DĂ©veloppement durable : La remise des prix đ
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Initialement prĂ©vue pour le 1er janvier 2023, lâentrĂ©e en vigueur de lâinterdiction de lâimpression systĂ©matique des tickets de caisse dans les commerces est repoussĂ©e au 1er avril 2023.
Il y a quelques annĂ©es, jâai procĂ©dĂ© Ă la rĂ©daction de mon testament. Par prudence, je lâai ensuite confiĂ© Ă mon notaire afin quâil lâinscrive au Fichier central des derniĂšres volontĂ©s. Je souhaiterais aujourdâhui y apporter certaines modifications. Est-ce possible ?
PassĂ© un certain Ăąge, se pose la question de la transmission de son entreprise. Une transmission qui peut ĂȘtre subie (dĂ©cĂšs de lâentrepreneur) ou anticipĂ©e (par le biais dâune donation, notamment). Ă ce titre, la transmission, par donation ou par succession, de parts ou dâactions dâune sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre exonĂ©rĂ©e de droits de mutation Ă hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en bĂ©nĂ©ficier, les titres transmis doivent faire lâobjet dâun engagement de conservation, aussi appelĂ© « Pacte Dutreil ». Retour sur les conditions dâapplication de ce dispositif.