Juridique

Pouvoir de représentation d’un directeur général de société par actions simplifiée

Publié le 24 septembre 2022

Le fait qu’un directeur général soit mentionné sur le Kbis d’une société par actions simplifiée (SAS) implique-t-il qu’il a le pouvoir de la représenter ?

Une société par actions simplifiée (SAS) est représentée à l’égard des tiers (fournisseurs, clients, administration...) par son président. Si elle est dotée d’un directeur général, ce dernier peut également disposer du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers, mais seulement si les statuts de la SAS le prévoient expressément et si les statuts contenant une telle clause ont été déposés au greffe du tribunal de commerce. Du coup, la simple mention du directeur général sur le Kbis d’une SAS ne suffit donc pas à démontrer qu’il a ce pouvoir.

Précision : lorsque, faute d’une clause statutaire le prévoyant, le directeur général de SAS ne dispose pas d’un pouvoir de représentation de la société à l’égard des tiers, ces derniers sont néanmoins juridiquement protégés lorsqu’ils contractent avec la SAS. En effet, ils peuvent se prévaloir à l’égard de la SAS des engagements pris pour le compte de celle-ci par son directeur général, la société ne pouvant pas leur opposer l’absence de pouvoirs statutaires de ce dernier.

Article publié le 24 septembre 2022 - © Les Echos Publishing - 2022

Dessin de la semaine

La plupart des impôts, comme l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, dus au titre de l’année 2019 seront prescrits au 31 décembre 2022.

Publié le 30 novembre 2022

La question à la une

Les exploitations agricoles seront-elles concernées par d’éventuelles coupures d’électricité cet hiver ?

Publié le 02 décembre 2022

Le dossier à la une

Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 11 janvier au mardi 7 février 2023. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs.

Publié le 02 décembre 2022
Outils pratiques
Simulateurs
PLACEMENTS, EMPRUNTS, CRÉDIT-BAIL, CONGÉS PAYÉS...