Horizon
Créateur
Comme près d’un Français sur quatre, vous rêvez de créer votre boîte... Ca tombe bien, la création d'entreprise, c’est un de nos sujets favoris !
ESPACE CLIENT
Facilitons nos échanges !
Outils pratiques
Depuis notre site web ou par l'application mobile, accédez à notre extranet pour déposer un document, recherchez et consultez tous les documents que nous produisons pour vous.
Simple, sécurisé et accessible 24h/24,
Accédez à notre logiciel de comptabilité en ligne pour un vrai travail collaboratif avec CA Consultants.
Un outil pratique et sécurisé pour échanger les données de vos salariés, éléments variables, bulletins de paies, charges...
Avec notre plateforme collaborative,
bénéficiez d’outils de gestion et de pilotage pour votre entreprise : devis, facturation, achats, agenda de caisse, note de frais...
Simulateurs
Ce module vous permet de calculer la valeur acquise et le taux de rendement d'un placement selon deux modes de versement : un capital placé à intérêts composés et une suite de versements constants ou non.
Vous voulez savoir quel sera le montant de votre capital, actuellement de 34 000 € si vous le placez sur un compte bloqué pendant 5 ans au taux de 3 %.
Montant du capital placé : 34 000
Durée du placement (en nombre de périodes) : 5
Périodicité : Ans
Fin de période ou Début de période : Fin de période
Taux proportionnel annuel : 3
Vous pouvez épargner 700 € par trimestre que vous voulez placer au taux de 3 %. Quel sera votre capital dans 6 ans ?
Montant des versements : 700
Nombre de versements : 24
Périodicité : Trimestre(s)
Fin de période ou Début de période : Fin de période
Taux proportionnel annuel : 3
Exemple
vous avez placé un capital de 40 000 € pendant 5 ans et aujourd'hui, il s'élève à 50 000 €. Quel a été votre taux de rendement ?
Montant du capital placé = 40000
Durée du placement (en nombre de périodes) = 5
Périodicité = Ans
Versements = Fin
Capital acquis = 50 000
Résultat
un capital de 40 000 € placé en fin de période pendant 5 ans s'élève à 50 000 € si le taux du placement annuel proportionnel est de 4,56 %, soit un taux annuel équivalent de 4,56 %.
EXEMPLEµ
votre placement s'est fait par versements de 2 250 € sur un compte bloqué pendant 24 mois et votre capital s'élève aujourd'hui à 56 000 €, quel a été le rendement de votre placement ?
Montant des versements : 2 250
Nombre de versements : 24
Périodicité : M
Fin de période ou Début de période : F
Capital acquis : 56 000
RÉSULTAT
le taux du placement annuel proportionnel est de 3,78 %, soit un taux annuel équivalent de 3,84 %.
Ce module vous permet de calculer une donnée connaissant les 3 autres ; les données étant : le capital emprunté, la durée, le montant du versement périodique et le taux.
Ce calcul suppose des versements constants
EXEMPLE
vous voulez connaître le capital que vous pouvez emprunter, sachant que vous pouvez rembourser 2 250 € par semestre sur 10 ans et que le taux proposé par l'organisme financier avoisinera 2 %.
Montant des remboursements = 2 250
Nombre de remboursements = 20
Périodicité (Mois, Ans, Trimestres, Semestres) = Semestres
Fin de période ou Début de période = Fin de période
Taux proportionnel annuel = 2
RESULTATS
le capital d'un emprunt remboursé sur 20 semestres au taux proportionnel annuel (frais inclus) de 2 % avec des versements constants de 2 250 € s'effectuant en fin de période est de 40 602.49 €.
EXEMPLE
vous devez emprunter 38 000 € à un taux de 2 %, mais vous ne pouvez rembourser que 1 800 € par mois,
alors quelle sera la durée de votre emprunt ?
Capital emprunté = 38 000
Montant des remboursements = 1 800
Périodicité = Mois
Fin de période ou Début de période = Fin de période
Taux proportionnel annuel = 2
RÉSULTAT
un capital emprunté de 38 000 euros remboursé au taux proportionnel annuel (frais inclus) de 2 %, avec des versements constants de 1 800 euros, s'effectuant en fin de période aura une durée de 22 mois.
EXEMPLE
au 1er janvier 2020, votre emprunt s'élève à 76 225 €, vous espérez pouvoir avoir fini de le rembourser dans 5 ans par périodes trimestrielles, sachant que votre banquier vous prête le capital au taux de 2 %.
Quel sera le montant du versement trimestriel ?
Capital emprunté = 76 225
Nombre des remboursements = 20
Périodicité = Trimestres
Fin de période ou Début de période = Fin de période
Taux proportionnel annuel = 2
Résultat
le montant des versements d'un emprunt de 76 225 € dont les remboursements s'effectuent en fin de période sur une durée de 20 trimestres et soumis au taux proportionnel annuel de 2 % est de 4 014.50 €.
EXEMPLE
Votre banquier vous propose un tableau d'emprunt et vous voulez vérifier que le taux qu'il vous annonce est bien le taux réel de votre emprunt. Vous empruntez 76 225 €, le montant de chacun des 20 versements trimestriels s'élève à 4 000 €.
Quel est le taux de votre emprunt ?
Capital emprunté = 76 225
Montant des remboursements = 4 000
Nombre des remboursements = 20
Périodicité = Trimestres
Fin de période ou Début de période = Fin de période
Résultat
un capital emprunté de 76 225 € remboursé sur 20 trimestres, avec des versements constants de 4 000 €, s'effectuant en fin de période est soumis au taux effectif suivant : taux annuel proportionnel (frais inclus) : 2,06 %, soit un taux annuel équivalent (frais inclus) de 2,07 %.
Ce calcul vous aide à faire le choix du financement : emprunt ou crédit-bail.
Chiffres utiles
Chaque année, les entreprises peuvent être tenues de déclarer les véhicules de tourismes affectés à leur activité qu’elles utilisent et s’acquitter de deux taxes, l’une sur les émissions de CO2 et l’autre relative à l’ancienneté du véhicule et au carburant utilisé (qui correspondent aux deux composantes de l’ancienne taxe sur les véhicules de société, dite « TVS »). À noter que les entrepreneurs individuels n’en sont pas redevables et que certains véhicules (voitures électriques, notamment) en sont exonérés.
| Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) | Tarif annuel par gramme de dioxyde de carbone (en euros) |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 20 | 0 |
| Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 | 1 |
| Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 | 2 |
| Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 | 4,5 |
| Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 | 6,5 |
| Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 | 13 |
| Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 | 19,5 |
| Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 | 23,5 |
| Supérieur à 250 | 29 |
Le barème de la taxe sur les émissions de CO2 pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (norme WLTP) est établi à partir du nombre exact de grammes de CO2/km émis par le véhicule. Vous pouvez consulter ce barème en cliquant ici.
| Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Tarif annuel (en euros) |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 3 | 750 |
| De 4 à 6 | 1 400 |
| De 7 à 10 | 3 000 |
| De 11 à 15 | 3 600 |
| Supérieure à 15 | 4 500 |
| Année de première mise en circulation | Essence et assimilé | Diesel et assimilé |
|---|---|---|
| Jusqu’au 31 décembre 2000 | 70 € | 600 € |
| De 2001 à 2005 | 45 € | 400 € |
| De 2006 à 2010 | 45 € | 300 € |
| De 2011 à 2014 | 45 € | 100 € |
| À compter de 2015 | 20 € | 40 € |
| Nombre de kilomètres remboursés par l’entreprise | Pourcentage de la taxe à verser |
|---|---|
| De 0 à 15 000 | 0 % |
| De 15 001 à 25 000 | 25 % |
| De 25 001 à 35 000 | 50 % |
| De 35 001 à 45 000 | 75 % |
| Supérieur à 45 000 | 100 % |
Taxe sur les véhicules de tourisme pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
| Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) | Tarif annuel par gramme de dioxyde de carbone (en euros) |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 20 | 0 |
| Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 | 1 |
| Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 | 2 |
| Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 | 4,5 |
| Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 | 6,5 |
| Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 | 13 |
| Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 | 19,5 |
| Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 | 23,5 |
| Supérieur à 250 | 29 |
Le barème de la taxe sur les émissions de CO2 a été modifié l’an dernier pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (norme WLTP). L’ancien barème par tranche est ainsi remplacé par un barème établi à partir du nombre exact de grammes de CO2/km émis par le véhicule. Vous pouvez consulter ce barème en cliquant ici.
| Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Tarif annuel (en euros) |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 3 | 750 |
| De 4 à 6 | 1 400 |
| De 7 à 10 | 3 000 |
| De 11 à 15 | 3 600 |
| Supérieure à 15 | 4 500 |
| Année de première mise en circulation | Essence et assimilé | Diesel et assimilé |
|---|---|---|
| Jusqu’au 31 décembre 2000 | 70 € | 600 € |
| De 2001 à 2005 | 45 € | 400 € |
| De 2006 à 2010 | 45 € | 300 € |
| De 2011 à 2014 | 45 € | 100 € |
| À compter de 2015 | 20 € | 40 € |
| Nombre de kilomètres remboursés par l’entreprise | Pourcentage de la taxe à verser |
|---|---|
| De 0 à 15 000 | 0 % |
| De 15 001 à 25 000 | 25 % |
| De 25 001 à 35 000 | 50 % |
| De 35 001 à 45 000 | 75 % |
| Supérieur à 45 000 | 100 % |
Présentation des différents taux de TVA
En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant de première nécessité, comme par exemple, les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf exceptions). À noter que les livres et la billeterie sportive sont également visés par ce taux réduit. Par ailleurs, un taux intermédiaire fixé à 10 %, s’applique à certains biens et services, en particulier les ventes à consommer sur place de produits alimentaires et certains travaux portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans. Enfin, un taux particulier de 2,10 % est applicable notamment aux médicaments remboursables et aux produits sanguins.
| En % | Taux légal | Coefficient multiplicateur HT | Coefficient de conversion |
|---|---|---|---|
| Taux normal | 20 | 1,200 | 0,833 |
| Taux réduit | 5,5 | 1,055 | 0,947 |
| Taux intermédiaire | 10 | 1,100 | 0,909 |
| Taux spécifique | 2,1 | 1,021 | 0,979 |
Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
| Exercice clos à partir du | Taux maximum déductibles |
|---|---|
| 31/12/2022 | 2,27 %* |
| 30/11/2022 | 2,05 %* |
| 31/10/2022 | 1,84 %* |
| 30/09/2022 | 1,66 % |
| 31/08/2022 | 1,49 % |
| 31/07/2022 | 1,42 % |
| 30/06/2022 | 1,35 % |
| 31/05/2022 | 1,15 % |
| 30/04/2022 | 1,15 % |
| 31/03/2022 | 1,15 % |
| 28/02/2022 | 1,15 % |
| 31/01/2022 | 1,16 % |
| 31/12/2021 | 1,17 % |
| 30/11/2021 | 1,17 % |
| 31/10/2021 | 1,17 % |
| 30/09/2021 | 1,17 % |
| 31/08/2021 | 1,18 % |
| 31/07/2021 | 1,18 % |
| 30/06/2021 | 1,18 % |
| 31/05/2021 | 1,19 % |
| 30/04/2021 | 1,19 % |
| 31/03/2021 | 1,18 % |
| 28/02/2021 | 1,17 % |
| 31/01/2021 | 1,17 % |
| 31/12/2020 | 1,18 % |
| 30/11/2020 | 1,19 % |
| 31/10/2020 | 1,19 % |
| 30/09/2020 | 1,20 % |
| 31/08/2020 | 1,21 % |
| 31/07/2020 | 1,23 % |
| 30/06/2020 | 1,24 % |
| 31/05/2020 | 1,27 % |
| 30/04/2020 | 1,28 % |
| 31/03/2020 | 1,29 % |
| 29/02/2020 | 1,31 % |
| 31/01/2020 | 1,32 % |
| 31/12/2019 | 1,32 % |
| 30/11/2019 | 1,34 % |
| 31/10/2019 | 1,34 % |
| 30/09/2019 | 1,35 % |
| 31/08/2019 | 1,36 % |
| 31/07/2019 | 1,37 % |
| 30/06/2019 | 1,38 % |
| 31/05/2019 | 1,39 % |
| 30/04/2019 | 1,41 % |
| 31/03/2019 | 1,42 % |
| 28/02/2019 | 1,44 % |
| 31/01/2019 | 1,46 % |
* Sous réserve de confirmation officielle par l’administration fiscale
Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.
Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s’entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d’autoroute et hors intérêts d’emprunt.
Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant.
| Puissance adminis. | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | 0,502 | (d x 0,3) + 1 007 | 0,35 |
| 4 CV | 0,575 | (d x 0,323) + 1 262 | 0,387 |
| 5 CV | 0,603 | (d x 0,339) + 1 320 | 0,405 |
| 6 CV | 0,631 | (d x 0,355) + 1 382 | 0,425 |
| 7 CV et plus | 0,661 | (d x 0,374) + 1 435 | 0,446 |
| (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2021. Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. | |||
| Puissance adminis. | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | 0,456 | (d x 0,273) + 915 | 0,318 |
| 4 CV | 0,523 | (d x 0,294) + 1 147 | 0,352 |
| 5 CV | 0,548 | (d x 0,308) + 1 200 | 0,368 |
| 6 CV | 0,574 | (d x 0,323) + 1 256 | 0,386 |
| 7 CV et plus | 0,601 | (d x 0,34) + 1 301 | 0,405 |
| (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2020. Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. | |||
| Puissance adminis. | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | 0,456 | (d x 0,273) + 915 | 0,318 |
| 4 CV | 0,523 | (d x 0,294) + 1 147 | 0,352 |
| 5 CV | 0,548 | (d x 0,308) + 1 200 | 0,368 |
| 6 CV | 0,574 | (d x 0,323) + 1 256 | 0,386 |
| 7 CV et plus | 0,601 | (d x 0,34) + 1 301 | 0,405 |
| (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2019 | |||
| Puissance adminis. | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | 0,451 | (d x 0,270) + 906 | 0,315 |
| 4 CV | 0,518 | (d x 0,291) + 1 136 | 0,349 |
| 5 CV | 0,543 | (d x 0,305) + 1 188 | 0,364 |
| 6 CV | 0,568 | (d x 0,320) + 1 244 | 0,382 |
| 7 CV et plus | 0,595 | (d x 0,337) + 1 288 | 0,401 |
| (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2018 | |||
Ce tableau présente l’évaluation forfaitaire des frais de carburant afférents aux véhicules ou deux-roues motorisés affectés à un usage mixte (professionnel et personnel) des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée. Le prix de revient kilométrique du carburant consommé dépend de la puissance fiscale du véhicule ou du deux-roues. Ce barème ne peut être utilisé pour les frais de carburant relatifs aux véhicules uniquement affectés à un usage professionnel (véhicules utilitaires, camions, tracteurs, scooters utilisés par les entreprises de livraison à domicile, etc.) ainsi qu’aux véhicules utilisés par les entreprises ayant pour objet le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs…).
Les titulaires de BNC, locataires d’une voiture en crédit-bail, leasing et location ordinaire peuvent, en revanche, utiliser ce barème.
| Puissance | Diesel | Sans plomb | G.P.L. |
|---|---|---|---|
| 3 à 4 CV | 0,102 € | 0,118 € | 0,063 € |
| 5 à 7 CV | 0,126 € | 0,145 € | 0,078 € |
| 8 et 9 CV | 0,150 € | 0,173 € | 0,093 € |
| 10 et 11 CV | 0,169 € | 0,195 € | 0,104 € |
| 12 CV et plus | 0,188 € | 0,217 € | 0,116 € |
| Puissance | Frais de carburant au km |
|---|---|
| < à 50 cc | 0,038 € |
| de 50 cc à 125 cc | 0,078 € |
| 3, 4 et 5 CV | 0,098 € |
| > 5 CV | 0,136 € |
| Puissance | Diesel | Sans plomb | G.P.L. |
|---|---|---|---|
| 3 à 4 CV | 0,079 € | 0,102 € | 0,064 € |
| 5 à 7 CV | 0,097 € | 0,125 € | 0,079 € |
| 8 et 9 CV | 0,116 € | 0,149 € | 0,094 € |
| 10 et 11 CV | 0,131 € | 0,168 € | 0,105 € |
| 12 CV et plus | 0,145 € | 0,187 € | 0,117 € |
| Puissance | Frais de carburant au km |
|---|---|
| < à 50 cc | 0,033 € |
| de 50 cc à 125 cc | 0,067 € |
| 3, 4 et 5 CV | 0,085 € |
| > 5 CV | 0,118 € |
| Puissance | Diesel | Sans plomb | G.P.L. |
|---|---|---|---|
| 3 à 4 CV | 0,070 € | 0,089 € | 0,063 € |
| 5 à 7 CV | 0,086 € | 0,110 € | 0,078 € |
| 8 et 9 CV | 0,102 € | 0,131 € | 0,093 € |
| 10 et 11 CV | 0,115 € | 0,147 € | 0,104 € |
| 12 CV et plus | 0,128 € | 0,164 € | 0,116 € |
| Puissance | Frais de carburant au km |
|---|---|
| < à 50 cc | 0,029 € |
| de 50 cc à 125 cc | 0,059 € |
| 3, 4 et 5 CV | 0,075 € |
| > 5 CV | 0,104 € |
Les frais couverts par les barèmes motos et vélomoteurs sont : la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des casques et protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurance.
Les frais de garage, de box et les intérêts d’emprunt ne sont pas couverts par les barèmes kilométriques et peuvent être ajoutés au montant des frais évalués en fonction du barème sous réserve d’être justifiés.
