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Taxes sur les véhicules de tourisme

Taxes sur les véhicules de tourisme

Publié le 12 janvier 2024

Chaque année, les entreprises peuvent être tenues de déclarer les véhicules de tourismes affectés à leur activité qu’elles utilisent et s’acquitter de deux taxes, l’une sur les émissions de CO2 et l’autre relative aux émissions de polluants atmosphériques (qui correspondent aux deux composantes de l’ancienne taxe sur les véhicules de société, dite « TVS »). À noter que les entrepreneurs individuels n’en sont, en principe, pas redevables et que certains véhicules (voitures électriques, notamment) en sont exonérés.

Taxes sur les véhicules de tourisme sur la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024

Barème progressif de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 (dispositif d’immatriculation NEDC)
Fraction des émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif marginal (en euros/g/km)
Inférieur ou égal à 12	0
De 13 à 45	1
De 46 à 52	2
De 53 à 79	3
De 80 à 95	4
De 96 à 112	10
De 113 à 128	50
De 129 à 145	60
Supérieur à 145	65

Barème progressif de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 (dispositif d’immatriculation WLTP)
Fraction des émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif marginal (en euros/g/km)
Inférieur ou égal à 14	0
De 15 à 55	1
De 56 à 63	2
De 64 à 95	3
De 96 à 115	4
De 116 à 135	10
De 136 à 155	50
De 156 à 175	60
Supérieur à 175	65

Barème progressif de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 pour les autres véhicules détenus ou loués par l’entreprise
Fraction de la puissance fiscale (en chevaux-vapeur)	Tarif marginal (en euros)
Inférieure ou égale à 3	1 500
De 4 à 6	2 250
De 7 à 10	3 750
De 11 à 15	4 750
Supérieure à 15	6 000

Barème de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
Catégorie d’émission de polluants	Type de véhicule	Tarif (en euros)
E	Véhicules électriques ou hydrogènes ou combinant les 2	0
1	Véhicules thermiques à allumage commandé Euro 5 ou Euro 6	100 €
Autres	Véhicules les plus polluants	500 €

Pourcentage de la taxe due par l’entreprise pour les véhicules possédés ou pris en location par ses salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels et pour lesquels l’entreprise rembourse des frais kilométriques représentant plus de 15 000 kilomètres.
- Tarif applicable depuis le 1^er janvier 2006 (application d’un abattement de 15 000 €) -
Nombre de kilomètres remboursés par l’entreprise	Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 15 000	0 %
De 15 001 à 25 000	25 %
De 25 001 à 35 000	50 %
De 35 001 à 45 000	75 %
Supérieur à 45 000	100 %

Historique

Taxe sur les véhicules de tourisme pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023

Barème de la taxe pour les véhicules détenus ou loués par l’entreprise ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la 1^re mise en circulation est intervenue à compter du 1^er juin 2004, et qui sont possédés ou utilisés par l’entreprise depuis le 1^er janvier 2006 (relevant de l’ancien dispositif d’immatriculation)
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif annuel par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 20	0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60	1
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100	2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120	4,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140	6,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160	13
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200	19,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250	23,5
Supérieur à 250	29

Le barème de la taxe sur les émissions de CO2 pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (norme WLTP) est établi à partir du nombre exact de grammes de CO2/km émis par le véhicule. Vous pouvez consulter ce barème en cliquant ici.

Barème de la taxe pour les autres véhicules détenus ou loués par l’entreprise
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)	Tarif annuel (en euros)
Inférieure ou égale à 3	750
De 4 à 6	1 400
De 7 à 10	3 000
De 11 à 15	3 600
Supérieure à 15	4 500

Composante « air »
Année de première mise en circulation	Essence et assimilé	Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 2000	70 €	600 €
De 2001 à 2005	45 €	400 €
De 2006 à 2010	45 €	300 €
De 2011 à 2014	45 €	100 €
À compter de 2015	20 €	40 €

Pourcentage de la taxe due par l’entreprise pour les véhicules possédés ou pris en location par ses salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels et pour lesquels l’entreprise rembourse des frais kilométriques représentant plus de 15 000 kilomètres.
- Tarif applicable depuis le 1^er janvier 2006 (application d’un abattement de 15 000 €) -
Nombre de kilomètres remboursés par l’entreprise	Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 15 000	0 %
De 15 001 à 25 000	25 %
De 25 001 à 35 000	50 %
De 35 001 à 45 000	75 %
Supérieur à 45 000	100 %

Article publié le 12 janvier 2024 - © Les Echos Publishing - 2024

Taux de TVA

Taux de TVA

Publié le 02 février 2015

Présentation des différents taux de TVA

En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant de première nécessité, comme par exemple, les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf exceptions). À noter que les livres et la billeterie sportive sont également visés par ce taux réduit. Par ailleurs, un taux intermédiaire fixé à 10 %, s’applique à certains biens et services, en particulier les ventes à consommer sur place de produits alimentaires et certains travaux portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans. Enfin, un taux particulier de 2,10 % est applicable notamment aux médicaments remboursables et aux produits sanguins.

