Nouvelles obligations anti-fraude pour les caisses enregistreuses

La loi de finance 2016 introduit l’obligation pour les commerçants d’utiliser des systèmes de caisses enregistreurs sécurisés, certifiés ou attestés, sous peine d’une amende de 7500 euros par caisse. Cette nouvelle législation anti-fraude entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Par Olivier Emonard, expert-comptable associé de CA Consultants

Selon les dernières estimations de la Commission européenne, la fraude à la TVA est estimée à 14 milliards d’euros en France. Elle représenterait la fraude la plus couteuse pour l’administration fiscale !
Depuis 2 ans, les contrôles de caisses avec des fonctions cachées frauduleuses se sont fortement durcis.

La loi de finance 2016 introduit l’obligation pour les commerçants d’utiliser des systèmes de caisses enregistreurs sécurisés, certifiés ou attestés, sous peine d’une amende de 7500 euros par caisse. Cette nouvelle législation anti-fraude entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

A noter que la traçabilité et la justification dans le détail des ventes journalières d’un commerçant a toujours été une règle fiscale impérative.

Qui est concerné ?

Tous les commerçants utilisant des systèmes de caisse.

Qu’est ce qu’un système de caisse sécurisé ?

Ces caisses fournissent des archives fiscales sécurisées permettant de prouver qu’aucune transaction n’a été dissimulée ou effacée.

L’Afnor, l’administration fiscale et des fabricants ont donc définis un ensemble de règles (NF525) imposant l’enregistrement indélébile de toutes les transactions et la sécurisation par des signatures électroniques précises.

Que doivent faire les commerçants concernés ?

Ils doivent vérifier que leur caisse soit certifiée NF525. Attention à la mention « Conforme NF525 » qui n’a aucune valeur.

Ils doivent également demander à votre éditeur de logiciel de caisse de vous fournir une attestation.

Lors des contrôles relatifs au respect de cette obligation, qui pourront avoir lieu à tout moment et de manière inopinée, la présentation d’une attestation d’homologation par un tiers habilité, ou d’une attestation individuelle de l’éditeur selon laquelle le logiciel est sécurisé, sera exigée.

Quel risque encoure les commerçants ne respectant pas cette obligation ?

A défaut de pouvoir présenter cette attestation, une amende d’un montant de 7500 € sera appliquée,  avec l’obligation de se mettre en conformité avant 60 jours.

Depuis, la modification de législation de janvier 2015, les sanctions pénales et financières se sont déjà aggravées. Elles peuvent être de cet ordre :

  • Peine de prison durcie passant de 5 à 7 ans
  •  Peine pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros ajoutée au 
redressement fiscal
  •  Possibilité de confiscation jusqu’à l’entier patrimoine 
personnel

Contactez-nous : Olivier Emonard au 04 78 27 26 26.