Depuis le 1er janvier 1998, le barème fiscal des frais de déplacement en deux-roues à moteur est applicable en matière sociale.
| Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|
| 0,299 € x d | (d x 0,07) + 458 | 0,162 € x d |
| (d : distance parcourue à titre professionnel). Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. | ||
| Puissance | Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|---|
| 1 ou 2 CV | 0,375 € x d | (d x 0,094) + 845 | 0,234 € x d |
| 3, 4 et 5 CV | 0,444 € x d | (d x 0,078) + 1 099 | 0,261 € x d |
| > 5 CV | 0,575 € x d | (d x 0,075) + 1 502 | 0,325 € x d |
| (d : distance parcourue à titre professionnel). Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. | |||
| Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|
| 0,272 € x d | (d x 0,064) + 416 | 0,147 € x d |
| (d : distance parcourue à titre professionnel). Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. | ||
| Puissance | Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|---|
| 1 ou 2 CV | 0,341 € x d | (d x 0,085) + 768 | 0,213 € x d |
| 3, 4 et 5 CV | 0,404 € x d | (d x 0,071) + 999 | 0,237 € x d |
| > 5 CV | 0,523 € x d | (d x 0,068) + 1 365 | 0,295 € x d |
| (d : distance parcourue à titre professionnel). Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. | |||
| Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|
| 0,272 € x d | (d x 0,064) + 416 | 0,147 € x d |
| (d : distance parcourue à titre professionnel) | ||
| Puissance | Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|---|
| 1 ou 2 CV | 0,341 € x d | (d x 0,085) + 768 | 0,213 € x d |
| 3, 4 et 5 CV | 0,404 € x d | (d x 0,071) + 999 | 0,237 € x d |
| > 5 CV | 0,523 € x d | (d x 0,068) + 1 365 | 0,295 € x d |
| (d : distance parcourue à titre professionnel) | |||
| Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 5 000 km | Au-delà de 5 000 km |
|---|---|---|
| 0,269 € x d | (d x 0,063) + 412 | 0,146 € x d |
| (d : distance parcourue à titre professionnel) | ||
| Puissance | Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|---|
| 1 ou 2 CV | 0,338 € x d | (d x 0,084) + 760 | 0,211 € x d |
| 3, 4 et 5 CV | 0,400 € x d | (d x 0,070) + 989 | 0,235 € x d |
| > 5 CV | 0,518 € x d | (d x 0,067) + 1 351 | 0,292 € x d |
| (d : distance parcourue à titre professionnel) | |||
| Type de véhicule | Barème pour l’année 2021 (par kilomètre) |
|---|---|
| Véhicules automobiles | 0,324 € |
| Vélomoteurs, scooters, motos | 0,126 € |
| Montant autorisé par kilomètre pour l’année | Type de véhicule | |
|---|---|---|
| Véhicules automobiles | Vélomoteurs, scooters, motos | |
| 2009 | 0,299 € | 0,116 € |
| 2010 | 0,304 € | 0,118 € |
| 2011 | 0,304 € | 0,118 € |
| 2012 | 0,304 € | 0,118 € |
| 2013 | 0,306 € | 0,119 € |
| 2014 | 0,308 € | 0,120 € |
| 2015 | 0,308 € | 0,120 € |
| 2016 | 0,308 € | 0,120 € |
| 2017 | 0,311 € | 0,121 € |
| 2018 | 0,315 € | 0,123 € |
| 2019 | 0,319 € | 0,124 € |
| 2020 | 0,320 € | 0,124 € |
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.
| Taux (1) | Tranches de salaire brut pour un salarié | |
|---|---|---|
| Salaire mensuel | Salaire annuel | |
| 4,25 % | ≤ 714 € | ≤ 8 572 € |
| 8,50 % | > 714 et ≤ 1 426 € | > 8 572 et ≤ 17 113 € |
| 13,60 % | > 1 426 € | > 17 113 € |
| (1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues) | ||
Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.
Important : les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 22 535 €.
| Taux (1) | Tranches de salaire brut pour un salarié | |
|---|---|---|
| Salaire mensuel | Salaire annuel | |
| 4,25 % | ≤ 678 € | ≤ 8 133 € |
| 8,50 % | > 678 et ≤ 1 353 € | > 8 133 et ≤ 16 237 € |
| 13,60 % | > 1 353 € | > 16 237 € |
| (1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues) | ||
Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.
Important : les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 21 381 €.
| Taux (1) | Tranches de salaire brut pour un salarié | |
|---|---|---|
| Salaire mensuel | Salaire annuel | |
| 4,25 % | ≤ 668 € | ≤ 8 020 € |
| 8,50 % | > 668 et ≤ 1 334 € | > 8 020 et ≤ 16 013 € |
| 13,60 % | > 1 334 € | > 16 013 € |
| (1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues) | ||
Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.
Important : les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 21 086 €.
| Taux (1) | Tranches de salaire brut pour un salarié | |
|---|---|---|
| Salaire mensuel | Salaire annuel | |
| 4,25 % | ≤ 667 € | ≤ 8 004 € |
| 8,50 % | > 667 et ≤ 1 332 € | > 8 004 et ≤ 15 981 € |
| 13,60 % | > 1 332 € | > 15 981 € |
| (1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues) | ||
Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.
Important : les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 21 044 €.
Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années.
Les barèmes et abattements applicables en 2023 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :
| Abattement par part | Fraction de part nette taxable | Tarif applicable |
|---|---|---|
| 100 000 € | N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 et 12 109 € | 10 % | |
| Comprise entre 12 109 et 15 932 € | 15 % | |
| Comprise entre 15 932 et 552 324 € | 20 % | |
| Comprise entre 552 324 et 902 838 € | 30 % | |
| Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % | |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
| Abattement par part | Fraction de part nette taxable | Tarif applicable |
|---|---|---|
| 80 724 € | N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 et 15 932 € | 10 % | |
| Comprise entre 15 932 et 31 865 € | 15 % | |
| Comprise entre 31 865 et 552 324 € | 20 % | |
| Comprise entre 552 324 et 902 838 € | 30 % | |
| Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % | |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % | |
| (1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. | ||
| Abattement par part | Fraction de part nette taxable | Tarif applicable |
|---|---|---|
| 15 932 € (2) | Entre frères et soeurs : N’excédant pas 24 430 € Supérieure à 24 430 € |
35 % 45 % |
| 7 967 € | Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement | 55 % |
| 1 594 € | Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes | 60 % |
| (2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit. | ||
Les barèmes et abattements applicables en 2022 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :
| Abattement par part | Fraction de part nette taxable | Tarif applicable |
|---|---|---|
| 100 000 € | N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 et 12 109 € | 10 % | |
| Comprise entre 12 109 et 15 932 € | 15 % | |
| Comprise entre 15 932 et 552 324 € | 20 % | |
| Comprise entre 552 324 et 902 838 € | 30 % | |
| Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % | |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
| Abattement par part | Fraction de part nette taxable | Tarif applicable |
|---|---|---|
| 80 724 € | N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 et 15 932 € | 10 % | |
| Comprise entre 15 932 et 31 865 € | 15 % | |
| Comprise entre 31 865 et 552 324 € | 20 % | |
| Comprise entre 552 324 et 902 838 € | 30 % | |
| Comprise entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % | |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % | |
| (1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. | ||
| Abattement par part | Fraction de part nette taxable | Tarif applicable |
|---|---|---|
| 15 932 € (2) | Entre frères et soeurs : N’excédant pas 24 430 € Supérieure à 24 430 € |
35 % 45 % |
| 7 967 € | Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement | 55 % |
| 1 594 € | Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes | 60 % |
| (2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit. | ||
Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI.
| Valeur nette taxable du patrimoine immobilier | Tarif |
|---|---|
| Moins de 800 000 € | 0 % |
| De 800 000 à 1 300 000 € | 0,5 % |
| De 1 300 000 à 2 570 000 € | 0,7 % |
| De 2 570 000 à 5 000 000 € | 1 % |
| De 5 000 000 à 10 000 000 € | 1,25 % |
| Plus de 10 000 000 € | 1,5 % |
| * Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI. | |
| Valeur nette taxable du patrimoine immobilier | Tarif |
|---|---|
| Moins de 800 000 € | 0 % |
| De 800 000 à 1 300 000 € | 0,5 % |
| De 1 300 000 à 2 570 000 € | 0,7 % |
| De 2 570 000 à 5 000 000 € | 1 % |
| De 5 000 000 à 10 000 000 € | 1,25 % |
| Plus de 10 000 000 € | 1,5 % |
| * Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI. | |
Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.
| Pays | Devises | Cours en euros | Pays | Devises | Cours en euros |
|---|---|---|---|---|---|
| Afrique du Sud | ZAR | 19,2891 | Israël | ILS | 3,7730 |
| Australie | AUD | 1,5529 | Japon | JPY | 143,05 |
| Brésil | BRL | 5,5860 | Malaisie | MYR | 4,7000 |
| Bulgarie | BGN | 1,9558 | Mexique | MXN | 19,9732 |
| Canada | CAD | 1,4356 | Norvège | NOK | 10,9193 |
| Chine | CNY | 7,3229 | Nouvelle-Zélande | NZD | 1,7063 |
| Corée | KRW | 1 374,34 | Philippines | PHP | 59,075 |
| Croatie | HRK | 7,5419 | Pologne | PLN | 4,7600 |
| Danemark | DKK | 7,4515 | Roumanie | RON | 4,9008 |
| États-Unis | USD | 1,0700 | Russie | RUB | |
| Grande-Bretagne | GBP | 0,88825 | Singapour | SGD | 1,4285 |
| Hong Kong | HKD | 8,3983 | Suède | SEK | 11,1400 |
| Hongrie | HUF | 380,58 | Suisse | CHF | 0,9885 |
| Inde | INR | 88,6415 | République tchèque | CZK | 23,666 |
| Indonésie | IDR | 16 320,55 | Thaïlande | THB | 36,771 |
| Islande | ISK | 153,90 | Turquie | TRY | 20,1677 |
Pour l’imposition des revenus de 2022, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2023, a été revalorisée de 5,4 % par rapport à l’année précédente.
| Tranches en euros | Impôt 2023 (sur revenus 2022) |
|---|---|
| Jusqu’à 10 777 € | 0 |
| De 10 778 à 27 478 € | 11 % |
| De 27 479 à 78 570 € | 30 % |
| De 78 571 à 168 994 € | 41 % |
| Plus de 168 994 € | 45 % |
| Tranches en euros | Impôt 2022 (sur revenus 2021) |
|---|---|
| Jusqu’à 10 225 € | 0 |
| De 10 226 à 26 070 € | 11 % |
| De 26 071 à 74 545 € | 30 % |
| De 74 546 à 160 336 € | 41 % |
| Plus de 160 336 € | 45 % |
| Tranches en euros | Impôt 2021 (sur revenus 2020) |
|---|---|
| Jusqu’à 10 084 € | 0 |
| De 10 085 à 25 710 € | 11 % |
| De 25 711 à 73 516 € | 30 % |
| De 73 517 à 158 122 € | 41 % |
| Plus de 158 122 € | 45 % |
| Tranches en euros | Impôt 2020 (sur revenus 2019) |
|---|---|
| Jusqu’à 10 064 € | 0 |
| De 10 065 à 27 794 € | 14 % |
| De 27 795 à 74 517 € | 30 % |
| De 74 518 à 157 806 € | 41 % |
| Plus de 157 806 € | 45 % |
La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.
| Fraction des prix | Droit budgétaire | Taxe départementale | Taxe communale | Total |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 23 000 € | EXONÉRÉ | EXONÉRÉ | EXONÉRÉ | EXONÉRÉ |
| De 23 000 à 107 000 € | 2 % | 0,60 % | 0,40 % | 3 % |
| De 107 000 à 200 000 € | 0,60 % | 1,40 % | 1,00 % | 3 % |
| > à 200 000 € | 2,60 % | 1,40 % | 1,00 % | 5 % |
Pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 et 107 000 €, le taux du droit budgétaire est de 0 %, sous certaines conditions pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale.
Pour ce régime, le barème de taxation est le suivant :
| Fraction des prix | Droit budgétaire | Taxe départementale | Taxe communale | Total |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 23 000 € | EXONÉRÉ | EXONÉRÉ | EXONÉRÉ | EXONÉRÉ |
| De 23 000 à 107 000 € | 0 % | 0,60 % | 0,40 % | 1 % |
| De 107 000 à 200 000 € | 0,60 % | 1,40 % | 1,00 % | 3 % |
| > à 200 000 € | 2,60 % | 1,40 % | 1,00 % | 5 % |
La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée.
Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, soit un taux global de 36,2 %.
A noter : les plus-values de cession d’une résidence principale, ainsi que celles d’un bien immobilier dont le prix n’excède pas 15 000 €, sont totalement exonérées d’impôt.
Les plus-values immobilières des particuliers, y compris portant sur des terrains à bâtir, bénéficient d’un abattement pour durée de détention.
En matière d’impôt sur le revenu, cet abattement pour durée de détention est fixé à :
- 6 % par an au-delà de la 5e année et jusqu’à la 21e année de détention du bien ;
- 4 % pour la 22e année de détention.
Soit une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans.
En matière de prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est fixé à :
- 1,65 % par an au-delà de la 5e année et jusqu’à la 21e année de détention du bien ;
- 1,60 % pour la 22e année de détention ;
- 9 % par an au-delà de la 22e année de détention.
Soit une exonération totale de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.
Les plus-values de cessions de biens immobiliers, autres que les terrains à bâtir, subissent en outre, le cas échéant, après application des abattements pour durée de détention, une taxe supplémentaire à un taux allant de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value nette imposable.
Cette surtaxe s’applique selon le barème suivant :
| Montant de la plus-value (PV) imposable | Montant de la taxe |
|---|---|
| De 50 001 € à 60 000 € | 2 % PV - [(60 000 € - PV) x 1/20] |
| De 60 001 € à 100 000 € | 2 % PV |
| De 100 001 € à 110 000 € | 3 % PV - [(110 000 € - PV) x 1/10] |
| De 110 001 € à 150 000 € | 3 % PV |
| De 150 001 € à 160 000 € | 4 % PV - [(160 000 € - PV) x 15/100] |
| De 160 001 € à 200 000 € | 4 % PV |
| De 200 001 € à 210 000 € | 5 % PV - [(210 000 € - PV) x 20/100] |
| De 210 001 € à 250 000 € | 5 % PV |
| De 250 001 € à 260 000 € | 6 % PV - [(260 000 € - PV) x 25/100] |
| Supérieur à 260 000 € | 6 % PV |
Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l’évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.
| Smic horaire | 11,27 € |
| Smic mensuel 35 H | 1 709,28 € |
| Minimum garanti | 4,01 € |
Remarque : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 11,27 x 35 x 52/12 = 1 709,28 €.
