Le nouveau régime fiscal des plus-values de valeurs mobilières

On efface tout et on recommence ! Réformées l’an dernier, les règles d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières ont à nouveau été modifiées par la loi de Finances pour 2014 et s’appliquent dès cette année. Principal changement : les plus-values sur valeurs mobilières sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu et non plus au taux forfaitaire.
Par Olivier Emonard, expert-comptable et commissaire aux comptes associé de CA Consultants

L’article 17 de la loi de Finances pour 2014 refond le système des plus-values mobilières. Cette nouvelle réforme concerne les cessions de valeurs mobilières, ainsi que les cessions de droits sociaux des particuliers pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2014. Elle maintient le principe de l’imposition de la plus-value au barème progressif, mais le dispositif voté l’an dernier est abandonné. Deux régimes sont donc aujourd’hui applicables.

Régime de droit commun

Désormais imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les plus-values de cessions de valeurs mobilières bénéficient d’un système d’abattement de droit commun pouvant aller, selon la durée de détention, de 50 % à 65 %. Ces taux sont applicables à l’ensemble des gains nets de cessions d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts (usufruit ou nue-propriété) ou de titres représentatifs de ces mêmes valeurs – actions de SICAV, parts de FCP, titres de sociétés d’investissement ou de sociétés de portefeuille – sous réserve du respect par ces organismes du quota d’investissement de plus de 75 % de leurs actifs en actions ou parts de sociétés.

Durée de détention des titres

Taux d’abattement avec effet au 1er janvier 2013

Moins de 2 ans

0 %

Au moins 2 ans et moins de 8 ans

50 %

Plus de 8 ans

65 %

Régime de faveur
Le régime de faveur concerne, avec effet au 1er janvier 2013, les PME créées depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres, en remplacement du régime forfaitaire au taux de 19 % appliqué en 2012 pour certains dirigeants et salariés.

Durée de détention des titres

Taux d’abattements

Moins de 1 an

0 %

Au moins 1 an et moins de 4 ans

50 %

Au moins 4 ans et moins de 8 ans

65 %

Plus de 8 ans

85 %

Il s’applique depuis le 1er janvier 2014 au :
• Cession au sein du groupe familial
• Cession de titres de Jeunes Entreprises Innovantes
• Cession par les dirigeants de PME partant en retraite.
Les contribuables concernés pouvaient donc encore bénéficier de l’exonération totale de leurs plus-values jusqu’au 31 décembre 2013, si les conditions étaient remplies.

Zoom sur le dirigeant de PME partant en retraite
Le régime de faveur permettant d’exonérer d’impôt – mais pas de contributions sociales – les plus-values constatées lors de la vente de ses titres par un dirigeant partant ou parti à la retraite (dans un délai de 2 ans) est supprimé depuis le 1er janvier. À partir de cette date, un abattement fixe de 500 000 € pourra être déduit de la plus-value globale avant l’application de l’abattement selon la durée de détention prévue par le régime incitatif décrit ci-dessus. La CSG déductible des revenus de l’année suivante est plafonnée au montant des gains imposables.

Prélèvements sociaux
Dans tous les cas, les prélèvements sociaux de 15,5 % restent calculés sur les plus-values avant tout abattement, dont 5,10 % de CSG déductible dans la mesure où les plus-values sont intégrées dans le revenu brut global et soumises au barème progressif.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 % et 4 %) est également calculée sur les plus-values avant tout abattement.

Exemple pratique
Personne cédant des titres détenus depuis plus de 8 ans, ne bénéficiant pas de l’abattement majoré, et soumise à un taux marginal d’imposition de 45 %.
Avant la réforme, la plus-value est taxée à 34,5 % (19 % + 15,5 %).
Aujourd’hui, la plus value est taxée à 31,25 % (à 28,96 % si l’on intègre les 5,1 % de CSG déductible l’année suivante).

Contactez-nous : Olivier Emonard au 04 78 27 26 26.