévoyance ou de santé, des régimes complémentaires aux régimes légaux et conventionnels afin d’améliorer les garanties des régimes de base. Des modifications substantielles concernant la gestion de ces régimes entreront bientôt en application : généralisation de la complémentaire santé à tout le personnel, nouvelles règles relatives au caractère obligatoire et collectif des garanties pour bénéficier des exonérations sociales, mutualisation de la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle, allongement de la durée de portabilité…

1er juillet 2014
Extension à l’ensemble du personnel d’un contrat complémentaire santé déjà existant pour une catégorie de salariés
S’il existe dans l’entreprise une complémentaire santé réservée à une catégorie de salariés, comme les cadres par exemple, la loi impose d’étendre le dispositif à l’ensemble du personnel. À la clé, des exonérations sociales sur les contributions patronales. A défaut, les cotisations sociales seront dues sur les contributions de l’employeur qui financent les régimes de protection sociale complémentaire.
 Et celui-ci sera automatiquement redressé en cas de contrôle Urssaf.
Pour bénéficier des exonérations :
– Le dispositif mis en place doit être collectif et obligatoire. Le régime doit donc bénéficier à tous les salariés. Toutefois, il existe des dispenses d’affiliation.
– L’employeur doit respecter un certain formalisme en rédigeant un acte juridique fixant les conditions de mise en place de ces régimes.
Contactez-nous pour en savoir plus : Alvina Lavril au 04 78 27 26 26

1er janvier 2016
Une complémentaire santé obligatoire dans les entreprises n’ayant aucun contrat complémentaire santé en cours
La loi de sécurisation de l’emploi exige une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Elle prévoit le calendrier suivant pour sa mise en place.
> Première étape, négociation de branches
Les branches non couvertes par une couverture santé doivent lancer des négociations sur ce point. Celles déjà couvertes doivent également négocier si leur couverture actuelle est moins favorable que le socle minimal prévu par la loi. Les négociations ont dû s’ouvrir avant le 1er juin 2013.
> Deuxième étape, négociation d’entreprise
A défaut d’accord de branche, les entreprises doivent débuter des négociations dans l’entreprise à compter du 1er juillet 2014.
> Troisième étape, décision unilatérale de l’employeur
A défaut d’accord de branche ou d’entreprise, toutes les entreprises devront faire bénéficier, à compter du 1er janvier 2016, leurs salariés de la couverture santé minimale par décision unilatérale de l’employeur. Cette couverture concernera uniquement le salarié (pas de couverture familiale) et devra respecter la définition des contrats solidaires et responsables et revêtir un caractère collectif et obligatoire, conformément à la législation en vigueur. Le contenu sera fixé prochainement par décret. Son financement sera partagé à 50 % par les salariés et 50 % par l’entreprise.

1er juin 2014
Modification du mécanisme de portabilité pour les frais de santé et à compter du 1er juin 2015 pour le risque prévoyance
Le mécanisme de la portabilité des droits permet aux anciens salariés bénéficiaires d’indemnité chômage suite à la rupture de leur contrat de travail de conserver le bénéfice des garanties de couverture complémentaire santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise.
La loi sur la sécurisation de l’emploi prévoit une amélioration de ce dispositif :
– extension de son champ d’application aux professions libérales et agricoles et à l’économie sociale (associations, mutuelle, etc..). Ces secteurs étaient exclus jusqu’à présent
– allongement de la durée de portabilité : le maintien se fait sur la base de la durée du dernier contrat, dans la limite maximum de 9 mois actuellement. Cette durée sera portée à 12 mois.
– mise en place d’un financement unique de ce dispositif par la mutualisation. Le bénéfice du maintien des garanties se fera « à titre gratuit », ce qui va engendrer automatiquement une augmentation des cotisations des actifs.

Au regard de ces actualités, il parait important de se préoccuper de la mise en conformité de vos contrats dès maintenant.
Contactez-nous : Alvina Lavril au 04 78 27 26 26.