| J | F | M | A | M | J | Jl | A | S | O | N | D | |
| Smic horaire | 11,27 € | |||||||||||
| Minimum garanti | 4,01 € |
| J | F | M | A | M | J | Jl | A | S | O | N | D | |
| Smic horaire | 10,57 € | 10,57 € | 10,57 € | 10,57 € | 10,85 € | 10,85 € | 10,85 € | 11,07 € | 11,07 € | 11,07 € | 11,07 € | 11,07 € |
| Minimum garanti | 3,76 € | 3,76 € | 3,76 € | 3,76 € | 3,86 € | 3,86 € | 3,86 € | 3,94 € | 3,94 € | 3,94 € | 3,94 € | 3,94 € |
| J | F | M | A | M | J | Jl | A | S | O | N | D | |
| Smic horaire | 10,25 | 10,25 | 10,25 | 10,25 | 10,25 | 10,25 | 10,25 | 10,25 | 10,25 | 10,48 | 10,48 | 10,48 |
| Minimum garanti | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,73 | 3,73 | 3,73 |
| J | F | M | A | M | J | Jl | A | S | O | N | D | |
| Smic horaire | 10,15 | 10,15 | 10,15 | 10,15 | 10,15 | 10,15 | 10,15 | 10,15 | 10,15 | 10,15 | 10,15 | 10,15 |
| Minimum garanti | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 | 3,65 |
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic (2) |
|---|---|---|
| 35 H | 151 2/3 H | 1 709,28 € |
| 36 H(3) | 156 H | 1 770,33 € |
| 37 H(3) | 160 1/3 H | 1 831,38 € |
| 38 H(3) | 164 2/3 H | 1 892,42 € |
| 39 H(3) | 169 H | 1 953,47 € |
| 40 H(3) | 173 1/3 H | 2 014,51 € |
| 41 H(3) | 177 2/3 H | 2 075,56 € |
| 42 H(3) | 182 H | 2 136,60 € |
| 43 H(3) | 186 1/3 H | 2 197,65 € |
| 44 H(4) | 190 2/3 H | 2 270,91 € |
| (1) Hors Mayotte ; (2) Calculé par la rédaction ; (3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %, soit 14,0875 € de l’heure ; (4) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 16,905 € de l’heure. | ||
Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
|---|---|---|
| Heure normale : 11,27 € | Heure majorée de 25 % : 14,0875 € | Heure majorée de 50 % : 16,905 € |
| * Calculées par nos soins. | ||
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic* |
|---|---|---|
| 35 H | 151 2/3 H | 1 678,95 € |
| 36 H (1) | 156 H | 1 738,91 € |
| 37 H (1) | 160 1/3 H | 1 798,88 € |
| 38 H (1) | 164 2/3 H | 1 858,84 € |
| 39 H (1) | 169 H | 1 918,80 € |
| 40 H (1) | 173 1/3 H | 1 978,76 € |
| 41 H (1) | 177 2/3 H | 2 038,73 € |
| 42 H (1) | 182 H | 2 098,69 € |
| 43 H (1) | 186 1/3 H | 2 158,65 € |
| 44 H (2) | 190 2/3 H | 2 230,61 € |
| * calculé par la rédaction (1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %, soit 13,8375 € de l’heure. (2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 16,605 € de l’heure. | ||
Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
|---|---|---|
| Heure normale : 11,07 € | Heure majorée de 25 % : 13,8375 € | Heure majorée de 50 % : 16,605 € |
| * Calculées par nos soins. | ||
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic* |
|---|---|---|
| 35 H | 151 2/3 H | 1 645,58 € |
| 36 H (1) | 156 H | 1 704,35 € |
| 37 H (1) | 160 1/3 H | 1 763,13 € |
| 38 H (1) | 164 2/3 H | 1 821,90 € |
| 39 H (1) | 169 H | 1 880,67 € |
| 40 H (1) | 173 1/3 H | 1 939,44 € |
| 41 H (1) | 177 2/3 H | 1 998,21 € |
| 42 H (1) | 182 H | 2 056,98 € |
| 43 H (1) | 186 1/3 H | 2 115,75 € |
| 44 H (2) | 190 2/3 H | 2 186,28 € |
| * calculé par la rédaction (1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %, soit 13,5625 € de l’heure. (2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 16,275 € de l’heure. | ||
Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
|---|---|---|
| Heure normale : 10,85 € | Heure majorée de 25 % : 13,5625 € | Heure majorée de 50 % : 16,275 € |
| * Calculées par nos soins. | ||
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic* |
|---|---|---|
| 35 H | 151 2/3 H | 1 603,12 € |
| 36 H (1) | 156 H | 1 660,37 € |
| 37 H (1) | 160 1/3 H | 1 717,63 € |
| 38 H (1) | 164 2/3 H | 1 774,88 € |
| 39 H (1) | 169 H | 1 832,14 € |
| 40 H (1) | 173 1/3 H | 1 889,39 € |
| 41 H (1) | 177 2/3 H | 1 946,65 € |
| 42 H (1) | 182 H | 2 003,90 € |
| 43 H (1) | 186 1/3 H | 2 061,15 € |
| 44 H (2) | 190 2/3 H | 2 129,83 € |
| * calculé par la rédaction (1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %, soit 13,2125 € de l’heure. (2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 15,855 € de l’heure. | ||
Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
|---|---|---|
| Heure normale : 10,57 € | Heure majorée de 25 % : 13,2125 € | Heure majorée de 50 % : 15,855 € |
| * Calculées par nos soins. | ||
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic* |
|---|---|---|
| 35 H | 151 2/3 H | 1 589,47 € |
| 36 H (1) | 156 H | 1 646,25 € |
| 37 H (1) | 160 1/3 H | 1 703,01 € |
| 38 H (1) | 164 2/3 H | 1 759,77 € |
| 39 H (1) | 169 H | 1 816,55 € |
| 40 H (1) | 173 1/3 H | 1 873,31 € |
| 41 H (1) | 177 2/3 H | 1 930,07 € |
| 42 H (1) | 182 H | 1 986,85 € |
| 43 H (1) | 186 1/3 H | 2 043,61 € |
| 44 H (2) | 190 2/3 H | 2 111,72 € |
| * calculé par la rédaction (1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %. (2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %. | ||
Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
|---|---|---|
| Heure normale : 10,48 € | Heure majorée de 25 % : 13,10 € | Heure majorée de 50 % : 15,72 € |
| * Calculées par nos soins. | ||
| Horaire hebdomadaire | Nombre d’heures mensuelles | Montant brut du Smic* |
|---|---|---|
| 35 H | 151 2/3 H | 1 554,58 € |
| 36 H (1) | 156 H | 1 610,10 € |
| 37 H (1) | 160 1/3 H | 1 665,63 € |
| 38 H (1) | 164 2/3 H | 1 721,15 € |
| 39 H (1) | 169 H | 1 776,67 € |
| 40 H (1) | 173 1/3 H | 1 832,19 € |
| 41 H (1) | 177 2/3 H | 1 887,71 € |
| 42 H (1) | 182 H | 1 943,23 € |
| 43 H (1) | 186 1/3 H | 1 998,75 € |
| 44 H (2) | 190 2/3 H | 2 065,38 € |
| * calculé par la rédaction (1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %. (2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %. | ||
Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
|---|---|---|
| Heure normale : 10,25 € | Heure majorée de 25 % : 12,8125 € | Heure majorée de 50 % : 15,375 € |
| * Calculées par nos soins. | ||
| Horaire hebdo. | Nb. d’heures mensuelles | SMIC brut* |
|---|---|---|
| 35 H | 151 2/3 H | 1 539,42 € |
| 36 H (1) | 156 H | 1 594,41 € |
| 37 H (1) | 160 1/3 H | 1 649,38 € |
| 38 H (1) | 164 2/3 H | 1 704,36 € |
| 39 H (1) | 169 H | 1 759,34 € |
| 40 H (1) | 173 1/3 H | 1 814,32 € |
| 41 H (1) | 177 2/3 H | 1 869,29 € |
| 42 H (1) | 182 H | 1 924,28 € |
| 43 H (1) | 186 1/3 H | 1 979,26 € |
| 44 H (2) | 190 2/3 H | 2 045,23 € |
| * Calculé par nos soins. (1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 % . (2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %. | ||
Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
| Jusqu’à 35 H par semaine | De 36 H à 43 H par semaine | Au-delà de 43 H par semaine |
|---|---|---|
| Heure normale : 10,15 € | Heure majorée de 25 % : 12,6875 € | Heure majorée de 50 % : 15,225 € |
| * Calculées par nos soins. | ||
Présentation des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations des salariés.
| Base (1) | Salarié | Employeur (2) | |
|---|---|---|---|
| CSG non déductible et CRDS | 98,25 % brut (3) | 2,90 % | - |
| CSG déductible | 98,25 % brut (3) | 6,80 % | - |
| SÉCURITÉ SOCIALE : - Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée - Vieillesse déplafonnée - Allocations familiales - Accidents du travail |
Totalité du salaire Tranche A Totalité du salaire Totalité du salaire Totalité du salaire |
- (4) 6,90 % 0,40 % - - |
13 % (5) 8,55 % 1,90 % 5,25 % (6) Variable |
| CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE |
Totalité du salaire | - | 0,30 % (7) |
| COTISATION LOGEMENT (Fnal) : - Employeurs de moins de 50 salariés - Employeurs d’au moins 50 salariés |
Tranche A Totalité du salaire |
- - |
0,10 % 0,50 % |
| ASSURANCE CHÔMAGE | Tranches A + B | - | 4,05 % |
| FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS) | Tranches A + B | - | 0,15 % |
| APEC | Tranches A + B | 0,024 % | 0,036 % |
| RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : - Cotisation Agirc-Arrco - Cotisation Agirc-Arrco - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre technique (8) |
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2 Tranches 1 et 2 |
3,15 % 8,64 % 0,86 % 1,08 % 0,14 % |
4,72 % 12,95 % 1,29 % 1,62 % 0,21 % |
| PRÉVOYANCE CADRES | Tranche A | - | 1,50 % |
| FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE (9) | Totalité de la contribution | - | 8 % |
| CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES | Totalité du salaire | - | 0,016 % |
| VERSEMENT TRANSPORT (10) | Totalité du salaire | - | Variable |
| (1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds. (2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales. (3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération. (4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,30 % (taux en vigueur depuis le 1er avril 2022). (5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les salaires annuels qui n’excèdent pas 2,5 Smic. (6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic. (7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %. (8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale. (9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés. (10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants. | |||
| Base (1) | Salarié | Employeur (2) | |
|---|---|---|---|
| CSG non déductible et CRDS | 98,25 % brut (3) | 2,90 % | - |
| CSG déductible | 98,25 % brut (3) | 6,80 % | - |
| SÉCURITÉ SOCIALE : - Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée - Vieillesse déplafonnée - Allocations familiales - Accidents du travail |
Totalité du salaire Tranche A Totalité du salaire Totalité du salaire Totalité du salaire |
- (4) 6,90 % 0,40 % - - |
13 % (5) 8,55 % 1,90 % 5,25 % (6) Variable |
| CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE |
Totalité du salaire | - | 0,30 % (7) |
| COTISATION LOGEMENT (Fnal) : - Employeurs de moins de 50 salariés - Employeurs d’au moins 50 salariés |
Tranche A Totalité du salaire |
- - |
0,10 % 0,50 % |
| ASSURANCE CHÔMAGE | Tranches A + B | - | 4,05 % |
| FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS) | Tranches A + B | - | 0,15 % |
| APEC | Tranches A + B | 0,024 % | 0,036 % |
| RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : - Cotisation Agirc-Arrco - Cotisation Agirc-Arrco - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre technique (8) |
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2 Tranches 1 et 2 |
3,15 % 8,64 % 0,86 % 1,08 % 0,14 % |
4,72 % 12,95 % 1,29 % 1,62 % 0,21 % |
| PRÉVOYANCE CADRES | Tranche A | - | 1,50 % |
| FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE (9) | Totalité de la contribution | - | 8 % |
| CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES | Totalité du salaire | - | 0,016 % |
| VERSEMENT TRANSPORT (10) | Totalité du salaire | - | Variable |
| (1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds. (2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales. (3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération. (4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,30 % (taux en vigueur depuis le 1er avril 2022). (5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les salaires annuels qui n’excèdent pas 2,5 Smic. (6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic. (7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %. (8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale. (9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés. (10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants. | |||
| Base (1) | Salarié | Employeur (2) | |
|---|---|---|---|
| CSG non déductible et CRDS | 98,25 % brut (3) | 2,90 % | - |
| CSG déductible | 98,25 % brut (3) | 6,80 % | - |
| SÉCURITÉ SOCIALE : - Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée - Vieillesse déplafonnée - Allocations familiales - Accidents du travail |
Totalité du salaire Tranche A Totalité du salaire Totalité du salaire Totalité du salaire |
- (4) 6,90 % 0,40 % - - |
13 % (5) 8,55 % 1,90 % 5,25 % (6) Variable |
| CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE |
Totalité du salaire | - | 0,30 % (7) |
| COTISATION LOGEMENT (Fnal) : - Employeurs de moins de 50 salariés - Employeurs d’au moins 50 salariés |
Tranche A Totalité du salaire |
- - |
0,10 % 0,50 % |
| ASSURANCE CHÔMAGE | Tranches A + B | - | 4,05 % |
| FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS) | Tranches A + B | - | 0,15 % |
| APEC | Tranches A + B | 0,024 % | 0,036 % |
| RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : - Cotisation Agirc-Arrco - Cotisation Agirc-Arrco - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre technique (8) |
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2 Tranches 1 et 2 |
3,15 % 8,64 % 0,86 % 1,08 % 0,14 % |
4,72 % 12,95 % 1,29 % 1,62 % 0,21 % |
| PRÉVOYANCE CADRES | Tranche A | - | 1,50 % |
| FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE (9) | Totalité de la contribution | - | 8 % |
| CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES | Totalité du salaire | - | 0,016 % |
| VERSEMENT TRANSPORT (10) | Totalité du salaire | - | Variable |
| (1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € en 2021) ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds. (2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales. (3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération. (4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,50 %. (5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les salaires annuels qui n’excèdent pas 2,5 Smic. (6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic. (7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %. (8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale. (9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés. (10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants. | |||
| Base (1) | Salarié | Employeur (2) | |
|---|---|---|---|
| CSG non déductible et CRDS | 98,25 % brut (3) | 2,90 % | - |
| CSG déductible | 98,25 % brut (3) | 6,80 % | - |
| SÉCURITÉ SOCIALE : - Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée - Vieillesse déplafonnée - Allocations familiales - Accidents du travail |
Totalité du salaire Tranche A Totalité du salaire Totalité du salaire Totalité du salaire |
- (4) 6,90 % 0,40 % - - |
13 % (5) 8,55 % 1,90 % 5,25 % (6) Variable |
| CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE |
Totalité du salaire | - | 0,30 % (7) |
| COTISATION LOGEMENT (Fnal) : - Employeurs de moins de 50 salariés - Employeurs d’au moins 50 salariés |
Tranche A Totalité du salaire |
- - |
0,10 % 0,50 % |
| ASSURANCE CHÔMAGE | Tranches A + B | - | 4,05 % |
| FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS) | Tranches A + B | - | 0,15 % |
| APEC | Tranches A + B | 0,024 % | 0,036 % |
| RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : - Cotisation Agirc-Arrco - Cotisation Agirc-Arrco - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre technique (8) |
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2 Tranches 1 et 2 |
3,15 % 8,64 % 0,86 % 1,08 % 0,14 % |
4,72 % 12,95 % 1,29 % 1,62 % 0,21 % |
| PRÉVOYANCE CADRES | Tranche A | - | 1,50 % |
| FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE (9) | Totalité de la contribution | - | 8 % |
| CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES | Totalité du salaire | - | 0,016 % |
| VERSEMENT TRANSPORT (10) | Totalité du salaire | - | Variable |
| (1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € en 2020) ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds. (2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales. (3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération. (4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,50 %. (5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les salaires annuels qui n’excèdent pas 2,5 Smic. (6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic. (7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %. (8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale. (9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés. (10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants. | |||
Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient au moins 11 salariés et dont l’entreprise est située dans une zone où ce dispositif a été institué sont redevables de la contribution versement mobilité.
| Départements | Taux de versement |
|---|---|
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-St-Denis et Val-de-Marne | 2,95 % |
| Essonne, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne | 1,6 % ou 2,01 % |
Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans certaines communes ou groupements de communes (communautés d’agglomération, communautés urbaines, communauté de communes, etc.) notamment de plus de 10 000 habitants sont redevables d’un versement destiné aux transports en commun, assis sur les rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale.
Pour connaître le taux de versement mobilité applicable dans votre ville, reportez-vous au simulateur.
| Ville ou département | Taux de versement |
|---|---|
| Guyane - Centre littoral (Cté d’agglo.) | 1,8 % |
| La Réunion - Villes solidaires (Cté d’agglo.) | 2 % |
| Nord de La Réunion (Cté. intercommunale) | 2 % |
| La Réunion Est (Cté. intercommunale) | 1,8 % |
| La Réunion - Territoire de la Côte Ouest (Cté d’agglo.) | 2 % |
| Sud de la Réunion (Cté d’agglo.) | 1,8 % |
| Guadeloupe - Grand Sud Caraïbe (Cté d’agglo.) | 0,8 % |
| Guadeloupe - Nord Grande-Terre (Cté d’agglo.) | 0,55 % |
| Guadeloupe - Nord Basse-Terre (Cté d’agglo.) | 0,55 % |
| Guadeloupe - Le Moule (commune) | 0,55 % |
| Guadeloupe - Petit Cul de Sac Marin (Synd. mixte) | 1,5 % |
| Mayotte - Dembeni-Mamoudzou (Cté d’agglo.) | 0,9 % |
| Martinique Transport | 2 % |
La cotisation accidents du travail est une charge sociale patronale versée à l’Urssaf qui couvre les risques accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Son taux est déterminé en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise, de son effectif et de son département d’implantation.
Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023 à certaines catégories de salariés ont été fixés comme suit.
| Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle | Autres départements | |
|---|---|---|
| Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP) | 0,9 % | 0,8 % |
| Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP) | 0,9 % | 0,71 % |
| Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) | 0,9 % | 0,75 % |
| Cabinets d’expertise-comptable (1) | 0,9 % | 0,75 % |
| Assurances et auxiliaires d’assurance | 0,9 % | 0,83 % |
| Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées | 2,34 % | 3,78 % |
| Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées | 4,97 % | 3,78 % |
| Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail | 1,92 % | 1,92 % |
| Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats | 2,37 % | 2,19 % |
| Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception | 3,59 % | 3,30 % |
| Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie | 1,56 % | 1,54 % |
| Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie | 1,56 % | 1,54 % |
| Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) | 2,37 % | 2,27 % |
| Personnel des hôtels avec ou sans restaurant | 2,37 % | 2,27 % |
| Personnel des cafés-tabac | 2,37 % | 2,27 % |
| Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants | 2,37 % | 1,93 % |
| Professions médicales : - Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail - Médecins des établissements de soins privés - Cabinets de médecins - Cabinets dentaires - Cabinets d’auxiliaires médicaux |
1,33 % 2,34 % 1,33 % 1,33 % 2,34 % |
0,87 % 2,38 % 1,17 % 1,17 % 2,38 % |
| Travaux de menuiserie extérieure | 6,53 % | 6,70 % |
| Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs | 4,26 % | 4,25 % |
| Déménagement et garde-meubles | 5,13 % | 5,97 % |
| Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur | 5,13 % | 5,28 % |
| Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi | 3,65 % | 3,74 % |
| VRP non exclusif (1) | 1,10 % | 1,10 % |
| Vendeurs-colporteurs de presse (1) | 1,9 % | 1,9 % |
| Vendeurs à domicile (1) | 1,55 % | 1,55 % |
| Concierges et employés d’immeubles (1) | 1,92 % | 3,12 % |
| Employés de maison (1) | 2,21 % | 2,21 % |
| (1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14). | ||
Arrêté du 26 décembre 2022, JO du 28
| Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle | Autres départements | |
|---|---|---|
| Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP) | 0,86 % | 0,83 % |
| Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP) | 0,86 % | 0,7 % |
| Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) | 0,86 % | 0,77 % |
| Cabinets d’expertise-comptable (1) | 0,86 % | 0,77 % |
| Assurances et auxiliaires d’assurance | 0,86 % | 0,85 % |
| Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées | 2,15 % | 3,66 % |
| Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées | 4,48 % | 3,66 % |
| Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail | 1,8 % | 1,8 % |
| Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats | 2,11 % | 2,17 % |
| Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception | 3,14 % | 3,71 % |
| Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie | 1,41 % | 1,52 % |
| Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie | 1,41 % | 1,52 % |
| Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) | 2,11 % | 2,21 % |
| Personnel des hôtels avec ou sans restaurant | 2,11 % | 2,21 % |
| Personnel des cafés-tabac | 2,11 % | 2,21 % |
| Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants | 2,11 % | 1,92 % |
| Professions médicales : - Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail - Médecins des établissements de soins privés - Cabinets de médecins - Cabinets dentaires - Cabinets d’auxiliaires médicaux |
1,25 % 2,15 % 1,25 % 1,25 % 2,15 % |
0,87 % 2,33 % 1,16 % 1,16 % 2,33 % |
| Travaux de menuiserie extérieure | 6,4 % | 6,58 % |
| Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs | 3,69 % | 4,27 % |
| Déménagement et garde-meubles | 4,64 % | 6,03 % |
| Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur | 4,64 % | 5,28 % |
| Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi | 3,49 % | 3,6 % |
| VRP non exclusif (1) | 0,85 % | 0,85 % |
| Vendeurs-colporteurs de presse (1) | 1,9 % | 1,9 % |
| Vendeurs à domicile (1) | 1,32 % | 1,32 % |
| Concierges et employés d’immeubles (1) | 2,15 % | 3,23 % |
| Employés de maison (1) | 2,49 % | 2,49 % |
| (1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14). | ||
| Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle | Autres départements | |
|---|---|---|
| Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP) | 0,9 % | 0,9 % |
| Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP) | 0,9 % | 0,9 % |
| Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) | 0,9 % | 0,9 % |
| Cabinets d’expertise-comptable (1) | 0,9 % | 0,9 % |
| Assurances et auxiliaires d’assurance | 0,9 % | 0,9 % |
| Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées | 2,3 % | 3,5 % |
| Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées | 4,2 % | 3,5 % |
| Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail | 1,9 % | 1,9 % |
| Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats | 2,1 % | 2,1 % |
| Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception | 3,1 % | 3 % |
| Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie | 1,5 % | 1,5 % |
| Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie | 1,5 % | 1,5 % |
| Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) | 2 % | 2,1 % |
| Personnel des hôtels avec ou sans restaurant | 2,1 % | 2,1 % |
| Personnel des cafés-tabac | 2,1 % | 2,1 % |
| Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants | 2,1 % | 1,9 % |
| Professions médicales : - Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail - Médecins des établissements de soins privés - Cabinets de médecins - Cabinets dentaires - Cabinets d’auxiliaires médicaux |
1,4 % 2,3 % 1,4 % 1,4 % 2,3 % |
1 % 2,3 % 1,2 % 1,2 % 2,3 % |
| Travaux de menuiserie extérieure | 6,2 % | 6,4 % |
| Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs | 3,8 % | 4,1 % |
| Déménagement et garde-meubles | 4,7 % | 5,7 % |
| Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur | 4,7 % | 5,2 % |
| Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi | 3,4 % | 3,4 % |
| VRP non exclusif (1) | 0,8 % | 0,8 % |
| Vendeurs-colporteurs de presse (1) | 1,9 % | 1,9 % |
| Vendeurs à domicile (1) | 1,6 % | 1,6 % |
| Concierges et employés d’immeubles (1) | 2,3 % | 3,2 % |
| Employés de maison (1) | 1,9 % | 1,9 % |
| (1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14). | ||
| Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle | Autres départements | |
|---|---|---|
| Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP) | 0,9 % | 0,8 % |
| Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP) | 0,9 % | 0,8 % |
| Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels (1) | 0,9 % | 0,8 % |
| Cabinets d’expertise-comptable (1) | 0,9 % | 0,8 % |
| Assurances et auxiliaires d’assurance | 0,9 % | 0,9 % |
| Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées | 2,2 % | 3,5 % |
| Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées | 1,5 % | 3,5 % |
| Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail | 1,8 % | 1,8 % |
| Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats | 2 % | 2,1 % |
| Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception | 3 % | 3 % |
| Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie | 1,6 % | 1,6 % |
| Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie | 1,6 % | 1,6 % |
| Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement) | 2 % | 2,1 % |
| Personnel des hôtels avec ou sans restaurant | 2 % | 2,1 % |
| Personnel des cafés-tabac | 2 % | 2,1 % |
| Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants | 1,9 % | 2 % |
| Professions médicales : - Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail - Médecins des établissements de soins privés - Cabinets de médecins - Cabinets dentaires - Cabinets d’auxiliaires médicaux |
2,2 % 2,2 % 1,5 % 1,5 % 2,2 % |
1 % 2,3 % 1,2 % 1,2 % 2,3 % |
| Travaux de menuiserie extérieure | 6,4 % | 7 % |
| Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs | 3,8 % | 4,3 % |
| Déménagement et garde-meubles | 5,2 % | 6,6 % |
| Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur | 5,2 % | 5,6 % |
| Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi | 3,1 % | 3,5 % |
| VRP non exclusif (1) | 1 % | 1 % |
| Vendeurs-colporteurs de presse (1) | 1,9 % | 1,9 % |
| Vendeurs à domicile (1) | 1,8 % | 1,8 % |
| Concierges et employés d’immeubles (1) | 2,3 % | 3,2 % |
| Employés de maison (1) | 1,9 % | 1,9 % |
| (1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14). | ||
Pour leur retraite complémentaire, les salariés et les dirigeants dits « assimilés salariés», tels que les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de société anonyme ou de société anonyme simplifiée, cotisent auprès du régime de l’Agirc-Arrco, ce qui représente environ 18 millions de personnes.
| Base (1) | Taux global | Part salarié (2) | Part employeur (2) |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % |
| Tranche 2 | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % |
| (1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 666 € par mois en 2023) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur. | |||
| Base (2) | Taux global | Part salarié | Part employeur | |
|---|---|---|---|---|
| Non cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
7,87 % 21,59 % |
3,93 % 10,79 % |
3,94 % 10,80 % |
| Cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
10,16 % 21,59 % |
3,86 % 8,64 % |
6,30 % 12,95 % |
| (1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 666 € par mois en 2023) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. | ||||
| Base (2) | Taux global | Part salarié (3) | Part employeur (3) | |
|---|---|---|---|---|
| Contribution d’équilibre général (4) | Tranche 1 Tranche 2 |
2,15 % 2,70 % |
0,86 % 1,08 % |
1,29 % 1,62 % |
| Contribution d’équilibre technique (5) | Tranches 1 et 2 | 0,35 % | 0,14 % | 0,21 % |
| (1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 666 € par mois en 2023) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur. (4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés. (5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 666 € par mois en 2023). | ||||
| Base (1) | Taux global | Part salarié (2) | Part employeur (2) |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % |
| Tranche 2 | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % |
| (1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2022) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur. | |||
| Base (2) | Taux global | Part salarié | Part employeur | |
|---|---|---|---|---|
| Non cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
7,87 % 21,59 % |
3,93 % 10,79 % |
3,94 % 10,80 % |
| Cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
10,16 % 21,59 % |
3,86 % 8,64 % |
6,30 % 12,95 % |
| (1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € en 2022) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. | ||||
| Base (2) | Taux global | Part salarié (3) | Part employeur (3) | |
|---|---|---|---|---|
| Contribution d’équilibre général (4) | Tranche 1 Tranche 2 |
2,15 % 2,70 % |
0,86 % 1,08 % |
1,29 % 1,62 % |
| Contribution d’équilibre technique (5) | Tranches 1 et 2 | 0,35 % | 0,14 % | 0,21 % |
| (1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 428 € par mois en 2022) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur. (4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés. (5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2022). | ||||
| Base (1) | Taux global | Part salarié (2) | Part employeur (2) |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % |
| Tranche 2 | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % |
| (1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2021) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur. | |||
| Base (2) | Taux global | Part salarié | Part employeur | |
|---|---|---|---|---|
| Non cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
7,87 % 21,59 % |
3,93 % 10,79 % |
3,94 % 10,80 % |
| Cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
10,16 % 21,59 % |
3,86 % 8,64 % |
6,30 % 12,95 % |
| (1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € en 2021) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. | ||||
| Base (2) | Taux global | Part salarié (3) | Part employeur (3) | |
|---|---|---|---|---|
| Contribution d’équilibre général (4) | Tranche 1 Tranche 2 |
2,15 % 2,70 % |
0,86 % 1,08 % |
1,29 % 1,62 % |
| Contribution d’équilibre technique (5) | Tranches 1 et 2 | 0,35 % | 0,14 % | 0,21 % |
| (1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 428 € par mois en 2021) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur. (4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés. (5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2021). | ||||
| Base (1) | Taux global | Part salarié (2) | Part employeur (2) |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % |
| Tranche 2 | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % |
| (1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2020) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur. | |||
| Base (2) | Taux global | Part salarié | Part employeur | |
|---|---|---|---|---|
| Non cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
7,87 % 21,59 % |
3,93 % 10,79 % |
3,94 % 10,80 % |
| Cadres | Tranche 1 Tranche 2 |
10,16 % 21,59 % |
3,86 % 8,64 % |
6,30 % 12,95 % |
| (1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € en 2020) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. | ||||
| Base (2) | Taux global | Part salarié (3) | Part employeur (3) | |
|---|---|---|---|---|
| Contribution d’équilibre général (4) | Tranche 1 Tranche 2 |
2,15 % 2,70 % |
0,86 % 1,08 % |
1,29 % 1,62 % |
| Contribution d’équilibre technique (5) | Tranches 1 et 2 | 0,35 % | 0,14 % | 0,21 % |
| (1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 428 € par mois en 2020) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur. (4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés. (5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2020). | ||||
L’élève ou l’étudiant qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois a droit à une gratification minimale.
L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée de plus de 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage d’une durée de plus de 2 mois, consécutifs ou non, a droit à une gratification minimale correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Ce plafond étant fixé à 27 € en 2023, le montant minimal de la gratification s’établit à 4,05 € de l’heure à compter du 1er janvier 2023.
Le montant mensuel de la gratification est calculé en multipliant 4,05 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.
Exemple : la gratification minimale s’établit à 567 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme étant calculée ainsi : 4,05 x 140 = 567 €.
Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.
À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 4,05 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.
Les cotisations de Sécurité sociale sont en principe assises sur tous les avantages consentis aux salariés (salaires, primes, avantages en nature...). Toutefois, des assiettes forfaitaires sont prévues pour certaines catégories professionnelles. C’est le cas des formateurs occasionnels.
| Salaire journalier | Assiette journalière des cotisations |
|---|---|
| Inférieur à 202 € | 62,62 € |
| Entre 202 et 403 € | 189,88 € |
| Entre 404 et 605 € | 317,14 € |
| Entre 606 et 807 € | 442,38 € |
| Entre 808 et 1 009 € | 569,64 € |
| Entre 1 010 et 1 211 € | 656,50 € |
| Entre 1 212 et 1 413 € | 775,68 € |
| Entre 1 414 et 2 019 € | 892,84 € |
| Égal ou supérieur à 2 019 € | salaire réel |
Précision : l’assiette forfaitaire est applicable si l’activité de formation n’excède pas 30 jours civils par an et par employeur.
| Salaire journalier | Assiette journalière des cotisations |
|---|---|
| Inférieur à 189 € | 58,59 € |
| Entre 189 et 377 € | 177,66 € |
| Entre 378 et 566 € | 296,73 € |
| Entre 567 et 755 € | 413,91 € |
| Entre 756 et 944 € | 532,98 € |
| Entre 945 et 1 133 € | 614,25 € |
| Entre 1 134 et 1 322 € | 725,76 € |
| Entre 1 323 et 1 889 € | 835,38 € |
| Égal ou supérieur à 1 889 € | salaire réel |
| Salaire journalier | Assiette journalière des cotisations |
|---|---|
| Inférieur à 189 € | 58,59 € |
| Entre 189 et 377 € | 177,66 € |
| Entre 378 et 566 € | 296,73 € |
| Entre 567 et 755 € | 413,91 € |
| Entre 756 et 944 € | 532,98 € |
| Entre 945 et 1 133 € | 614,25 € |
| Entre 1 134 et 1 322 € | 725,76 € |
| Entre 1 323 et 1 889 € | 835,38 € |
| Égal ou supérieur à 1 889 € | salaire réel |
| Salaire journalier | Assiette journalière des cotisations |
|---|---|
| Inférieur à 189 € | 58,59 € |
| Entre 189 et 377 € | 177,66 € |
| Entre 378 et 566 € | 296,73 € |
| Entre 567 et 755 € | 413,91 € |
| Entre 756 et 944 € | 532,98 € |
| Entre 945 et 1 133 € | 614,25 € |
| Entre 1 134 et 1 322 € | 725,76 € |
| Entre 1 323 et 1 889 € | 835,38 € |
| Égal ou supérieur à 1 889 € | salaire réel |
Les taux des cotisations destinées au financement des prestations de maladie - vieillesse - allocations familiales - accident du travail comportent, en principe, une part patronale et une part salariale. Selon les cas, ils peuvent s’appliquer sur la totalité du salaire (base) ou sur un montant maximum.
| Base | Salarié | Employeur (1) | |
|---|---|---|---|
| Assurance maladie | Totalité | - (2) | 13 % (3) |
| Vieillesse plafonnée | Tranche A | 6,9 % | 8,55 % |
| Vieillesse déplafonnée | Totalité | 0,4 % | 1,9 % |
| Allocations familiales | Totalité | - | 5,25 % (4) |
| Accident du travail | Totalité | - | (5) |
| (1) Une réduction générale de cotisations patronales s’applique, sous certaines conditions, aux salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic. (2) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une part salariale s’applique au taux de 1,30 % (taux en vigueur depuis le 1er avril 2022). (3) Ce taux est abaissé à 7 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 2,5 Smic. À noter que l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie à celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,3 % ou de 13,3 %. (4) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic. (5) Taux variable selon l’importance et l’activité de l’entreprise. | |||
Les revenus de l’activité non salariée des artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés sont soumis à des cotisations sociales gérées par la Sécurité sociale des indépendants.
À partir de la troisième année d’activité (« régime de croisière »), les artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés sont redevables des cotisations suivantes auprès de la Sécurité sociale des indépendants.
