Dessin

Liberté pour une association de choisir ses membres

Publié le 06 novembre 2024

Les associations, qui disposent du droit de choisir librement leurs membres, peuvent notamment prévoir, dans leurs statuts, la possibilité de refuser de manière discrétionnaire l’adhésion d’un membre.

Novembre 2024 - semaine 45

Article publié le 06 novembre 2024 - © Les Echos Publishing - 2024

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Publié le 08 janvier 2025

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