Les différents taux de TVA
En %	Taux légal	Coefficient multiplicateur HT	Coefficient de conversion
Taux normal	20	1,200	0,833
Taux réduit	5,5	1,055	0,947
Taux intermédiaire	10	1,100	0,909
Taux spécifique	2,1	1,021	0,979

Article publié le 02 février 2015 - © Les Echos Publishing - 2019

Intérêts des comptes courants d’associés

Intérêts des comptes courants d’associés

Publié le 08 avril 2024

Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois)
Exercice clos à partir du	Taux maximum déductibles
31/05/2024	5,96 %*
30/04/2024	5,92 %*
31/03/2024	5,88 %*
29/02/2024	5,81 %*
31/01/2024	5,70 %*
31/12/2023	5,57 %*
30/11/2023	5,39 %
31/10/2023	5,18 %
30/09/2023	4,95 %
31/08/2023	4,65 %
31/07/2023	4,36 %
30/06/2023	4,07 %
31/05/2023	3,76 %
30/04/2023	3,46 %
31/03/2023	3,17 %
28/02/2023	2,85 %
31/01/2023	2,55 %
31/12/2022	2,27 %
30/11/2022	2,05 %
31/10/2022	1,84 %
30/09/2022	1,66 %
31/08/2022	1,49 %
31/07/2022	1,42 %
30/06/2022	1,35 %
31/05/2022	1,15 %
30/04/2022	1,15 %
31/03/2022	1,15 %
28/02/2022	1,15 %
31/01/2022	1,16 %
31/12/2021	1,17 %
30/11/2021	1,17 %
31/10/2021	1,17 %
30/09/2021	1,17 %
31/08/2021	1,18 %
31/07/2021	1,18 %
30/06/2021	1,18 %
31/05/2021	1,19 %
30/04/2021	1,19 %
31/03/2021	1,18 %
28/02/2021	1,17 %
31/01/2021	1,17 %
31/12/2020	1,18 %
30/11/2020	1,19 %
31/10/2020	1,19 %
30/09/2020	1,20 %
31/08/2020	1,21 %
31/07/2020	1,23 %
30/06/2020	1,24 %
31/05/2020	1,27 %
30/04/2020	1,28 %
31/03/2020	1,29 %
29/02/2020	1,31 %
31/01/2020	1,32 %

* Sous réserve de confirmation officielle par l’administration fiscale.

Article publié le 08 avril 2024 - © Les Echos Publishing - 2024

Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

Publié le 08 avril 2024

Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.

Cas général

Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s’entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d’autoroute et hors intérêts d’emprunt.

Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant.

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2023 (automobiles)
Puissance adminis.	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	0,529	(d x 0,316) + 1 065	0,370
4 CV	0,606	(d x 0,340) + 1 330	0,407
5 CV	0,636	(d x 0,357) + 1 395	0,427
6 CV	0,665	(d x 0,374) + 1 457	0,447
7 CV et plus	0,697	(d x 0,394) + 1 515	0,470
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2023. Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Historique

2022

Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s’entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d’autoroute et hors intérêts d’emprunt.

Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant.

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2022 (automobiles)
Puissance adminis.	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	0,529	(d x 0,316) + 1 065	0,370
4 CV	0,606	(d x 0,340) + 1 330	0,407
5 CV	0,636	(d x 0,357) + 1 395	0,427
6 CV	0,665	(d x 0,374) + 1 457	0,447
7 CV et plus	0,697	(d x 0,394) + 1 515	0,470
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2022. Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

2021

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2021 (automobiles)
Puissance adminis.	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	0,502	(d x 0,3) + 1 007	0,35
4 CV	0,575	(d x 0,323) + 1 262	0,387
5 CV	0,603	(d x 0,339) + 1 320	0,405
6 CV	0,631	(d x 0,355) + 1 382	0,425
7 CV et plus	0,661	(d x 0,374) + 1 435	0,446
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2021. Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

2020

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2020 (automobiles)
Puissance adminis.	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	0,456	(d x 0,273) + 915	0,318
4 CV	0,523	(d x 0,294) + 1 147	0,352
5 CV	0,548	(d x 0,308) + 1 200	0,368
6 CV	0,574	(d x 0,323) + 1 256	0,386
7 CV et plus	0,601	(d x 0,34) + 1 301	0,405
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2020. Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Exploitants individuels (comptabilité super-simplifiée)

Ce tableau présente l’évaluation forfaitaire des frais de carburant afférents aux véhicules ou deux-roues motorisés affectés à un usage mixte (professionnel et personnel) des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée. Le prix de revient kilométrique du carburant consommé dépend de la puissance fiscale du véhicule ou du deux-roues. Ce barème ne peut être utilisé pour les frais de carburant relatifs aux véhicules uniquement affectés à un usage professionnel (véhicules utilitaires, camions, tracteurs, scooters utilisés par les entreprises de livraison à domicile, etc.) ainsi qu’aux véhicules utilisés par les entreprises ayant pour objet le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs…).

En revanche, les titulaires de BNC, locataires d’une voiture en crédit-bail, leasing et location ordinaire peuvent, sous conditions, utiliser ce barème.

Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2023
(comptabilité super-simplifiée)
Puissance	Diesel	Sans plomb	G.P.L.
3 à 4 CV	0,099 €	0,123 €	0,073 €
5 à 7 CV	0,122 €	0,152 €	0,090 €
8 et 9 CV	0,145 €	0,181 €	0,107 €
10 et 11 CV	0,164 €	0,203 €	0,121 €
12 CV et plus	0,182 €	0,226 €	0,135 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance	Frais de carburant au km
< à 50 cc	0,040 €
de 50 cc à 125 cc	0,081 €
3, 4 et 5 CV	0,102 €
> 5 CV	0,142 €

Historique

2022

Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2022
(comptabilité super-simplifiée)
Puissance	Diesel	Sans plomb	G.P.L.
3 à 4 CV	0,102 €	0,118 €	0,063 €
5 à 7 CV	0,126 €	0,145 €	0,078 €
8 et 9 CV	0,150 €	0,173 €	0,093 €
10 et 11 CV	0,169 €	0,195 €	0,104 €
12 CV et plus	0,188 €	0,217 €	0,116 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance	Frais de carburant au km
< à 50 cc	0,033 €
de 50 cc à 125 cc	0,067 €
3, 4 et 5 CV	0,085 €
> 5 CV	0,118 €