| Cotisation | Assiette | Taux artisan | Taux commerçant et professionnel libéral non règlementé |
|---|---|---|---|
| Maladie-maternité (1) | Revenu < 17 597 € | 0 % | |
| Revenu ≥ 17 597 € et ≤ 26 395 € | Entre 0 et 4,5 % | ||
| Revenu > 26 395 € et < 48 391 € | Entre 4,5 et 7,2 % | ||
| Revenu ≥ 48 391 € et ≤ 219 960 € | 7,2 % (2) | ||
| Allocations familiales | Revenu ≤ 48 391 € | 0 % | |
| Revenu > 48 391 € et ≤ 61 589 € | Entre 0 et 3,1 % | ||
| Revenu > 61 589 € | 3,1 % | ||
| CSG-CRDS | Totalité du revenu non salarié + cotisations sociales obligatoires |
9,7 % | |
| Retraite de base | Dans la limite de 43 992 € | 17,75 % | |
| Au-delà de 43 992 € | 0,6 % | ||
| Retraite complémentaire (3) | Dans la limite de 40 784 € | 7 % | |
| Entre 40 784 € et 175 968 € | 8 % | ||
| Invalidité-décès | Dans la limite de 43 992 € | 1,3 % | |
| Formation professionnelle (4) | 43 992 € | 0,29 % (5) | 0,25 % (6) |
| (1) Incluant la cotisation indemnités journalières. La cotisation maladie-maternité est calculée sur une assiette minimale de 17 597 €. (2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 219 960 €. (3) Les professionnels libéraux non règlementés bénéficient d’un droit d’option pour des taux spécifiques de calcul des cotisations de retraite complémentaire (0 % pour un revenu inférieur à 43 992 € et 14 % pour un revenu compris entre 43 992 € et 175 968 €). (4) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2023. (5) Montant de 128 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 75 €). (6) Montant de 110 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 150 € | |||
| Cotisation | Base de calcul (2) | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Maladie-maternité | 40 % du Pass : 17 597 € | 0,5 % | 88 € |
| Retraite de base | 11,5 % du Pass : 5 059 € | 17,75 % | 898 € |
| Invalidité-décès | 11,5 % du Pass : 5 059 € | 1,3 % | 66 € |
| (1) À partir de la troisième année d’activité. (2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 43 992 € en 2023. | |||
| Cotisation | Assiette | Taux artisans | Taux commerçants et industriels |
|---|---|---|---|
| Maladie-maternité (1) | Revenu < 16 454 € | 0,5 % | |
| Revenu ≥ 16 454 € et ≤ 24 682 € | Entre 0,5 et 4,5 % | ||
| Revenu > 24 682 € et < 45 250 € | Entre 4,5 et 7,2 % | ||
| Revenu ≥ 45 250 € et ≤ 205 680 € | 7,2 % (2) | ||
| Allocations familiales | Revenu ≤ 45 250 € | 0 % | |
| Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 € | Entre 0 et 3,1 % | ||
| Revenu > 57 590 € | 3,1 % | ||
| CSG-CRDS | Totalité du revenu non salarié + cotisations sociales obligatoires |
9,7 % | |
| Retraite de base | Dans la limite de 41 136 € | 17,75 % | |
| Au-delà de 41 136 € | 0,6 % | ||
| Retraite complémentaire | Dans la limite de 38 916 € | 7 % | |
| Entre 38 916 € et 164 544 € | 8 % | ||
| Invalidité-décès | Dans la limite de 41 136 € | 1,3 % | |
| Formation professionnelle (3) | 41 136 € | 0,29 % (4) | 0,25 % (5) |
| (1) Incluant la cotisation indemnités journalières. La cotisation maladie-maternité est calculée sur une assiette minimale de 16 454 €. (2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 205 680 €. (3) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2022. (4) Montant de 119 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €). (5) Montant de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 € | |||
| Cotisation | Base de calcul (2) | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Maladie-maternité | 40 % du Pass : 16 454 € | 0,5 % | 82 € |
| Retraite de base | 4 758 € | 17,75 % | 845 € |
| Invalidité-décès | 11,5 % du Pass : 4 731 € | 1,3 % | 62 € |
| (1) À partir de la troisième année d’activité. (2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 41 136 € en 2022. | |||
| Cotisation | Assiette | Taux artisans | Taux commerçants et industriels |
|---|---|---|---|
| Maladie-maternité (1) | Revenu < 16 454 € | Entre 0,85 et 4,02 % | |
| Revenu ≥ 16 454 € et ≤ 45 250 € | Entre 4,02 et 7,2 % | ||
| Revenu > 45 250 € | 7,2 % (2) | ||
| Allocations familiales | Revenu ≤ 45 250 € | 0 % | |
| Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 € | Entre 0 et 3,1 % | ||
| Revenu > 57 590 € | 3,1 % | ||
| CSG-CRDS | Totalité du revenu non salarié + cotisations sociales obligatoires |
9,7 % | |
| Retraite de base | Dans la limite de 41 136 € | 17,75 % | |
| Au-delà de 41 136 € | 0,6 % | ||
| Retraite complémentaire | Dans la limite de 38 493 € | 7 % | |
| Entre 38 493 € et 164 544 € | 8 % | ||
| Invalidité-décès | Dans la limite de 41 136 € | 1,3 % | |
| Formation professionnelle (3) | 41 136 € | 0,29 % (4) | 0,25 % (5) |
| (1) Incluant la cotisation indemnités journalières. La cotisation maladie-maternité est calculée sur une assiette minimale de 16 454 €. (2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 205 680 €. (3) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2021. (4) Montant de 119 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €). (5) Montant de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 € | |||
| Cotisation | Base de calcul (2) | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Maladie-maternité | 40 % du Pass : 16 454 € | 0,85 % | 140 € |
| Retraite de base | 11,5 % du Pass : 4 731 € | 17,75 % | 840 € |
| Invalidité-décès | 11,5 % du Pass : 4 731 € | 1,3 % | 62 € |
| (1) À partir de la troisième année d’activité. (2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 41 136 € en 2021. | |||
| Cotisation | Assiette | Taux artisans | Taux commerçants et industriels |
|---|---|---|---|
| Maladie-maternité (1) | Revenu < 16 454 € | Entre 0,85 et 4,02 % | |
| Revenu ≥ 16 454 € et ≤ 45 250 € | Entre 4,02 et 7,2 % | ||
| Revenu > 45 250 € | 7,2 % (2) | ||
| Allocations familiales | Revenu ≤ 45 250 € | 0 % | |
| Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 € | Entre 0 et 3,1 % | ||
| Revenu > 57 590 € | 3,1 % | ||
| CSG-CRDS | Totalité du revenu non salarié + cotisations sociales obligatoires |
9,7 % | |
| Retraite de base | Dans la limite de 41 136 € | 17,75 % | |
| Au-delà de 41 136 € | 0,6 % | ||
| Retraite complémentaire | Dans la limite de 38 340 € | 7 % | |
| Entre 38 340 € et 164 544 € | 8 % | ||
| Invalidité-décès | Dans la limite de 41 136 € | 1,3 % | |
| Formation professionnelle (3) | 41 136 € | 0,29 % (4) | 0,25 % (5) |
| (1) Incluant la cotisation indemnités journalières. La cotisation maladie-maternité est calculée sur une assiette minimale de 16 454 €. (2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 205 680 €. (3) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2020. (4) Montant de 119 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €). (5) Montant de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 € | |||
| Cotisation | Base de calcul (2) | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Maladie-maternité | 40 % du Pass : 16 454 € | 0,85 % | 140 € |
| Retraite de base | 11,5 % du Pass : 4 731 € | 17,75 % | 840 € |
| Invalidité-décès | 11,5 % du Pass : 4 731 € | 1,3 % | 62 € |
| (1) À partir de la troisième année d’activité. (2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 41 136 € en 2020. | |||
Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur une base forfaitaire variant selon la cotisation concernée. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
|---|---|---|
| Maladie-maternité (1) | 40 % du Pass : 17 597 € | 88 € |
| Allocations familiales | 19 % du Pass : 8 358 € | 0 € |
| CSG-CRDS | 19 % du Pass : 8 358 € | 811 € |
| Retraite de base | 19 % du Pass : 8 358 € | 1 484 € |
| Retraite complémentaire (2) | 19 % du Pass : 8 358 € | 585 € |
| Invalidité-décès | 19 % du Pass : 8 358 € | 109 € |
| Formation professionnelle (3) | 43 992 € | 110 € pour un commerçant ou un professionnel libéral non réglementé (4) 128 € pour un artisan (5) |
| Total | 3 077 € (hors cotisation formation) | |
| * Les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de cotisations pendant leurs 12 premiers mois d’activité (exonération Acre). (1) Incluant la cotisation indemnités journalières. (2) Les professionnels libéraux non règlementés bénéficient d’un droit d’option pour des taux spécifiques de calcul des cotisations de retraite complémentaire (0 % pour un revenu inférieur à 43 992 €). (3) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2023 (4) Montant de 150 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur. (5) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 75 €. | ||
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
|---|---|---|
| Maladie-maternité (1) | 16 454 € | 82 € |
| Allocations familiales | 7 816 € | 0 € |
| CSG-CRDS | 7 816 € | 758 € |
| Retraite de base | 7 816 € | 1 387 € |
| Retraite complémentaire | 7 816 € | 547 € |
| Invalidité-décès | 7 816 € | 102 € |
| Formation professionnelle (2) | 41 136 € | 103 € pour un commerçant (3) 119 € pour un artisan (4) |
| Total | 3 456 € (hors cotisation formation) | |
| (1) Incluant la cotisation indemnités journalières. (2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2022. (3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur. (4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €. | ||
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
|---|---|---|
| Maladie-maternité (1) | 16 454 € | 82 € |
| Allocations familiales | 7 816 € | 0 € |
| CSG-CRDS | 7 816 € | 758 € |
| Retraite de base | 7 816 € | 1 387 € |
| Retraite complémentaire | 7 816 € | 547 € |
| Invalidité-décès | 7 816 € | 102 € |
| Formation professionnelle | 41 136 € | 103 € pour un commerçant (2) 119 € pour un artisan (3) |
| Total | 3 456 € (hors cotisation formation) | |
| (1) Incluant la cotisation indemnités journalières. (2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2022. (3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur. (4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €. | ||
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
|---|---|---|
| Maladie-maternité (1) | 16 454 € | 662 € |
| Allocations familiales | 7 816 € | 0 € |
| CSG-CRDS | 7 816 € | 758 € |
| Retraite de base | 7 816 € | 1 387 € |
| Retraite complémentaire | 7 816 € | 547 € |
| Invalidité-décès | 7 816 € | 102 € |
| Formation professionnelle (2) | 41 136 € | 103 € pour un commerçant (3) 119 € pour un artisan (4) |
| Total | 3 456 € (hors cotisation formation) | |
| (1) Incluant la cotisation indemnités journalières. (2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2021. (3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur. (4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €. | ||
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
|---|---|---|
| Maladie-maternité (1) | 16 454 € | 662 € |
| Allocations familiales | 7 816 € | 0 € |
| CSG-CRDS | 7 816 € | 758 € |
| Retraite de base | 7 816 € | 1 387 € |
| Retraite complémentaire | 7 816 € | 547 € |
| Invalidité-décès | 7 816 € | 102 € |
| Formation professionnelle | 41 136 € | 103 € pour un commerçant (2) 119 € pour un artisan (3) |
| Total | 3 456 € (hors cotisation formation) | |
| (1) Incluant la cotisation indemnités journalières. (2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2021. (3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur. (4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €. | ||
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
|---|---|---|
| Maladie-maternité (1) | 16 454 € | 661 € |
| Allocations familiales | 7 816 € | 0 € |
| CSG-CRDS | 7 816 € | 758 € |
| Retraite de base | 7 816 € | 1 387 € |
| Retraite complémentaire | 7 816 € | 547 € |
| Invalidité-décès | 7 816 € | 102 € |
| Formation professionnelle (2) | 41 136 € | 103 € pour un commerçant (3) 119 € pour un artisan (4) |
| Total | 3 455 € (hors cotisation formation) | |
| (1) Incluant la cotisation indemnités journalières. (2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2020. (3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur. (4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €. | ||
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
|---|---|---|
| Maladie-maternité (1) | 16 210 € | 650 € |
| Allocations familiales | 7 700 € | 0 € |
| CSG-CRDS | 7 700 € | 747 € |
| Retraite de base | 7 700 € | 1 367 € |
| Retraite complémentaire | 7 700 € | 539 € |
| Invalidité-décès | 7 700 € | 100 € |
| Formation professionnelle | 41 136 € | 103 € pour un commerçant (2) 119 € pour un artisan (3) |
| Total | 3 403 € (hors cotisation formation) | |
| (1) Incluant la cotisation indemnités journalières. (2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2020. (3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur. (4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €. | ||
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dues par tous les salariés, sont deux prélèvements de nature fiscale destinés au financement de la Sécurité sociale.
| Base | Salarié | Employeur |
|---|---|---|
| CSG (1) non déductible de l’impôt sur le revenu | 2,4 % | - |
| CSG (1) déductible de l’impôt sur le revenu | 6,8 % | - |
| Total (1) | 9,2 % | - |
| (1) Base CSG : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale) + contribution patronale des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, le cas échéant. | ||
| Base | Salarié | Employeur |
|---|---|---|
| CRDS (1) | 0,5 % | - |
| (1) Base CRDS : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale) + contribution patronale des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, le cas échéant. | ||
À noter : la CRDS n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu.
Les revenus d’activité des professions libérales règlementées sont soumis à des cotisations sociales gérées par différents organismes et dont le montant, pour certaines, varie annuellement selon les professions.
Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux règlementés sur leur revenu d’activité sont versées à l’Urssaf pour la cotisation maladie-maternité, la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle.
| Cotisation | Assiette | Taux |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | Revenu < 17 597 € | 0 % |
| Revenu ≥ 17 597 € et ≤ 26 395 € | Entre 0 et 4 % | |
| Revenu > 26 395 € et < 48 391 € | Entre 4 et 6,50 % | |
| Revenu ≥ 48 391 € | 6,50 % | |
| Indemnités journalières | Revenu ≤ 131 976 € | 0,3 % |
| Allocations familiales | Revenu ≤ 48 391 € | 0 % |
| Revenu > 48 391 € et ≤ 61 589 € | Entre 0 et 3,10 % | |
| Revenu > 61 589 € | 3,10 % | |
| CSG-CRDS | Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
| Formation professionnelle (2) | 43 992 € | 0,25 % |
| (1) À partir de la troisième année d’activité. (2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2023. Son montant est de 110 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 150 €. | ||
Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des professionnels libéraux règlementés sont calculées sur une base forfaitaire. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | 8 358 € (1) | 0 € |
| Indemnités journalières | 17 597 € (2) | 53 € |
| Allocations familiales | 8 358 € (1) | 0 € |
| CSG-CRDS | 8 358 € (1) | 811 € |
| Formation professionnelle (3) | 43 992 € | 110 € |
| * Les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations pendant 12 mois dans le cadre du dispositif de l’ACRE. (1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2023 (43 992 €) (2) 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2023 (43 992 €) (3) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2023. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 150 €. | ||
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | 8 358 € (1) | 0 € |
| Indemnités journalières | 17 597 € (2) | 53 € |
| Allocations familiales | 8 358 € (1) | 0 € |
| CSG-CRDS | 8 358 € (1) | 811 € |
| Formation professionnelle (3) | 43 992 € | 110 € |
| (1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2023 (43 992 €) (2) 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2023 (43 992 €) (3) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2023. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 150 €. | ||
| Cotisation | Assiette | Taux |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | Revenu < 16 454 € | 0 % |
| Revenu ≥ 16 454 € et ≤ 24 682 € | Entre 0 et 4 % | |
| Revenu > 24 682 € et < 45 250 € | Entre 4 et 6,50 % | |
| Revenu ≥ 45 250 € | 6,50 % | |
| Indemnités journalières | Revenu ≤ 123 408 € | 0,3 % |
| Allocations familiales | Revenu ≤ 45 250 € | 0 % |
| Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 € | Entre 0 et 3,10 % | |
| Revenu > 57 590 € | 3,10 % | |
| CSG-CRDS | Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
| Formation professionnelle (2) | 41 136 € | 0,25 % |
| (1) À partir de la troisième année d’activité. (2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2022. Son montant est de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €. | ||
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | 7 816 € (1) | 0 € |
| Indemnités journalières | 16 454 € (2) | 49 € |
| Allocations familiales | 7 816 € (1) | 0 € |
| CSG-CRDS | 7 816 € (1) | 758 € |
| Formation professionnelle (3) | 41 136 € | 103 € |
| (1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022 (41 136 €) (2) 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022 (41 136 €) (3) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2022. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €. | ||
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | 7 816 € (1) | 0 € |
| Indemnités journalières | 16 454 € (2) | 49 € |
| Allocations familiales | 7 816 € (1) | 0 € |
| CSG-CRDS | 7 816 € (1) | 758 € |
| Formation professionnelle (2) | 41 136 € | 103 € |
| (1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022 (41 136 €) (2) 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022 (41 136 €) (3) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2022. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €. | ||
| Cotisation | Assiette | Taux |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | Revenu < 45 250 € | Entre 1,50 et 6,50 % |
| Revenu ≥ 45 250 € | 6,50 % | |
| Allocations familiales | Revenu ≤ 45 250 € | 0 % |
| Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 € | Entre 0 et 3,10 % | |
| Revenu > 57 590 € | 3,10 % | |
| CSG-CRDS | Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,7 % |
| Formation professionnelle (2) | 41 136 € | 0,25 % |
| (1) À partir de la troisième année d’activité. (2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2021. Son montant est de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €. | ||
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | 7 816 € (1) | 185 € |
| Allocations familiales | 7 816 € (1) | 0 € |
| CSG-CRDS | 7 816 € (1) | 758 € |
| Formation professionnelle 2019 (2) | 41 136 € | 103 € |
| (1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2021 (41 136 €) (2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2020. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €. | ||
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | 7 816 € (1) | 185 € |
| Allocations familiales | 7 816 € (1) | 0 € |
| CSG-CRDS | 7 816 € (1) | 758 € |
| Formation professionnelle (2) | 41 136 € | 103 € |
| (1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2021 (41 136 €). (2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2021. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €. | ||
| Cotisation | Assiette | Taux |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | Revenu < 45 250 € | Entre 1,50 et 6,50 % |
| Revenu ≥ 45 250 € | 6,50 % | |
| Allocations familiales | Revenu ≤ 45 250 € | 0 % |
| Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 € | Entre 0 et 3,10 % | |
| Revenu > 57 590 € | 3,10 % | |
| CSG-CRDS | Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,7 % |
| Formation professionnelle (2) | 41 136 € | 0,25 % |
| (1) À partir de la troisième année d’activité. (2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2020. Son montant est de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €. | ||
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | 7 816 € (1) | 185 € |
| Allocations familiales | 7 816 € (1) | 0 € |
| CSG-CRDS | 7 816 € (1) | 758 € |
| Formation professionnelle 2019 (2) | 41 136 € | 103 € |
| (1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2020 (41 136 €) (2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2020. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €. | ||
| Cotisation | Assiette forfaitaire | Montant |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | 7 700 € (1) | 182 € |
| Allocations familiales | 7 700 € (1) | 0 € |
| CSG-CRDS | 7 700 € (1) | 747 € |
| Formation professionnelle (2) | 41 136 € | 103 € |
| (1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2019 (40 524 €). (2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2020. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €. | ||
Les cotisations de retraite de base et complémentaire sont gérées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses dix sections professionnelles.
Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux règlementés est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (43 992 € en 2023) ;
- 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 219 960 € en 2023).
En pratique : la cotisation maximale pour 2023 est fixée à 7 734 € soit 3 621 € (8,23 % x 43 992 €) + 4 113 € (1,87 % x 219 960 €).
Une cotisation minimale calculée sur une base de 5 059 € s’applique en 2023. Cette cotisation est égale à 511 € : (5 059 € x 8,23 %) + (5 059 € x 1,87 %).
Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :
- 8 358 € pour la première année en 2023, soit une cotisation de 844 € : (8 358 € x 8,23 %) + (8 358 € x 1,87 %) ;
- 8 358 € pour la deuxième année en 2023, soit une cotisation de 844 € : (8 358 € x 8,23 %) + (8 358 € x 1,87 %).
| Section professionnelle | Cotisation annuelle | Caisse |
|---|---|---|
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H |
711 € 2 668 € 4 207 € 6 578 € 10 489 € 16 000 € 17 778 € 22 223 € |
CAVEC |
| Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4,1 % |
2 600 € |
CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Taux de cotisation : 12,5 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 351 936 € |
|
CAVOM |
| Médecins - Taux de cotisation : 10 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 153 972 € |
CARMF | |
| Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10,8 % sur une assiette comprise entre 37 393 € et 219 960 € |
2 959,80 € |
CARCDSF |
| Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % sur une assiette comprise entre 25 246 € et 203 446 € |
1 944 € |
CARPIMKO |
| Vétérinaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D |
6 468 € 8 624 € 10 780 € 12 936 € |
CARPV |
| Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers, etc. Taux de cotisation : - 9 % sur l’assiette allant jusqu’à 43 992 € - 22 % sur l’assiette comprise entre 43 992 € et 131 976 € |
|
CIPAV |
| Pharmaciens - Classe 3 (obligatoire) - Classe 4 - Classe 5 - Classe 6 - Classe 7 - Classe 8 - Classe 9 - Classe 10 - Classe 11 - Classe 12 - Classe 13 |
9 142 € 10 448 € 11 754 € 13 060 € 14 366 € 15 672 € 16 978 € 18 284 € 19 590 € 20 896 € 22 202 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes - Plafond de l’assiette : 550 521 € |
CAVAMAC | |
| *Sous réserve de confirmation par décret | ||
Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (41 136 € en 2022) ;
- 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 205 680 € en 2022).
En pratique : la cotisation maximale pour 2022 est fixée à 7 231 € soit 3 385 € (8,23 % x 41 136 €) + 3 846 € (1,87 % x 205 680 €).
