Les associations, qui disposent du droit de choisir librement leurs membres, peuvent notamment prévoir, dans leurs statuts, la possibilité de refuser de manière discrétionnaire l’adhésion d’un membre.
Novembre 2024 - semaine 45
L’employeur est en droit de modifier les conditions de travail de ses salariés sans obtenir leur accord préalable.
Nous souhaiterions consulter les fichiers stockés sur l’ordinateur professionnel de l’un de nos salariés. Mais en avons-nous le droit ?
Dans certains cas, le bailleur de locaux professionnels peut décider de soumettre les loyers à la TVA.