2021

Barème de remboursement des frais kilométriques pour 2021
(comptabilité super-simplifiée)
Puissance	Diesel	Sans plomb	G.P.L.
3 à 4 CV	0,079 €	0,102 €	0,064 €
5 à 7 CV	0,097 €	0,125 €	0,079 €
8 et 9 CV	0,116 €	0,149 €	0,094 €
10 et 11 CV	0,131 €	0,168 €	0,105 €
12 CV et plus	0,145 €	0,187 €	0,117 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance	Frais de carburant au km
< à 50 cc	0,033 €
de 50 cc à 125 cc	0,067 €
3, 4 et 5 CV	0,085 €
> 5 CV	0,118 €

Évaluation forfaitaire des frais de vélomoteurs, scooters et motos

Les frais couverts par les barèmes motos et vélomoteurs sont : la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des casques et protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurance.

Les frais de garage, de box et les intérêts d’emprunt ne sont pas couverts par les barèmes kilométriques et peuvent être ajoutés au montant des frais évalués en fonction du barème sous réserve d’être justifiés.

Depuis le 1^er janvier 1998, le barème fiscal des frais de déplacement en deux-roues à moteur est applicable en matière sociale.

Barème applicable aux cyclomoteurs d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2022
Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
0,315 € x d	(d x 0,079) + 711	0,198 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel). Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2022
Puissance	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	0,395 € x d	(d x 0,099) + 891	0,248 € x d
3, 4 et 5 CV	0,468 € x d	(d x 0,082) + 1 158	0,275 € x d
> 5 CV	0,606 € x d	(d x 0,079) + 1 583	0,343 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel). Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Historique

2021

Barème applicable aux cyclomoteurs d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2021
Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
0,299 € x d	(d x 0,07) + 458	0,162 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel). Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2021
Puissance	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	0,375 € x d	(d x 0,094) + 845	0,234 € x d
3, 4 et 5 CV	0,444 € x d	(d x 0,078) + 1 099	0,261 € x d
> 5 CV	0,575 € x d	(d x 0,075) + 1 502	0,325 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel). Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

2020

Barème applicable aux cyclomoteurs d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2020
Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
0,272 € x d	(d x 0,064) + 416	0,147 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel). Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2020
Puissance	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	0,341 € x d	(d x 0,085) + 768	0,213 € x d
3, 4 et 5 CV	0,404 € x d	(d x 0,071) + 999	0,237 € x d
> 5 CV	0,523 € x d	(d x 0,068) + 1 365	0,295 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel). Attention, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide du barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

2019

Barème applicable aux cyclomoteurs d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2019
Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
0,272 € x d	(d x 0,064) + 416	0,147 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2019
Puissance	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	0,341 € x d	(d x 0,085) + 768	0,213 € x d
3, 4 et 5 CV	0,404 € x d	(d x 0,071) + 999	0,237 € x d
> 5 CV	0,523 € x d	(d x 0,068) + 1 365	0,295 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

Article publié le 08 avril 2024 - © Les Echos Publishing - 2024

Taxe sur les salaires

Taxe sur les salaires

Publié le 01 janvier 2024

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.

Taxe sur les salaires 2024

Taxe sur les salaires 2024
Taux ⁽¹⁾	Tranches de salaire brut pour un salarié
Taux ⁽¹⁾	Salaire mensuel	Salaire annuel
4,25 %	≤ 749 €	≤ 8 985 €
8,50 %	> 749 et ≤ 1 495 €	> 8 985 et ≤ 17 936 €
13,60 %	> 1 495 €	> 17 936 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important : les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 23 616 €.

Historique : taxe sur les salaires

2023

Taxe sur les salaires 2023
Taux ⁽¹⁾	Tranches de salaire brut pour un salarié
Taux ⁽¹⁾	Salaire mensuel	Salaire annuel
4,25 %	≤ 714 €	≤ 8 572 €
8,50 %	> 714 et ≤ 1 426 €	> 8 572 et ≤ 17 113 €
13,60 %	> 1 426 €	> 17 113 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Important : les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 22 535 €.

2022

Taxe sur les salaires 2022
Taux ⁽¹⁾	Tranches de salaire brut pour un salarié
Taux ⁽¹⁾	Salaire mensuel	Salaire annuel
4,25 %	≤ 678 €	≤ 8 133 €
8,50 %	> 678 et ≤ 1 353 €	> 8 133 et ≤ 16 237 €
13,60 %	> 1 353 €	> 16 237 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Important : les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 21 381 €.

2021

Taxe sur les salaires 2021
Taux ⁽¹⁾	Tranches de salaire brut pour un salarié
Taux ⁽¹⁾	Salaire mensuel	Salaire annuel
4,25 %	≤ 668 €	≤ 8 020 €
8,50 %	> 668 et ≤ 1 334 €	> 8 020 et ≤ 16 013 €
13,60 %	> 1 334 €	> 16 013 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Important : les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 21 086 €.

Article publié le 01 janvier 2024 - © Les Echos Publishing - 2024

Tarif des droits de donation et de succession

Tarif des droits de donation et de succession

Publié le 19 janvier 2024

Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années.