Une cotisation minimale calculée sur une base de 4 758 € s’applique en 2022. Cette cotisation est égale à 481 € : (4 758 € x 8,23 %) + (4 758 € x 1,87 %).
Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :
- 7 816 € pour la première année en 2022, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %) ;
- 7 816 € pour la deuxième année en 2022, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %).
| Section professionnelle | Cotisation annuellE | Caisse |
|---|---|---|
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H |
670 € 2 511 € 3 962 € 6 194 € 9 877 € 15 066 € 16 740 € 20 925 € |
CAVEC |
| Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4,1 % |
2 420 € |
CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus allant jusqu’à 329 088 € |
|
CAVOM |
| Médecins - Taux de la cotisation proportionnelle : 10 % - Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 143 976 € |
CARMF | |
| Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 34 966 € Plafond : 205 680 € |
2 769 € |
CARCDSF |
| Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 193 913 € |
1 840 € |
CARPIMKO |
| Vétérinaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D |
6 044,88 € 8 059,84 € 10 074,80 € 12 089,76 € |
CARPV |
| Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H |
1 527 € 3 055 € 4 582 € 7 637 € 10 692 € 16 802 € 18 329 € 19 857 € |
CIPAV |
| Pharmaciens - Classe 3 - Classe 4 - Classe 5 - Classe 6 - Classe 7 - Classe 8 - Classe 9 - Classe 10 - Classe 11 - Classe 12 - Classe 13 |
8 624 € 9 856 € 11 088 € 12 320 € 13 552 € 14 784 € 16 016 € 17 248 € 18 480 € 19 712 € 20 944 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes - Limite de l’assiette : plafond de 531 391 € |
CAVAMAC | |
| * Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022, JO du 24 | ||
Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (41 136 € en 2021) ;
- 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 205 680 € en 2021).
En pratique : la cotisation maximale pour 2021 est fixée à 7 231 € soit 3 385 € (8,23 % x 41 136 €) + 3 846 € (1,87 % x 205 680 €).
Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 731 € en 2021. Cette cotisation est égale, en 2021, à 478 € : (4 731 € x 8,23 %) + (4 731 € x 1,87 %).
Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :
- 7 816 € pour la première année en 2021, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %) ;
- 7 816 € pour la deuxième année en 2021, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %).
| Section professionnelle | Cotisation annuelle 2021 * | Caisse |
|---|---|---|
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H |
653 € 2 450 € 3 865 € 6 043 € 9 636 € 14 699 € 16 332 € 20 415 € |
CAVEC |
| Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4 % |
2 370 € |
CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus allant jusqu’à 329 088 € |
|
CAVOM |
| Médecins - Taux de la cotisation proportionnelle : 9,8 % - Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 143 976 € |
CARMF | |
| Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 34 966 € Plafond : 205 680 € |
2 690,40 € |
CARCDSF |
| Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 185 113 € |
1 744 € |
CARPIMKO |
| Vétérinaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D |
5 851,68 € 7 802,24 € 9 752,80 € 11 703,36 € |
CARPV |
| Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H |
1 457 € 2 913 € 4 370 € 7 283 € 10 196 € 16 023 € 17 479 € 18 936 € |
CIPAV |
| Pharmaciens - Classe 3 - Classe 4 - Classe 5 - Classe 6 - Classe 7 - Classe 8 - Classe 9 - Classe 10 - Classe 11 - Classe 12 - Classe 13 |
8 400 € 9 600 € 10 800 € 12 000 € 13 200 € 14 400 € 15 600 € 16 800 € 18 000 € 19 200 € 20 400 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes - Limite de l’assiette : plafond de 516 415 € |
CAVAMAC | |
| * Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021, JO du 17 | ||
Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (41 136 € en 2020) ;
- 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 205 680 € en 2020).
En pratique : la cotisation maximale pour 2020 est fixée à 7 231 € soit 3 385 € (8,23 % x 41 136 €) + 3 846 € (1,87 % x 205 680 €).
Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 731 € en 2020. Cette cotisation est égale, en 2020, à 478 € : (4 731 € x 8,23 %) + (4 731 € x 1,87 %).
Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :
- 7 816 € pour la première année en 2020, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %) ;
- 7 700 € pour la deuxième année en 2020, soit une cotisation de 778 € : (7 700 € x 8,23 %) + (7 700 € x 1,87 %).
| Section professionnelle | Cotisation annuelle * | Caisse |
|---|---|---|
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H |
648 € 2 430 € 3 834 € 5 994 € 9 558 € 14 580 € 16 200 € 20 250 € |
CAVEC |
| Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4 % |
2 335 € |
CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus allant jusqu’à 329 088 € |
|
CAVOM |
| Médecins - Taux de la cotisation proportionnelle : 9,8 % - Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 143 976 € |
CARMF | |
| Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 34 966 € Plafond : 205 680 € |
2 690 € |
CARCDSF |
| Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 176 313 € |
1 648 € |
CARPIMKO |
| Vétérinaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D |
5 681,28 € 7 575,04 € 9 468,80 € 11 362,56 € |
CARPV |
| Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. - Classe A |
1 392 € |
CIPAV |
| Pharmaciens - Classe 3 - Classe 4 - Classe 5 - Classe 6 - Classe 7 - Classe 8 - Classe 9 - Classe 10 - Classe 11 - Classe 12 - Classe 13 |
8 274 € 9 456 € 10 638 € 11 820 € 13 002 € 14 184 € 15 366 € 16 548 € 17 730 € 18 912 € 20 094 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes - Limite de l’assiette : plafond de 508 783 € |
CAVAMAC | |
| * Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020, JO du 30 | ||
La cotisation d’invalidité-décès est gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses dix sections professionnelles.
| Section professionnelle | Cotisation annuelle | Caisse |
|---|---|---|
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 1 - Classe 2 - Classe 3 - Classe 4 |
288 € 396 € 612 € 828 € |
CAVEC |
| Notaires - Notaire en activité - Nouveau notaire (3 premières années d’exercice) |
1 176 € 588 € |
CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D |
315 € 630 € 1 260 € 1 890 € |
CAVOM |
| Médecins - Classe A - Classe B - Classe C |
631 € 738 € 863 € |
CARMF |
| Chirurgiens-dentistes - Au titre de l’incapacité permanente et décès - Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire |
841 € 394 € |
CARCDSF |
| Sages-femmes - Cotisation forfaitaire |
280,80 € |
CARCDSF |
| Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers etc. - Taux de cotisation : 0,50 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 81 385 € |
CIPAV | |
| Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire |
862 € |
CARPIMKO |
| Vétérinaires - Première classe (obligatoire) |
390 € |
CARPV |
| Pharmaciens - Cotisation forfaitaire |
648 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes - Plafond de l’assiette : 550 521 € |
CAVAMAC | |
| *Sous réserve de confirmation par décret | ||
| Section professionnelle | Cotisation annuelle | Caisse |
|---|---|---|
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 1 - Classe 2 - Classe 3 - Classe 4 |
288 € 396 € 612 € 828 € |
CAVEC |
| Notaires - Notaire en activité - Nouveau notaire (3 premières années d’exercice) |
1 031 € 515,50 € |
CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D |
350 € 700 € 1 400 € 2 100 € |
CAVOM |
| Médecins - Classe A - Classe B - Classe C |
631 € 738 € 863 € |
CARMF |
| Chirurgiens-dentistes - Au titre de l’incapacité permanente et décès - Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire |
790 € 370 € |
CARCDSF |
| Sages-femmes - Cotisation forfaitaire |
260 € |
CARCDSF |
| Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. - Classe A - Classe B - Classe C |
76 € 228 € 380 € |
CIPAV |
| Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire |
776 € |
CARPIMKO |
| Vétérinaires - Première classe (obligatoire) |
390 € |
CARPV |
| Pharmaciens - Cotisation forfaitaire |
618 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes - Limite de l’assiette : plafond de 531 391 € |
CAVAMAC | |
| * Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022, JO du 24 | ||
| Section professionnelle | Cotisation annuelle * | Caisse |
|---|---|---|
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 1 - Classe 2 - Classe 3 - Classe 4 |
288 € 396 € 612 € 828 € |
CAVEC |
| Notaires - Notaire en activité - Nouveau notaire (3 premières années d’exercice) |
1 031 € 516 € |
CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe A |
390 € |
CAVOM |
| Médecins - Classe A - Classe B - Classe C |
631 € 738 € 863 € |
CARMF |
| Chirurgiens-dentistes - Au titre de l’incapacité permanente et décès - Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire |
780 € 336 € |
CARCDSF |
| Sages-femmes - Classe A (classe de référence) - Classe B - Classe C |
96 € 192 € 288 € |
CARCDSF |
| Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. - Classe A - Classe B - Classe C |
76 € 228 € 380 € |
CIPAV |
| Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire |
690 € |
CARPIMKO |
| Vétérinaires - Première classe (obligatoire) |
390 € |
CARPV |
| Pharmaciens - Cotisation forfaitaire |
608 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes - Limite de l’assiette : plafond de 516 415 € |
CAVAMAC | |
| * Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021, JO du 17 | ||
| Section professionnelle | Cotisation annuelle 2020 * | Caisse |
|---|---|---|
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 1 - Classe 2 - Classe 3 - Classe 4 |
288 € 396 € 612 € 828 € |
CAVEC |
| Notaires - Notaire en activité - Nouveau notaire (3 premières années d’exercice) |
883 € 441 € |
CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe A |
440 € |
CAVOM |
| Médecins - Classe A - Classe B - Classe C |
631 € 738 € 863 € |
CARMF |
| Chirurgiens-dentistes - Au titre de l’incapacité permanente et décès - Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire |
780 € 298 € |
CARCDSF |
| Sages-femmes - Classe A (classe de référence) |
91 € |
CARCDSF |
| Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. - Classe A - Classe B - Classe C |
76 € 228 € 380 € |
CIPAV |
| Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire |
678 € |
CARPIMKO |
| Vétérinaires - Première classe (obligatoire) |
390 € |
CARPV |
| Pharmaciens - Cotisation forfaitaire |
598 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes - Limite de l’assiette : plafond de 508 783 € |
CAVAMAC | |
| * Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020, JO du 30 | ||
La réduction générale des cotisations sociales patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic annuel.
La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général ainsi que sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie, sur la contribution d’assurance chômage et sur une partie de la cotisation accidents du travail.
La rémunération à retenir pour le calcul de cette réduction correspond à la rémunération brute du salarié versée au cours de l’année civile et soumise à cotisations sociales. Doit donc être pris en compte l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination (salaire, primes, avantages en nature et en espèces, indemnités de congés payés et de préavis, pourboires, majorations des heures supplémentaires et complémentaires, rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, des temps de coupure et d’amplitude et des temps de douche.
Quant au Smic annuel pris en compte dans ce calcul, il doit être augmenté du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sans cependant que soit comptabilisée la majoration.
Attention : les entreprises bénéficient mensuellement de la réduction générale des cotisations patronales, sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.
| Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % (1) |
| Coefficient = 0,3191/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1) |
| Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % |
| Coefficient = 0,3231/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1) |
| (1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif. |
| Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % (1) |
| Coefficient = (0,3195/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) |
| Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % |
| Coefficient = (0,3235/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) |
| (1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif. |
| Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % (1) |
| Coefficient = (0,3206/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) |
| Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % |
| Coefficient = (0,3246/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) |
| (1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif. |
| Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % (1) |
| Coefficient = (0,3205/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) |
| Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % |
| Coefficient = (0,3245/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1) |
| (1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif. |
La cotisation assurance-chômage sert à financer les prestations de chômage versées par Pôle emploi et la cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) permet de garantir les salaires en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
| Base (1) | Salarié | Employeur | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Chômage | Tranches A + B | - | 4,05 % | 4,05 % |
| AGS | Tranches A + B | - | 0,15 % | 0,15 % |
| (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. | ||||
Les cadres et leurs employeurs cotisent chaque mois à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec).
| Base | Salarié | Employeur |
|---|---|---|
| Tranches A et B | 0,024 % | 0,036 % |
Les avantages en nature, c’est-à-dire les prestations fournies gratuitement (ou moyennant une faible participation) par l’employeur à son salarié, doivent s’ajouter à son salaire pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Certains de ces avantages font l’objet d’évaluations forfaitaires minimales publiées chaque année par l’administration.
| 1 repas | 5,20 € |
| 2 repas (1 journée) | 10,40 € |
En matière sociale, les montants indiqués ci-dessus constituent des évaluations minimales qui peuvent être remplacées par des montants supérieurs d’un commun accord entre les salariés et leurs employeurs, à défaut de stipulations supérieures prévues par convention collective.
| Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale (2) | Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale (3) | Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements (3) |
|---|---|---|
| Moins de 1 833 € (moins de 0,5 plafond) |
75,40 € | 40,40 € |
| De 1 833 à 2 199,59 € (de 0,5 à moins de 0,6 plafond) |
88 € | 56,50 € |
| De 2 199,60 à 2 566,19 € (de 0,6 à moins de 0,7 plafond) |
100,40 € | 75,40 € |
| De 2 566,20 à 3 299,39 € (de 0,7 à moins de 0,9 plafond) |
113 € | 94,10 € |
| De 3 299,40 à 4 032,59 € (de 0,9 à moins de 1,1 plafond) |
138,40 € | 119,30 € |
| De 4 032,60 à 4 765,79 € (de 1,1 à moins de 1,3 plafond) |
163,30 € | 144,10 € |
| De 4 765,80 à 5 498,99 € (de 1,3 à moins de 1,5 plafond) |
186,60 € | 175,70 € |
| Égale ou supérieure à 5 499 € (égale ou supérieure à 1,5 plafond) |
213,50 € | 200,90 € |
| (1) L’employeur peut aussi estimer l’avantage en nature logement en fonction de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle du logement. (2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 666 € depuis le 1er janvier 2023. (3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants. | ||
Exemple : pour un salarié dont la rémunération est composée d’un salaire mensuel brut de 1 850 € et de la jouissance d’un logement de 4 pièces, l’avantage en nature logement est fixé à 226 € (4 x 56,50 €).
| 1 repas | 5 € |
| 2 repas (1 journée) | 10 € |
| 1 repas | 4,95 € |
| 2 repas (1 journée) | 9,90 € |
| 1 repas | 4,90 € |
| 2 repas (1 journée) | 9,80 € |
| Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale (2) | Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale (3) | Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements (3) |
|---|---|---|
| Moins de 1 714 € (moins de 0,5 plafond) |
72,30 € | 38,70 € |
| De 1 714 à 2 056,79 € (de 0,5 à moins de 0,6 plafond) |
84,40 € | 54,20 € |
| De 2 056,80 à 2 399,59 € (de 0,6 à moins de 0,7 plafond) |
96,30 € | 72,30 € |
| De 2 399,60 à 3 085,19 € (de 0,7 à moins de 0,9 plafond) |
108,30 € | 90,20 € |
| De 3 085,20 à 3 770,79 € (de 0,9 à moins de 1,1 plafond) |
132,70 € | 114,40 € |
| De 3 770,80 à 4 456,39 € (de 1,1 à moins de 1,3 plafond) |
156,60 € | 138,20 € |
| De 4 456,40 à 5 141,99 € (de 1,3 à moins de 1,5 plafond) |
180,80 € | 168,50 € |
| Égale ou supérieure à 5 142 € (égale ou supérieure à 1,5 plafond) |
204,70 € | 192,60 € |
| (1) L’employeur peut aussi estimer l’avantage en nature logement en fonction de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle du logement. (2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 428 € depuis le 1er janvier 2022. (3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants. | ||
| Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale (2) | Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale (3) | Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements (3) |
|---|---|---|
| Moins de 1 714 € (moins de 0,5 plafond) |
71,20 € | 38,10 € |
| De 1 714 à 2 056,79 € (de 0,5 à moins de 0,6 plafond) |
83,20 € | 53,40 € |
| De 2 056,80 à 2 399,59 € (de 0,6 à moins de 0,7 plafond) |
94,90 € | 71,20 € |
| De 2 399,60 à 3 085,19 € (de 0,7 à moins de 0,9 plafond) |
106,70 € | 88,90 € |
| De 3 085,20 à 3 770,79 € (de 0,9 à moins de 1,1 plafond) |
130,70 € | 112,70 € |
| De 3 770,80 à 4 456,39 € (de 1,1 à moins de 1,3 plafond) |
154,30 € | 136,20 € |
| De 4 456,40 à 5 141,99 € (de 1,3 à moins de 1,5 plafond) |
178,10 € | 166 € |
| Égale ou supérieure à 5 142 € (égale ou supérieure à 1,5 plafond) |
201,70 € | 189,80 € |
| (1) L’employeur peut aussi estimer l’avantage en nature logement en fonction de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle du logement. (2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 428 € depuis le 1er janvier 2021. (3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants. | ||
| Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale (2) | Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale (3) | Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements (3) |
|---|---|---|
| Moins de 1 714 € (moins de 0,5 plafond) |
70,80 € | 37,90 € |
| De 1 714 à 2 056,79 € (de 0,5 à moins de 0,6 plafond) |
82,70 € | 53,10 € |
| De 2 056,80 à 2 399,59 € (de 0,6 à moins de 0,7 plafond) |
94,30 € | 70,80 € |
| De 2 399,60 à 3 085,19 € (de 0,7 à moins de 0,9 plafond) |
105,90 € | 88,40 € |
| De 3 085,20 à 3 770,79 € (de 0,9 à moins de 1,1 plafond) |
129,80 € | 112 € |
| De 3 770,80 à 4 456,39 € (de 1,1 à moins de 1,3 plafond) |
153,30 € | 135,40 € |
| De 4 456,40 à 5 141,99 € (de 1,3 à moins de 1,5 plafond) |
176,90 € | 165 € |
| Égale ou supérieure à 5 142 € (égale ou supérieure à 1,5 plafond) |
200,40 € | 188,70 € |
| (1) L’employeur peut aussi estimer l’avantage en nature logement en fonction de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle du logement. (2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 428 € depuis le 1er janvier 2020. (3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants. | ||
L’avantage en nature résultant de l’utilisation privée d’un véhicule par un salarié est évalué, sur option de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées pour le compte du salarié, soit sur la base d’un forfait annuel.
