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Pour apprécier si le droit de rétractation dont dispose un consommateur a été exercé dans le délai légal de 14 jours, il faut prendre en compte la date de l’envoi de la lettre par laquelle il se rétracte et non la date de réception de celle-ci.
Autres
L’expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ne peut pas auditionner les salariés sans l’accord exprès de l’employeur.
Dessin
Certaines communes, en particulier celles du littoral, sont autorisées à majorer de 5 % à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires.
Notre équipe
de spécialistes

Certes nous avons gardé le costume sombre. Et la cravate ! Mais nous avons passé le chiffon sur tout ce qui confère à notre métier son côté formaliste et disons-le... poussiéreux ! Notre marque de fabrique, c’est la réactivité, l’écoute, la discussion et la proximité.
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