Barèmes et abattements applicables en 2024 aux droits de mutation à titre gratuit

Les barèmes et abattements applicables en 2024 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par part	Fraction de part nette taxable	Tarif applicable
100 000 €	N’excédant pas 8 072 €	5 %
	Comprise entre 8 072 et 12 109 €	10 %
	Comprise entre 12 109 et 15 932 €	15 %
	Comprise entre 15 932 et 552 324 €	20 %
	Comprise entre 552 324 et 902 838 €	30 %
	Comprise entre 902 838 et 1 805 677 €	40 %
	Supérieure à 1 805 677 €	45 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)
Abattement par part	Fraction de part nette taxable	Tarif applicable
80 724 €	N’excédant pas 8 072 €	5 %
	Comprise entre 8 072 et 15 932 €	10 %
	Comprise entre 15 932 et 31 865 €	15 %
	Comprise entre 31 865 et 552 324 €	20 %
	Comprise entre 552 324 et 902 838 €	30 %
	Comprise entre 902 838 et 1 805 677 €	40 %
	Supérieure à 1 805 677 €	45 %
(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents
Abattement par part	Fraction de part nette taxable	Tarif applicable
15 932 € (2)	Entre frères et soeurs : N’excédant pas 24 430 € Supérieure à 24 430 €	35 % 45 %
7 967 €	Entre parents jusqu’au 4^e degré inclusivement	55 %
1 594 €	Entre parents au-delà du 4^e degré et entre personnes non-parentes	60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

Historique : barèmes et abattements en 2023

Les barèmes et abattements applicables en 2023 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par part	Fraction de part nette taxable	Tarif applicable
100 000 €	N’excédant pas 8 072 €	5 %
	Comprise entre 8 072 et 12 109 €	10 %
	Comprise entre 12 109 et 15 932 €	15 %
	Comprise entre 15 932 et 552 324 €	20 %
	Comprise entre 552 324 et 902 838 €	30 %
	Comprise entre 902 838 et 1 805 677 €	40 %
	Supérieure à 1 805 677 €	45 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)
Abattement par part	Fraction de part nette taxable	Tarif applicable
80 724 €	N’excédant pas 8 072 €	5 %
	Comprise entre 8 072 et 15 932 €	10 %
	Comprise entre 15 932 et 31 865 €	15 %
	Comprise entre 31 865 et 552 324 €	20 %
	Comprise entre 552 324 et 902 838 €	30 %
	Comprise entre 902 838 et 1 805 677 €	40 %
	Supérieure à 1 805 677 €	45 %
(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents
Abattement par part	Fraction de part nette taxable	Tarif applicable
15 932 € (2)	Entre frères et soeurs : N’excédant pas 24 430 € Supérieure à 24 430 €	35 % 45 %
7 967 €	Entre parents jusqu’au 4^e degré inclusivement	55 %
1 594 €	Entre parents au-delà du 4^e degré et entre personnes non-parentes	60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

Article publié le 19 janvier 2024 - © Les Echos Publishing - 2024

Barème de l’I.F.I.

Barème de l’I.F.I.

Publié le 19 janvier 2024

Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI.

Barème de l’I.F.I. au 01/01/2024

Barème de l’I.F.I. au 01/01/2024*
Valeur nette taxable du patrimoine immobilier	Tarif
Moins de 800 000 €	0 %
De 800 000 à 1 300 000 €	0,5 %
De 1 300 000 à 2 570 000 €	0,7 %
De 2 570 000 à 5 000 000 €	1 %
De 5 000 000 à 10 000 000 €	1,25 %
Plus de 10 000 000 €	1,5 %
* Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI.

Historique : barème de l’I.F.I.

2023

Barème de l’I.F.I. au 01/01/2023*
Valeur nette taxable du patrimoine immobilier	Tarif
Moins de 800 000 €	0 %
De 800 000 à 1 300 000 €	0,5 %
De 1 300 000 à 2 570 000 €	0,7 %
De 2 570 000 à 5 000 000 €	1 %
De 5 000 000 à 10 000 000 €	1,25 %
Plus de 10 000 000 €	1,5 %
* Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI.

Article publié le 19 janvier 2024 - © Les Echos Publishing - 2024

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

Publié le 01 avril 2024

Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.

Avril 2024
Pays	Devises	Cours en euros	Pays	Devises	Cours en euros
Afrique du Sud	ZAR	20,4589	Israël	ILS	3,9816
Australie	AUD	1,6633	Japon	JPY	164,54
Brésil	BRL	5,4414	Malaisie	MYR	5,1379
Bulgarie	BGN	1,9558	Mexique	MXN	18,2541
Canada	CAD	1,4736	Norvège	NOK	11,5725
Chine	CNY	7,8058	Nouvelle-Zélande	NZD	1,7976
Corée	KRW	1 453,86	Philippines	PHP	60,9780
Danemark	DKK	7,4572	Pologne	PLN	4,3248
États-Unis	USD	1,0844	Roumanie	RON	4,9721
Grande-Bretagne	GBP	0,8544	Russie	RUB
Hong Kong	HKD	8,4837	Singapour	SGD	1,4579
Hongrie	HUF	395,33	Suède	SEK	11,3595
Inde	INR	90,2400	Suisse	CHF	0,9658
Indonésie	IDR	17 064,2000	République tchèque	CZK	25,2890
Islande	ISK	150,30	Thaïlande	THB	39,2440
			Turquie	TRY	35,1241

Article publié le 01 avril 2024 - © Les Echos Publishing - 2024

Barème de l’impôt sur les revenus 2023 (pour une part)

Barème de l’impôt sur les revenus 2023 (pour une part)

Publié le 09 janvier 2024

Pour l’imposition des revenus de 2023, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2024, a été revalorisée de 4,8 % par rapport à l’année précédente.