Les dépenses réellement engagées sont évaluées comme suit :
- en cas de véhicule acheté, elles comprennent l’amortissement de la valeur d’achat du véhicule sur 5 ans (20 % du prix TTC par an), l’assurance et les frais d’entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Si le véhicule a plus de 5 ans, l’amortissement de la valeur d’achat du véhicule est de 10 % ;
- en cas de location simple ou de location avec option d’achat, elles comprennent le coût global annuel TTC de la location, l’entretien et l’assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant.
Les dépenses forfaitaires sont déterminées comme suit :
- en cas de véhicule acheté, l’évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d’achat TTC et lorsque le véhicule a plus de 5 ans, sur la base de 6 % de ce coût. Lorsque l’employeur paie le carburant du véhicule, l’avantage est évalué suivant ces derniers pourcentages auxquels s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés, ou suivant un forfait global de 12 % du coût d’achat TTC du véhicule ou de 9 % lorsque le véhicule a plus de 5 ans ;
- en cas de location simple ou de location avec option d’achat, l’évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule. Lorsque l’employeur paie le carburant du véhicule, l’avantage est évalué suivant ce dernier pourcentage auquel s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 40 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et le carburant.
Pour évaluer l’avantage en nature consistant en la mise à la disposition d’un salarié, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023, d’un véhicule fonctionnant uniquement au moyen de l’énergie électrique, le montant des dépenses doit faire l’objet d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an. Sachant que les frais d’électricité engagés par l’employeur, pour la recharge du véhicule, ne doivent pas être pris en compte.
Exemple : un véhicule électrique génère, pour l’employeur, des dépenses annuelles réelles d’un montant de 5 000 €. Des dépenses auxquelles il est appliqué un abattement de 50 % (soit 2 500 €) retenu dans la limite de 1 800 € par an. Le montant de l’avantage en nature que constitue ce véhicule s’élève donc à 5 000 € - 1 800 €= 3 200 €.
L’utilisation à des fins personnelles, par un salarié, d’une borne de recharge pour les véhicules électriques installée sur le lieu de travail (mise à disposition par l’employeur d’une borne ou prise en charge par celui-ci de tout ou partie des coûts liés à l’utilisation d’une borne), constitue un avantage en nature qui, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, est considéré comme nul.
Lorsque la borne de recharge est installée en-dehors du lieu de travail, plusieurs hypothèses sont à distinguer.
Ainsi, en cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge :
- cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail du salarié ;
- lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n’est pas retirée à la fin de son contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 000 €. Ces limites sont portées respectivement à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 500 € lorsque la borne a plus de 5 ans.
Enfin, en cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d’un contrat de location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité), cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.
Lorsque, dans le cadre de l’activité professionnelle d’un salarié, l’employeur met à sa disposition permanente des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (téléphone, ordinateur portable...), l’avantage en nature résultant de l’utilisation privée est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel estimé à 10 % de son coût d’achat ou, le cas échéant, de l’abonnement, toutes taxes comprises.
| 1 repas | 1 MG (2) = 4,01 € |
| 1 journée | 2 MG = 8,02 € |
| (1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos. (2) MG = minimum garanti | |
| 1 repas | 1 MG (2) = 3,94 € |
| 1 journée | 2 MG = 7,88 € |
| (1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos. (2) MG = minimum garanti | |
| 1 repas | 1 MG (2) = 3,86 € |
| 1 journée | 2 MG = 7,72 € |
| (1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos. (2) MG = minimum garanti | |
| 1 repas | 1 MG (2) = 3,76 € |
| 1 journée | 2 MG = 7,52 € |
| (1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos. (2) MG = minimum garanti | |
| 1 repas | 1 MG (2) = 3,73 € |
| 1 journée | 2 MG = 7,46 € |
| (1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos. (2) MG = minimum garanti | |
| 1 repas | 1 MG (2) = 3,65 € |
| 1 journée | 2 MG = 7,30 € |
| (1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos. (2) MG = minimum garanti | |
| 1 repas | 1 MG (2) = 3,65 € |
| 1 journée | 2 MG = 7,30 € |
| (1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos. (2) MG = minimum garanti | |
La convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à un organisme de prévoyance pour chacun de leurs cadres. Et plus de la moitié de cette cotisation doit être consacrée à la couverture du risque décès.
| Base | Salarié | Employeur |
|---|---|---|
| Tranche A | - | 1,50 % |
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
| Base | Salarié | Employeur (1) |
|---|---|---|
| Totalité | - | 0,3 % |
| (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. | ||
Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal).
| Base | Salarié | Employeur | |
|---|---|---|---|
| Employeurs de moins de 50 salariés | Tranche A (2) | - | 0,10 % |
| Employeurs de 50 salariés et plus | Totalité | - | 0,50 % |
| (1) Taux applicables depuis le 1er janvier 2020. (2) La tranche A correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale. | |||
Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.
Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2023 :
| Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) | Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) | Quotité saisissable | Fraction mensuelle saisissable cumulée* |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 4 170 € | Jusqu’à 347,50 € | 1/20 | 17,38 € |
| Supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 € | Supérieure à 347,50 € et inférieure ou égale à 678,33 € | 1/10 | 50,46 € |
| Supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 € | Supérieure à 678,33 € et inférieure ou égale à 1 010,83 € | 1/5 | 116,96 € |
| Supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 € | Supérieure à 1 010,83 € et inférieure ou égale à 1 340 € | 1/4 | 199,25 € |
| Supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 € | Supérieure à 1 340 € et inférieure ou égale à 1 670,83 € | 1/3 | 309,53 € |
| Supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 € | Supérieure à 1 670,83 € et inférieure ou égale à 2 007,50 € | 2/3 | 533,97 € |
| Au-delà de 24 090 € | Au-delà de 2 007,50 € | en totalité | 533,97 € + totalité au-delà de 2 007,50 € |
| * Calculée par nos soins. (1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 610 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 134,17 €. | |||
Important : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 598,54 € depuis le 1er juillet 2022.
| Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) | Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) | Quotité saisissable | Fraction mensuelle saisissable cumulée* |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 3 940 € | Jusqu’à 328,33 € | 1/20 | 16,42 € |
| Supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 € | Supérieure à 328,33 € et inférieure ou égale à 640,83 € | 1/10 | 47,67 € |
| Supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 € | Supérieure à 640,83 € et inférieure ou égale à 955 € | 1/5 | 110,50 € |
| Supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 € | Supérieure à 955 € et inférieure ou égale à 1 266,67 € | 1/4 | 188,42 € |
| Supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 € | Supérieure à 1 266,67 € et inférieure ou égale à 1 579,17 € | 1/3 | 292,59 € |
| Supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 € | Supérieure à 1 579,17 € et inférieure ou égale à 1 897,50 € | 2/3 | 504,81 € |
| Au-delà de 22 770 € | Au-delà de 1 897,50 € | en totalité | 504,81 € + totalité au-delà de 1 897,50 € |
| * Calculée par nos soins. (1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 520 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 126,67 €. | |||
| Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) | Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) | Quotité saisissable | Fraction mensuelle saisissable cumulée* |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 3 870 € | Jusqu’à 322,50 € | 1/20 | 16,13 € |
| Supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € | Supérieure à 322,50 € et inférieure ou égale à 629,17 € | 1/10 | 46,79 € |
| Supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € | Supérieure à 629,17 € et inférieure ou égale à 937,50 € | 1/5 | 108,46 € |
| Supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € | Supérieure à 937,50 € et inférieure ou égale à 1 244,17 € | 1/4 | 185,13 € |
| Supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € | Supérieure à 1 244,17 € et inférieure ou égale à 1 550,83 € | 1/3 | 287,35 € |
| Supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € | Supérieure à 1 550,83 € et inférieure ou égale à 1 863,33 € | 2/3 | 495,68 € |
| Au-delà de 22 360 € | Au-delà de 1 863,33 € | en totalité | 495,68 € + totalité au-delà de 1 863,33 € |
| * Calculée par nos soins. (1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 490 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 124,17 €. | |||
| Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) | Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) | Quotité saisissable | Fraction mensuelle saisissable cumulée* |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 3 870 € | Jusqu’à 322,50 € | 1/20 | 16,13 € |
| Supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € | Supérieure à 322,50 € et inférieure ou égale à 629,17 € | 1/10 | 46,79 € |
| Supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € | Supérieure à 629,17 € et inférieure ou égale à 937,50 € | 1/5 | 108,46 € |
| Supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € | Supérieure à 937,50 € et inférieure ou égale à 1 244,17 € | 1/4 | 185,13 € |
| Supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € | Supérieure à 1 244,17 € et inférieure ou égale à 1 550,83 € | 1/3 | 287,35 € |
| Supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € | Supérieure à 1 550,83 € et inférieure ou égale à 1 863,33 € | 2/3 | 495,68 € |
| Au-delà de 22 360 € | Au-delà de 1 863,33 € | en totalité | 495,68 € + totalité au-delà de 1 863,33 € |
| * Calculée par nos soins. (1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 490 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 124,17 €. | |||
Le plafond de la Sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie.
| Plafond annuel | 43 992 € |
| Plafond trimestriel | 10 998 € |
| Plafond mensuel | 3 666 € |
| Plafond par quinzaine | 1 833 € |
| Plafond hebdomadaire | 846 € |
| Plafond journalier | 202 € |
| Plafond horaire (1) | 27 € |
| (1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures | |
| Périodicité | En euros |
|---|---|
| Plafond annuel | 41 136 |
| Plafond trimestriel | 10 284 |
| Plafond mensuel | 3 428 |
| Plafond par quinzaine | 1 714 |
| Plafond hebdomadaire | 791 |
| Plafond journalier | 189 |
| Plafond horaire (1) | 26 |
| (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. | |
| Périodicité | En euros |
|---|---|
| Plafond annuel | 41 136 |
| Plafond trimestriel | 10 284 |
| Plafond mensuel | 3 428 |
| Plafond par quinzaine | 1 714 |
| Plafond hebdomadaire | 791 |
| Plafond journalier | 189 |
| Plafond horaire (1) | 26 |
| (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. | |
| Périodicité | En euros |
|---|---|
| Plafond annuel | 41 136 |
| Plafond trimestriel | 10 284 |
| Plafond mensuel | 3 428 |
| Plafond par quinzaine | 1 714 |
| Plafond hebdomadaire | 791 |
| Plafond journalier | 189 |
| Plafond horaire (1) | 26 |
| (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. | |
Les travailleurs non salariés (TNS) et les dirigeants assimilés salariés ont droit à une indemnisation de Pôle emploi en cas de chômage dû à une liquidation ou un redressement judiciaire (environ 800 € par mois pendant 6 mois maximum). Parallèlement, trois organismes privés proposent des assurances chômage plus larges et plus complètes.
Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une cessation d’activité pour motif économique ou à une révocation, après 12 mois d’affiliation et pendant 12 mois, une indemnité équivalant soit à 55 % du revenu net fiscal professionnel, soit à 70 % de ce revenu. Le pourcentage de la cotisation due par le chef d’entreprise est alors établi en fonction de trois tranches.
Précision : le dirigeant non exposé au risque de révocation (artisan, commerçant, entrepreneur individuel, etc.) bénéficie d’un abattement de 15 % sur sa cotisation.
| revenu net fiscal | niveau d’indemnisation pendant 12 mois (1) | |
|---|---|---|
| 55 % du revenu | 70 % du revenu | |
| Taux de la cotisation | ||
| Revenu inférieur à 21 996 € (2) | 3 % | Non prévu |
| Tranche A du revenu (entre 21 996 € et 43 992 €) | 3 % | 3,98 % |
| Tranche B du revenu (entre 43 992 € et 175 968 €) | 3,23 % | 4,28 % |
| Tranche C du revenu (au-delà de 175 968 € limité à 351 936 €) | 3,68 % | 3,68 % (3) |
| (1) La GSC propose plusieurs options permettant d’augmenter la durée d’indemnisation. (2) La cotisation est calculée sur la base d’un revenu correspondant à 21 996 €. (3) La garantie sur la tranche C du revenu net est limitée à 55 % de cette tranche. | ||
À noter : moyennant une cotisation de 456 € par an, ceux ayant créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans peuvent percevoir une indemnité annuelle forfaitaire de 6 396 € si leur revenu 2022 est inférieur à 21 996 €.
GSC - Tél. : 01 45 72 63 10 - www.gsc.asso.fr
Le « régime commun » de l’APPI s’adresse à tous les dirigeants de société et d’entreprise individuelle (y compris les professions libérales et les agents commerciaux) ayant au moins 12 mois d’existence. Il assure, après 12 mois de cotisation, une indemnisation pendant les 12 mois suivant la cessation d’activité du fait d’un dépôt de bilan.
| Allocation souhaitée sur 12 mois | Taux à appliquer sur le revenu professionnel annuel (2) |
|---|---|
| 55 % du revenu fiscal | 2,75 % |
| 70 % du revenu fiscal | 3,74 % |
| (1) La cotisation annuelle à verser à l’association pour 2023 est fixée, en principe, à 300 € HT. À cette cotisation annuelle fixe s’ajoute une somme de 115 € HT payable une seule fois lors de l’adhésion pour les frais de constitution de dossier. (2) Pour les gérants majoritaires, professions libérales et autres indépendants. Pour les mandataires sociaux relevant du régime général de la Sécurité sociale, les taux sont de 2,58 % pour une garantie de 55 % du net imposable et de 3,28 % pour une garantie de 70 % du net imposable. | |
Le régime commun propose plusieurs options qui permettent d’augmenter le montant et la durée d’indemnisation. L’APPI propose également un régime « révocation ».
À noter : le régime « créateurs » (entreprises de moins d’un an d’existence) ouvre droit, après 12 mois de carence, à une allocation de 11 000 € par an pour une cotisation annuelle de 600 € (adhésion de 125 € HT sans frais de dossier).
APPI - Tél. : 01 45 63 92 02 - www.appi-asso.fr
April permet notamment aux mandataires sociaux et aux travailleurs non salariés de bénéficier, après 12 mois d’affiliation, d’une indemnisation en cas de cessation d’activité pour motif économique, calculée, au choix, sur 80 % de l’assiette de leur garantie pendant 9 mois, ou sur 50 % pendant 15 mois.
L’assiette de la garantie correspond au dernier revenu annuel déclaré, dans la limite de 219 960 € pour 2023 (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), et aux dividendes (limités à 20 000 €).
Le taux de la cotisation est fixé à 3,46 % du revenu déclaré.
April propose aussi une option « révocation » (taux de la cotisation fixé à 1,63 %).
À noter : les créateurs d’entreprise (moins de deux exercices clos) peuvent, eux, prétendre, durant les 2 premières années d’adhésion, à une indemnité de 13,69 € par jour (pendant 365 jours maximum).
April assurances -04 26 10 32 80 www.april.fr
Les frais engagés par un salarié à l’occasion de déplacements dans le cadre de son travail doivent lui être remboursés. Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu s’ils respectent certaines limites d’exonération établies chaque année par l’administration.
| Frais de nourriture | Montants |
|---|---|
| Indemnité de restauration sur le lieu de travail | 7,10 € |
| Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel | 20,20 € |
| Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) | 9,90 € |
| Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole | Pour les 3 premiers mois | Du 4e mois au 24e mois (1) | Du 25e mois au 72e mois (2) |
|---|---|---|---|
| Nourriture | 20,20 € par repas | 17,20 € par repas | 14,10 € par repas |
| Logement et petit-déjeuner : | |||
| - Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 72,50 € par jour | 61,60 € par jour | 50,80 € par jour |
| - Autres départements (hors Dom-Tom) | 53,80 € par jour | 45,70 € par jour | 37,70 € par jour |
| (1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %. (2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %. | |||
| Mobilité professionnelle* | Montant |
|---|---|
| Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) | 80,50 € par jour |
| Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement | 1 613,70 € majorés de 134,50 € par enfant, dans la limite de 2 017,10 € |
| * Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant. | |
Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.