Barème de l’impôt

Barème de l’impôt sur les revenus 2023 pour une part
Tranches en euros	Impôt 2024 (sur revenus 2023)
Jusqu’à 11 294 €	0
De 11 295 à 28 797 €	11 %
De 28 798 à 82 341 €	30 %
De 82 342 à 177 106 €	41 %
Plus de 177 106 €	45 %

Historique : barèmes de l’impôt sur les revenus

2022

Barème de l’impôt sur les revenus 2022 pour une part
Tranches en euros	Impôt 2023 (sur revenus 2022)
Jusqu’à 10 777 €	0
De 10 778 à 27 478 €	11 %
De 27 479 à 78 570 €	30 %
De 78 571 à 168 994 €	41 %
Plus de 168 994 €	45 %

2021

Barème de l’impôt sur les revenus 2021 pour une part
Tranches en euros	Impôt 2022 (sur revenus 2021)
Jusqu’à 10 225 €	0
De 10 226 à 26 070 €	11 %
De 26 071 à 74 545 €	30 %
De 74 546 à 160 336 €	41 %
Plus de 160 336 €	45 %

2020

Barème de l’impôt sur les revenus 2020 pour une part
Tranches en euros	Impôt 2021 (sur revenus 2020)
Jusqu’à 10 084 €	0
De 10 085 à 25 710 €	11 %
De 25 711 à 73 516 €	30 %
De 73 517 à 158 122 €	41 %
Plus de 158 122 €	45 %

2019

Barème de l’impôt sur les revenus 2019 pour une part
Tranches en euros	Impôt 2020 (sur revenus 2019)
Jusqu’à 10 064 €	0
De 10 065 à 27 794 €	14 %
De 27 795 à 74 517 €	30 %
De 74 518 à 157 806 €	41 %
Plus de 157 806 €	45 %

Article publié le 09 janvier 2024 - © Les Echos Publishing - 2024

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

Publié le 02 février 2015

La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.

Droits de mutation applicables aux actes passés et conventions conclues depuis le 6 août 2008
Fraction des prix	Droit budgétaire	Taxe départementale	Taxe communale	Total
Moins de 23 000 €	EXONÉRÉ	EXONÉRÉ	EXONÉRÉ	EXONÉRÉ
De 23 000 à 107 000 €	2 %	0,60 %	0,40 %	3 %
De 107 000 à 200 000 €	0,60 %	1,40 %	1,00 %	3 %
> à 200 000 €	2,60 %	1,40 %	1,00 %	5 %

Régime spécial applicable dans certaines zones prioritaires d’aménagement du territoire

Pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23 000 et 107 000 €, le taux du droit budgétaire est de 0 %, sous certaines conditions pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale.

Pour ce régime, le barème de taxation est le suivant :

Fraction des prix	Droit budgétaire	Taxe départementale	Taxe communale	Total
Moins de 23 000 €	EXONÉRÉ	EXONÉRÉ	EXONÉRÉ	EXONÉRÉ
De 23 000 à 107 000 €	0 %	0,60 %	0,40 %	1 %
De 107 000 à 200 000 €	0,60 %	1,40 %	1,00 %	3 %
> à 200 000 €	2,60 %	1,40 %	1,00 %	5 %

Article publié le 02 février 2015 - © Les Echos Publishing - 2018

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers

Publié le 22 janvier 2018

La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée.

Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, soit un taux global de 36,2 %.

A noter : les plus-values de cession d’une résidence principale, ainsi que celles d’un bien immobilier dont le prix n’excède pas 15 000 €, sont totalement exonérées d’impôt.

Abattement pour durée de détention

Les plus-values immobilières des particuliers, y compris portant sur des terrains à bâtir, bénéficient d’un abattement pour durée de détention.

En matière d’impôt sur le revenu, cet abattement pour durée de détention est fixé à :

- 6 % par an au-delà de la 5^e année et jusqu’à la 21^e année de détention du bien ;

- 4 % pour la 22^e année de détention.

Soit une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans.

En matière de prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est fixé à :

- 1,65 % par an au-delà de la 5^e année et jusqu’à la 21^e année de détention du bien ;

- 1,60 % pour la 22^e année de détention ;

- 9 % par an au-delà de la 22^e année de détention.

Soit une exonération totale de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

Surtaxe pour certaines plus-values immobilières

Les plus-values de cessions de biens immobiliers, autres que les terrains à bâtir, subissent en outre, le cas échéant, après application des abattements pour durée de détention, une taxe supplémentaire à un taux allant de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value nette imposable.

Cette surtaxe s’applique selon le barème suivant :

Barème de la taxe
Montant de la plus-value (PV) imposable	Montant de la taxe
De 50 001 € à 60 000 €	2 % PV - [(60 000 € - PV) x 1/20]
De 60 001 € à 100 000 €	2 % PV
De 100 001 € à 110 000 €	3 % PV - [(110 000 € - PV) x 1/10]
De 110 001 € à 150 000 €	3 % PV
De 150 001 € à 160 000 €	4 % PV - [(160 000 € - PV) x 15/100]
De 160 001 € à 200 000 €	4 % PV
De 200 001 € à 210 000 €	5 % PV - [(210 000 € - PV) x 20/100]
De 210 001 € à 250 000 €	5 % PV
De 250 001 € à 260 000 €	6 % PV - [(260 000 € - PV) x 25/100]
Supérieur à 260 000 €	6 % PV

Article publié le 22 janvier 2018 - © Les Echos Publishing - 2018

Social

Smic horaire et mensuel
Cotisations et contributions sociales sur les salaires
Versement mobilité
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail
Retraite complémentaire des salariés
Gratification des stagiaires en entreprise
Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale
Cotisations de Sécurité sociale
Cotisations des artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés
CSG-CRDS
Réduction générale des cotisations patronales
Cotisations des professions libérales règlementées
Assurance chômage et AGS
Association pour l’emploi des cadres
Prévoyance cadres (assurance décès)
Évaluation des avantages en nature
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Cotisations Fnal
Plafond de la Sécurité sociale
Fractions saisissables des rémunérations
Assurance chômage des dirigeants
Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Plus de chiffres

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Smic horaire et mensuel

Smic horaire et mensuel

Publié le 25 mars 2024

Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l’évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.

Smic et minimum garanti - À compter du 1/1/2024

À compter du 1^er janvier 2024
Smic horaire	11,65 € ⁽¹⁾
Smic mensuel 35 H	1 766,92 € ⁽²⁾
Minimum garanti	4,15 €
(1) 8,80 € à Mayotte. (2) 1 334,67 € à Mayotte.

Remarque : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 11,65 x 35 x 52/12 = 1 766,92 €.

Smic horaire et minimum garanti 2024
	J	F	M	A	M	J	Jl	A	S	O	N	D
Smic horaire	11,65 €	11,65 €	11,65 €	11,65 €
Minimum garanti	4,15 €	4,15 €	4,15 €	4,15 €

Historique du Smic et minimum garanti

2023

Smic horaire et minimum garanti 2023
	J	F	M	A	M	J	Jl	A	S	O	N	D
Smic horaire	11,27 €	11,27 €	11,27 €	11,27 €	11,52 €	11,52 €	11,52 €	11,52 €	11,52 €	11,52 €	11,52 €	11,52 €
Minimum garanti	4,01 €	4,01 €	4,01 €	4,01 €	4,10 €	4,10 €	4,10 €	4,10 €	4,10 €	4,10 €	4,10 €	4,10 €

2022

Smic horaire et minimum garanti en euros 2022
	J	F	M	A	M	J	Jl	A	S	O	N	D
Smic horaire	10,57 €	10,57 €	10,57 €	10,57 €	10,85 €	10,85 €	10,85 €	11,07 €	11,07 €	11,07 €	11,07 €	11,07 €
Minimum garanti	3,76 €	3,76 €	3,76 €	3,76 €	3,86 €	3,86 €	3,86 €	3,94 €	3,94 €	3,94 €	3,94 €	3,94 €

2021

Smic horaire et minimum garanti en euros 2021
	J	F	M	A	M	J	Jl	A	S	O	N	D
Smic horaire	10,25	10,25	10,25	10,25	10,25	10,25	10,25	10,25	10,25	10,48	10,48	10,48
Minimum garanti	3,65	3,65	3,65	3,65	3,65	3,65	3,65	3,65	3,65	3,73	3,73	3,73

Smic mensuel en fonction de l’horaire hebdomadaire - À compter du 1/1/2024

2024

Smic mensuel au 1^er janvier 2024 en fonction de l’horaire hebdomadaire ⁽¹⁾
Horaire hebdomadaire	Nombre d’heures mensuelles	Montant brut du Smic ⁽²⁾
35 H	151 2/3 H	1 766,92 €
36 H⁽³⁾	156 H	1 830,02 €
37 H⁽³⁾	160 1/3 H	1 893,13 €
38 H⁽³⁾	164 2/3 H	1 956,23 €
39 H⁽³⁾	169 H	2 019,33 €
40 H⁽³⁾	173 1/3 H	2 082,44 €
41 H⁽³⁾	177 2/3 H	2 145,54 €
42 H⁽³⁾	182 H	2 208,65 €
43 H⁽³⁾	186 1/3 H	2 271,75 €
44 H⁽⁴⁾	190 2/3 H	2 347,48 €
(1) Hors Mayotte ; (2) Calculé par la rédaction ; (3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36^e à la 43^e incluse) sont majorées de 25 %, soit 14,5625 € de l’heure ; (4) À partir de la 44^e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 17,475 € de l’heure.

Majorations légales à compter du 1^er janvier 2024*
Jusqu’à 35 H par semaine	De 36 H à 43 H par semaine	Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 11,65 €	Heure majorée de 25 % : 14,5625 €	Heure majorée de 50 % : 17,475 €
* Calculées par nos soins ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

Historique du Smic mensuel en fonction de l’horaire hebdomadaire

2023

Smic mensuel à compter du 1^er mai 2023 en fonction de l’horaire hebdomadaire ⁽¹⁾
Horaire hebdomadaire	Nombre d’heures mensuelles	Montant brut du Smic ⁽²⁾
35 H	151 2/3 H	1 747,20 €
36 H⁽³⁾	156 H	1 809,60 €
37 H⁽³⁾	160 1/3 H	1 872 €
38 H⁽³⁾	164 2/3 H	1 934,40 €
39 H⁽³⁾	169 H	1 996,80 €
40 H⁽³⁾	173 1/3 H	2 059,20 €
41 H⁽³⁾	177 2/3 H	2 121,60 €
42 H⁽³⁾	182 H	2 184 €
43 H⁽³⁾	186 1/3 H	2 246,40 €
44 H⁽⁴⁾	190 2/3 H	2 321,28 €
(1) Hors Mayotte ; (2) Calculé par la rédaction ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %. (3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36^e à la 43^e incluse) sont majorées de 25 %, soit 14,40 € de l’heure (taux légal) ; (4) À partir de la 44^e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 17,28 € de l’heure (taux légal).