| Frais de nourriture | Montants |
|---|---|
| Indemnité de restauration sur le lieu de travail | 7,10 € |
| Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel | 20,20 € |
| Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) | 9,90 € |
| Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole | Pour les 3 premiers mois | Du 4e mois au 24e mois (1) | Du 25e mois au 72e mois (2) |
|---|---|---|---|
| Nourriture | 20,20 € par repas | 17,20 € par repas | 14,10 € par repas |
| Logement et petit-déjeuner : | |||
| - Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 69,50 € par jour | 59,10 € par jour | 48,70 € par jour |
| - Autres départements (hors Dom-Tom) | 51,60 € par jour | 43,90 € par jour | 36,10 € par jour |
| (1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %. (2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %. | |||
| Mobilité professionnelle* | Montant |
|---|---|
| Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) | 77,20 € par jour |
| Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement | 1 547,20 € majorés de 129 € par enfant, dans la limite de 1 933,90 € |
| * Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant. | |
| Frais de nourriture | Montants |
|---|---|
| Indemnité de restauration sur le lieu de travail | 6,80 € |
| Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel | 19,40 € |
| Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) | 9,50 € |
| Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole | Pour les 3 premiers mois | Du 4e mois au 24e mois (1) | Du 25e mois au 72e mois (2) |
|---|---|---|---|
| Nourriture | 19,40 € par repas | 16,50 € par repas | 13,60 € par repas |
| Logement et petit-déjeuner : | |||
| - Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 69,50 € par jour | 59,10 € par jour | 48,70 € par jour |
| - Autres départements (hors Dom-Tom) | 51,60 € par jour | 43,90 € par jour | 36,10 € par jour |
| (1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %. (2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %. | |||
| Mobilité professionnelle* | Montant |
|---|---|
| Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) | 77,20 € par jour |
| Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement | 1 547,20 € majorés de 129 € par enfant, dans la limite de 1 933,90 € |
| * Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant. | |
| Frais de nourriture | Montants |
|---|---|
| Indemnité de restauration sur le lieu de travail | 6,70 € |
| Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel | 19,10 € |
| Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) | 9,40 € |
| Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole | Pour les 3 premiers mois | Du 4e mois au 24e mois (1) | Du 25e mois au 72e mois (2) |
|---|---|---|---|
| Nourriture | 19,10 € par repas | 16,20 € par repas | 13,40 € par repas |
| Logement et petit-déjeuner : | |||
| - Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 68,50 € par jour | 58,20 € par jour | 48 € par jour |
| - Autres départements (hors Dom-Tom) | 50,80 € par jour | 43,20 € par jour | 35,60 € par jour |
| (1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %. (2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %. | |||
| Mobilité professionnelle* | Montant |
|---|---|
| Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) | 76,10 € par jour |
| Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement | 1 524,30 € majorés de 127,10 € par enfant, dans la limite de 1 905,30 € |
| * Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant. | |
| Frais de nourriture | Montants |
|---|---|
| Indemnité de restauration sur le lieu de travail | 6,70 € |
| Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel | 19 € |
| Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant) | 9,30 € |
| Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole | Pour les 3 premiers mois | Du 4e mois au 24e mois (1) | Du 25e mois au 72e mois (2) |
|---|---|---|---|
| Nourriture | 19 € par repas | 16,20 € par repas | 13,30 € par repas |
| Logement et petit-déjeuner : | |||
| - Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | 68,10 € par jour | 57,90 € par jour | 47,70 € par jour |
| - Autres départements (hors Dom-Tom) | 50,50 € par jour | 42,90 € par jour | 35,40 € par jour |
| (1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %. (2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %. | |||
| Mobilité professionnelle* | Montant |
|---|---|
| Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) | 75,60 € par jour |
| Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement | 1 515,20 € majorés de 126,30 € par enfant, dans la limite de 1 893,90 € |
| * Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant. | |
| Lieu de déplacement | Limites d'exonération journalières | ||
|---|---|---|---|
| Durée de déplacement | Hébergement | repas | |
| Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon | Les 3 premiers mois | 70 € (2) | 17,50 € |
| Au-delà des 3 premiers mois (3) | 59,50 € | 14,90 € | |
| Au-delà des 24 premiers mois (3) | 49 € | 12,30 € | |
| Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française | Les 3 premiers mois | 90 € (2) | 21 € |
| Au-delà des 3 premiers mois (3) | 76,50 € | 17,90 € | |
| Au-delà des 24 premiers mois (3) | 63 € | 14,70 € | |
| (1) Limites d’exonération fixées depuis le 1er janvier 2022. (2) 120 € si le salarié est reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite. Montant de 102 € au-delà des 3 premiers mois et de 84 € au-delà des 24 premiers mois. (3) Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois et jusqu’à 2 ans sur un même lieu de travail, le montant des indemnités subit un abattement de 15 % à compter du 1er jour du 4e mois. Lorsque la durée du déplacement est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30 % à compter du 1er jour du 25e mois dans la limite de 4 ans (soit au plus jusqu’à la 6e année). | |||
Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.
| Lieu de déplacement | Limites d'exonération journalières | ||
|---|---|---|---|
| Durée de déplacement | Hébergement | repas | |
| Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon | Les 3 premiers mois | 70 € (2) | 17,50 € |
| Au-delà des 3 premiers mois (3) | 59,50 € | 14,90 € | |
| Au-delà des 24 premiers mois (3) | 49 € | 12,30 € | |
| Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française | Les 3 premiers mois | 90 € (2) | 21 € |
| Au-delà des 3 premiers mois (3) | 76,50 € | 17,90 € | |
| Au-delà des 24 premiers mois (3) | 63 € | 14,70 € | |
| (1) Limites d’exonération fixées depuis le 1er janvier 2022. (2) 120 € si le salarié est reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite. Montant de 102 € au-delà des 3 premiers mois et de 84 € au-delà des 24 premiers mois. (3) Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois et jusqu’à 2 ans sur un même lieu de travail, le montant des indemnités subit un abattement de 15 % à compter du 1er jour du 4e mois. Lorsque la durée du déplacement est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30 % à compter du 1er jour du 25e mois dans la limite de 4 ans (soit au plus jusqu’à la 6e année). | |||
| Lieu de déplacement | Limites d'exonération journalières | ||
|---|---|---|---|
| Durée de déplacement | Hébergement | repas | |
| Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon | Les 3 premiers mois | 70 € (2) | 17,50 € |
| Au-delà des 3 premiers mois (3) | 59,50 € | 14,90 € | |
| Au-delà des 24 premiers mois (3) | 49 € | 12,30 € | |
| Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française | Les 3 premiers mois | 90 € (2) | 21 € |
| Au-delà des 3 premiers mois (3) | 76,50 € | 17,90 € | |
| Au-delà des 24 premiers mois (3) | 63 € | 14,70 € | |
| (1) Limites d’exonération fixées depuis le 1er janvier 2021. (2) 120 € si le salarié est reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite. Montant de 102 € au-delà des 3 premiers mois et de 84 € au-delà des 24 premiers mois. (3) Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois et jusqu’à 2 ans sur un même lieu de travail, le montant des indemnités subit un abattement de 15 % à compter du 1er jour du 4e mois. Lorsque la durée du déplacement est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30 % à compter du 1er jour du 25e mois dans la limite de 4 ans (soit au plus jusqu’à la 6e année). | |||
| Lieu de déplacement | Limites d'exonération journalières | ||
|---|---|---|---|
| Durée de déplacement | Hébergement | repas | |
| Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon | Les 3 premiers mois | 70 € (2) | 17,50 € |
| Au-delà des 3 premiers mois (3) | 59,50 € | 14,90 € | |
| Au-delà des 24 premiers mois (3) | 49 € | 12,30 € | |
| Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française | Les 3 premiers mois | 90 € (2) | 21 € |
| Au-delà des 3 premiers mois (3) | 76,50 € | 17,90 € | |
| Au-delà des 24 premiers mois (3) | 63 € | 14,70 € | |
| (1) Limites d’exonération fixées depuis le 1er janvier 2020. (2) 120 € si le salarié est reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite. Montant de 102 € au-delà des 3 premiers mois et de 84 € au-delà des 24 premiers mois. (3) Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois et jusqu’à 2 ans sur un même lieu de travail, le montant des indemnités subit un abattement de 15 % à compter du 1er jour du 4e mois. Lorsque la durée du déplacement est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30 % à compter du 1er jour du 25e mois dans la limite de 4 ans (soit au plus jusqu’à la 6e année). | |||
| Barème de frais de petits déplacements (1) | |||
|---|---|---|---|
| Trajet aller et retour (en km) compris entre : |
Limite d’exonération quotidienne en euros (2) |
Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier |
Repas pris au restaurant |
| 5 et 10 | 2,90 | 9,50 € jusqu’au 31 août 2022 9,90 € à compter du 1er septembre 2022 |
19,40 € jusqu’au 31 août 2022 20,20 € à compter du 1er septembre 2022 |
| 10 et 20 | 5,80 | ||
| 20 et 30 | 8,60 | ||
| 30 et 40 | 11,50 | ||
| 40 et 50 | 14,40 | ||
| 50 et 60 | 17,30 | ||
| 60 et 70 | 20,10 | ||
| 70 et 80 | 23 | ||
| 80 et 90 | 25,90 | ||
| 90 et 100 | 28,80 | ||
| 100 et 110 | 31,60 | ||
| 110 et 120 | 34,50 | ||
| 120 et 130 | 37,40 | ||
| 130 et 140 | 40,30 | ||
| 140 et 150 | 43,10 | ||
| 150 et 160 | 46 | ||
| 160 et 170 | 48,90 | ||
| 170 et 180 | 51,80 | ||
| 180 et 190 | 54,60 | ||
| 190 et 200 | 57,50 | ||
| (1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. (2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux/2 soit (0,575 € x 2) x nombre de km. En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité de transport est majoré de 20 %. | |||
Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.
| Barème de frais de petits déplacements (1) | |||
|---|---|---|---|
| Trajet aller et retour (en km) compris entre : | Limite d’exonération quotidienne en euros (2) | Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier | Repas pris au restaurant |
| 5 et 10 | 2,60 | 9,40 € | 19,10 € |
| 10 et 20 | 5,20 | ||
| 20 et 30 | 7,80 | ||
| 30 et 40 | 10,50 | ||
| 40 et 50 | 13,10 | ||
| 50 et 60 | 15,70 | ||
| 60 et 70 | 18,30 | ||
| 70 et 80 | 20,90 | ||
| 80 et 90 | 23,50 | ||
| 90 et 100 | 26,20 | ||
| 100 et 110 | 28,80 | ||
| 110 et 120 | 31,40 | ||
| 120 et 130 | 34 | ||
| 130 et 140 | 36,60 | ||
| 140 et 150 | 39,20 | ||
| 150 et 160 | 41,80 | ||
| 160 et 170 | 44,50 | ||
| 170 et 180 | 47,10 | ||
| 180 et 190 | 49,70 | ||
| 190 et 200 | 52,30 | ||
| (1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. (2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux / 2 soit (0,523 €x 2) x nombre de km. | |||
| Barème de frais de petits déplacements (1) | |||
|---|---|---|---|
| Trajet aller et retour (en km) compris entre : | Limite d’exonération quotidienne en euros (2) | Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier | Repas pris au restaurant |
| 5 et 10 | 2,60 | 9,30 € | 19 € |
| 10 et 20 | 5,20 | ||
| 20 et 30 | 7,80 | ||
| 30 et 40 | 10,50 | ||
| 40 et 50 | 13,10 | ||
| 50 et 60 | 15,70 | ||
| 60 et 70 | 18,30 | ||
| 70 et 80 | 20,90 | ||
| 80 et 90 | 23,50 | ||
| 90 et 100 | 26,20 | ||
| 100 et 110 | 28,80 | ||
| 110 et 120 | 31,40 | ||
| 120 et 130 | 34 | ||
| 130 et 140 | 36,60 | ||
| 140 et 150 | 39,20 | ||
| 150 et 160 | 41,80 | ||
| 160 et 170 | 44,50 | ||
| 170 et 180 | 47,10 | ||
| 180 et 190 | 49,70 | ||
| 190 et 200 | 52,30 | ||
| (1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. (2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux / 2 soit (0,523 € x 2) x nombre de km. | |||
| Barème de frais de petits déplacements (1) | |||
|---|---|---|---|
| Trajet aller et retour (en km) compris entre : | Limite d’exonération quotidienne en euros (2) | Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier | Repas pris au restaurant |
| 5 et 10 | 2,60 | 9,20 € | 18,80 € |
| 10 et 20 | 5,20 | ||
| 20 et 30 | 7,80 | ||
| 30 et 40 | 10,40 | ||
| 40 et 50 | 13 | ||
| 50 et 60 | 15,50 | ||
| 60 et 70 | 18,10 | ||
| 70 et 80 | 20,70 | ||
| 80 et 90 | 23,30 | ||
| 90 et 100 | 25,90 | ||
| 100 et 110 | 28,50 | ||
| 110 et 120 | 31,10 | ||
| 120 et 130 | 33,70 | ||
| 130 et 140 | 36,30 | ||
| 140 et 150 | 38,90 | ||
| 150 et 160 | 41,40 | ||
| 160 et 170 | 44 | ||
| 170 et 180 | 46,60 | ||
| 180 et 190 | 49,20 | ||
| 190 et 200 | 51,80 | ||
| (1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. (2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux / 2 soit (0,518 € x 2) x nombre de km. | |||
Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.
Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €.
Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
Article R. 142-25 du Code de la Sécurité sociale
Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.
Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :
- 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1er octobre 2005 et le 31 août 2020 ;
- 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er septembre 2020.
À noter : les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent pas être contestées devant une cour d’appel, seul un pourvoi devant la Cour de cassation étant possible.
Article D. 1462-3 du Code du travail
La rémunération des salariés engagés dans le cadre d’un contrat en alternance, c’est-à-dire qui alternent formation et travail en entreprise (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), correspond à un pourcentage du Smic qui varie selon l’âge du salarié, sa progression dans le cycle de formation et/ou son niveau de qualification.
La rémunération des apprentis est fixée en pourcentage du Smic en fonction de leur âge et de l’année d’apprentissage.
| Age | 1re année | 2e année | 3e année | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| % Smic | Montant | % Smic | Montant | % Smic | Montant | |
| Moins de 18 ans | 27 % | 3,04 €/heure 461,51 €/mois |
39 % | 4,40 €/heure 666,62 €/mois |
55 % | 6,20 €/heure 940,10 €/mois |
| De 18 à 20 ans (2) | 43 % | 4,85 €/heure 734,99 €/mois |
51 % | 5,75 €/heure 871,73 €/mois |
67 % | 7,55 €/heure 1 145,22 €/mois |
| De 21 ans à 25 ans (2) | 53 % (3) | 5,97 €/heure 905,92 €/mois |
61 % | 6,87 €/heure 1 042,66 €/mois |
78 % | 8,79 €/heure 1 333,24 €/mois |
| 26 ans et plus (2) | 100 % (3) | 11,27 €/heure 1 709,28 €/mois |
100 % | 11,27 €/heure 1 709,28 €/mois |
100 % | 11,27 €/heure 1 709,28 €/mois |
| (1) Les montants des rémunérations horaires et mensuelles ont été calculés par nos soins (taux horaire brut du Smic de 11,27 € à compter du 1er janvier 2023). La rémunération mensuelle est calculée pour une durée de travail de 35 heures par semaine. (2) Le salaire minimum de l’apprenti est relevé à compter du 1er jour du mois suivant le jour où il atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans. (3) La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du Smic ou, s’il est plus favorable, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé. | ||||||
| Age | Après contrat d’un an | Après contrat de 2 ans | Après contrat de 3 ans | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| % Smic | Montant | % Smic | Montant | % Smic | Montant | |
| Moins de 18 ans | 42 % | 4,73 €/heure 717,90 €/mois |
54 % | 6,09 €/heure 923,01 €/mois |
70 % | 7,89 €/heure 1 196,50 €/mois |
| De 18 à 20 ans (3) | 58 % | 6,54 €/heure 991,38 €/mois |
66 % | 7,44 €/heure 1 128,12 €/mois |
82 % | 9,24 €/heure 1 401,61 €/mois |
| 21 ans et plus (3) | 68 % (4) | 7,66 €/heure 1 162,31 €/mois |
76 % | 8,57 €/heure 1 299,05 €/mois |
93 % | 10,48 €/heure 1 589,63 €/mois |
| 26 ans et plus (3) | 100 % (4) | 11,27 €/heure 1 709,28 €/mois |
100 % | 11,27 €/heure 1 709,28 €/mois |
100 % | 11,27 €/heure 1 709,28 €/mois |
| (1) Les montants des rémunérations horaires et mensuelles ont été calculés par nos soins (taux horaire brut du Smic de 11,27 € à compter du 1er janvier 2023). La rémunération mensuelle est calculée pour une durée de travail de 35 heures par semaine. (2) Article D.6222-30 du Code du travail. (3) Le salaire minimum de l’apprenti est relevé à compter du 1er jour du mois suivant le jour où il atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans. (4) La rémunération de l’apprenti est calculée en pourcentage du Smic ou, s’il est plus favorable, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé. | ||||||
| Âge | Qualification inférieure au bac professionnel (2) | Qualification égale ou supérieure au bac professionnel (3) | ||
|---|---|---|---|---|
| 16 à 20 ans | 55 % du Smic | 940,10 € * | 65 % du Smic | 1 111,03 € * |
| 21 à 25 ans (4) | 70 % du Smic | 1 196,50 € * | 80 % du Smic | 1 367,42 € * |
| 26 ans et plus | 100 % du Smic (5) | 1 709,28 € | 100 % du Smic (5) | 1 709,28 € |
| * Calculé par nos soins pour une durée du travail de 35 heures par semaine (taux horaire brut du Smic de 11,27 € à compter du 1er janvier 2023). (1) Rémunération applicable à défaut de dispositions plus favorables prévues par accord collectif ou par le contrat de travail. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, le salarié est rémunéré dans les conditions de droit commun au terme de l’action de professionnalisation. (2) Diplômes inférieurs au niveau IV et baccalauréats généraux. (3) Au moins le baccalauréat professionnel ou un titre ou un diplôme professionnel de même niveau. Tous les diplômes supérieurs au niveau IV ouvrent droit à cette rémunération. (4) Lorsque le jeune atteint 21 ans en cours de contrat, le salaire minimum est relevé à compter du 1er jour du mois suivant son anniversaire (selon sa formation initiale, son salaire passe donc de 55 % à 70 % du Smic, ou de 65 % à 80 % du Smic). En revanche, s’il atteint 26 ans en cours de contrat, le salaire minimum n’est pas modifié ; il reste fixé à 70 % ou 80 % du Smic. (5) ou, si plus élevé, 85 % du salaire minimum prévu par la convention ou l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise. | ||||
Nous vous présentons Charlène ANTONIO
Connaissez-vous le jeu « Sexisme sans façon » le jeu pédagogique qui lève les tabous sur les différentes formes de sexisme au travail ?
Depuis notre site web ou par l'application mobile,
accédez à notre extranet pour déposer un document,
recherchez et consultez tous les documents que nous produisons pour vous.
Simple, sécurisé et accessible 24h/24,
Accédez à notre logiciel de comptabilité en ligne
pour un vrai travail collaboratif avec CA Consultants.
Un outil pratique et sécurisé
pour échanger les données de vos salariés,
éléments variables, bulletins de paies, charges...
Avec notre plateforme collaborative,
bénéficiez d’outils de gestion et de pilotage pour votre entreprise : devis, facturation, achats, agenda de caisse, note de frais...