Majorations légales à compter du 1^er mai 2023*
Jusqu’à 35 H par semaine	De 36 H à 43 H par semaine	Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 11,52 €	Heure majorée de 25 % : 14,40 €	Heure majorée de 50 % : 17,28 €
* Calculées par nos soins ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

Smic mensuel du 1^er janvier au 30 avril 2023 en fonction de l’horaire hebdomadaire ⁽¹⁾
Horaire hebdomadaire	Nombre d’heures mensuelles	Montant brut du Smic ⁽²⁾
35 H	151 2/3 H	1 709,28 €
36 H⁽³⁾	156 H	1 770,33 €
37 H⁽³⁾	160 1/3 H	1 831,38 €
38 H⁽³⁾	164 2/3 H	1 892,42 €
39 H⁽³⁾	169 H	1 953,47 €
40 H⁽³⁾	173 1/3 H	2 014,51 €
41 H⁽³⁾	177 2/3 H	2 075,56 €
42 H⁽³⁾	182 H	2 136,60 €
43 H⁽³⁾	186 1/3 H	2 197,65 €
44 H⁽⁴⁾	190 2/3 H	2 270,91 €
(1) Hors Mayotte ; (2) Calculé par la rédaction ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %. (3) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36^e à la 43^e incluse) sont majorées de 25 %, soit 14,0875 € de l’heure (taux légal) ; (4) À partir de la 44^e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 16,905 € de l’heure (taux légal).

Majorations légales du 1^er janvier au 30 avril 2023*
Jusqu’à 35 H par semaine	De 36 H à 43 H par semaine	Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 11,27 €	Heure majorée de 25 % : 14,0875 €	Heure majorée de 50 % : 16,905 €
* Calculées par nos soins ; une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

2022

Smic mensuel du 1^er août au 31 décembre 2022 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire	Nombre d’heures mensuelles	Montant brut du Smic*
35 H	151 2/3 H	1 678,95 €
36 H ⁽¹⁾	156 H	1 738,91 €
37 H ⁽¹⁾	160 1/3 H	1 798,88 €
38 H ⁽¹⁾	164 2/3 H	1 858,84 €
39 H ⁽¹⁾	169 H	1 918,80 €
40 H ⁽¹⁾	173 1/3 H	1 978,76 €
41 H ⁽¹⁾	177 2/3 H	2 038,73 €
42 H ⁽¹⁾	182 H	2 098,69 €
43 H ⁽¹⁾	186 1/3 H	2 158,65 €
44 H ⁽²⁾	190 2/3 H	2 230,61 €
* calculé par la rédaction (1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36^e à la 43^e incluse) sont majorées de 25 %, soit 13,8375 € de l’heure. (2) À partir de la 44^e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 16,605 € de l’heure.

Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

Majorations légales du 1^er août au 31 décembre 2022*
Jusqu’à 35 H par semaine	De 36 H à 43 H par semaine	Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 11,07 €	Heure majorée de 25 % : 13,8375 €	Heure majorée de 50 % : 16,605 €
* Calculées par nos soins.

Smic mensuel du 1^er mai au 31 juillet 2022 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire	Nombre d’heures mensuelles	Montant brut du Smic*
35 H	151 2/3 H	1 645,58 €
36 H ⁽¹⁾	156 H	1 704,35 €
37 H ⁽¹⁾	160 1/3 H	1 763,13 €
38 H ⁽¹⁾	164 2/3 H	1 821,90 €
39 H ⁽¹⁾	169 H	1 880,67 €
40 H ⁽¹⁾	173 1/3 H	1 939,44 €
41 H ⁽¹⁾	177 2/3 H	1 998,21 €
42 H ⁽¹⁾	182 H	2 056,98 €
43 H ⁽¹⁾	186 1/3 H	2 115,75 €
44 H ⁽²⁾	190 2/3 H	2 186,28 €
* calculé par la rédaction (1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36^e à la 43^e incluse) sont majorées de 25 %, soit 13,5625 € de l’heure. (2) À partir de la 44^e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 16,275 € de l’heure.

Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

Majorations légales du 1^er mai au 31 juillet 2022*
Jusqu’à 35 H par semaine	De 36 H à 43 H par semaine	Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 10,85 €	Heure majorée de 25 % : 13,5625 €	Heure majorée de 50 % : 16,275 €
* Calculées par nos soins.

Smic mensuel du 1^er janvier au 30 avril 2022 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire	Nombre d’heures mensuelles	Montant brut du Smic*
35 H	151 2/3 H	1 603,12 €
36 H ⁽¹⁾	156 H	1 660,37 €
37 H ⁽¹⁾	160 1/3 H	1 717,63 €
38 H ⁽¹⁾	164 2/3 H	1 774,88 €
39 H ⁽¹⁾	169 H	1 832,14 €
40 H ⁽¹⁾	173 1/3 H	1 889,39 €
41 H ⁽¹⁾	177 2/3 H	1 946,65 €
42 H ⁽¹⁾	182 H	2 003,90 €
43 H ⁽¹⁾	186 1/3 H	2 061,15 €
44 H ⁽²⁾	190 2/3 H	2 129,83 €
* calculé par la rédaction (1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36^e à la 43^e incluse) sont majorées de 25 %, soit 13,2125 € de l’heure. (2) À partir de la 44^e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 15,855 € de l’heure.

Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

Majorations légales du 1^er janvier au 30 avril 2022*
Jusqu’à 35 H par semaine	De 36 H à 43 H par semaine	Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 10,57 €	Heure majorée de 25 % : 13,2125 €	Heure majorée de 50 % : 15,855 €
* Calculées par nos soins.

2021

Smic mensuel à compter du 1^er octobre 2021 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire	Nombre d’heures mensuelles	Montant brut du Smic*
35 H	151 2/3 H	1 589,47 €
36 H ⁽¹⁾	156 H	1 646,25 €
37 H ⁽¹⁾	160 1/3 H	1 703,01 €
38 H ⁽¹⁾	164 2/3 H	1 759,77 €
39 H ⁽¹⁾	169 H	1 816,55 €
40 H ⁽¹⁾	173 1/3 H	1 873,31 €
41 H ⁽¹⁾	177 2/3 H	1 930,07 €
42 H ⁽¹⁾	182 H	1 986,85 €
43 H ⁽¹⁾	186 1/3 H	2 043,61 €
44 H ⁽²⁾	190 2/3 H	2 111,72 €
* calculé par la rédaction (1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36^e à la 43^e incluse) sont majorées de 25 %. (2) À partir de la 44^e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

Majorations légales à compter du 1^er octobre 2021*
Jusqu’à 35 H par semaine	De 36 H à 43 H par semaine	Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 10,48 €	Heure majorée de 25 % : 13,10 €	Heure majorée de 50 % : 15,72 €
* Calculées par nos soins.

Smic mensuel du 1^er janvier au 30 septembre 2021 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire	Nombre d’heures mensuelles	Montant brut du Smic*
35 H	151 2/3 H	1 554,58 €
36 H ⁽¹⁾	156 H	1 610,10 €
37 H ⁽¹⁾	160 1/3 H	1 665,63 €
38 H ⁽¹⁾	164 2/3 H	1 721,15 €
39 H ⁽¹⁾	169 H	1 776,67 €
40 H ⁽¹⁾	173 1/3 H	1 832,19 €
41 H ⁽¹⁾	177 2/3 H	1 887,71 €
42 H ⁽¹⁾	182 H	1 943,23 €
43 H ⁽¹⁾	186 1/3 H	1 998,75 €
44 H ⁽²⁾	190 2/3 H	2 065,38 €
* calculé par la rédaction (1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36^e à la 43^e incluse) sont majorées de 25 %. (2) À partir de la 44^e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

Majorations légales du 1^er janvier au 30 septembre 2021*
Jusqu’à 35 H par semaine	De 36 H à 43 H par semaine	Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 10,25 €	Heure majorée de 25 % : 12,8125 €	Heure majorée de 50 % : 15,375 €
* Calculées par nos soins.

Article publié le 25 mars 2024 - © Les Echos Publishing - 2024

Cotisations et contributions sociales sur les salaires

Cotisations et contributions sociales sur les salaires

Publié le 01 janvier 2024

Présentation des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations des salariés.

Cotisations et contributions sociales 2024

Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1^er janvier 2024
	Base ⁽¹⁾	Salarié	Employeur ⁽²⁾
CSG non déductible et CRDS	98,25 % brut ⁽³⁾	2,90 %	-
CSG déductible	98,25 % brut ⁽³⁾	6,80 %	-
SÉCURITÉ SOCIALE : - Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée - Vieillesse déplafonnée - Allocations familiales - Accidents du travail	Totalité du salaire Tranche A Totalité du salaire Totalité du salaire Totalité du salaire	- ⁽⁴⁾ 6,90 % 0,40 % - -	13 % ⁽⁵⁾ 8,55 % 2,02 % 5,25 % ⁽⁶⁾ Variable
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE	Totalité du salaire	-	0,30 % ⁽⁷⁾
COTISATION LOGEMENT (Fnal) : - Employeurs de moins de 50 salariés - Employeurs d’au moins 50 salariés	Tranche A Totalité du salaire	- -	0,10 % 0,50 %
ASSURANCE CHÔMAGE	Tranches A + B	-	4,05 %
FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS)	Tranches A + B	-	0,20 %
APEC	Tranches A + B	0,024 %	0,036 %
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : - Cotisation Agirc-Arrco - Cotisation Agirc-Arrco - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre technique ⁽⁸⁾	Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2 Tranches 1 et 2	3,15 % 8,64 % 0,86 % 1,08 % 0,14 %	4,72 % 12,95 % 1,29 % 1,62 % 0,21 %
PRÉVOYANCE CADRES	Tranche A	-	1,50 %
FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE ⁽⁹⁾	Totalité de la contribution	-	8 %
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES	Totalité du salaire	-	0,016 %
VERSEMENT TRANSPORT ⁽¹⁰⁾	Totalité du salaire	-	Variable
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds. (2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales. (3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération. (4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,30 %. (5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 2,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure).. (6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure).. (7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %. (8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale. (9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés. (10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.

Historique

2023

Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1^er janvier 2023
	Base ⁽¹⁾	Salarié	Employeur ⁽²⁾
CSG non déductible et CRDS	98,25 % brut ⁽³⁾	2,90 %	-
CSG déductible	98,25 % brut ⁽³⁾	6,80 %	-
SÉCURITÉ SOCIALE : - Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée - Vieillesse déplafonnée - Allocations familiales - Accidents du travail	Totalité du salaire Tranche A Totalité du salaire Totalité du salaire Totalité du salaire	- ⁽⁴⁾ 6,90 % 0,40 % - -	13 % ⁽⁵⁾ 8,55 % 1,90 % 5,25 % ⁽⁶⁾ Variable
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE	Totalité du salaire	-	0,30 % ⁽⁷⁾
COTISATION LOGEMENT (Fnal) : - Employeurs de moins de 50 salariés - Employeurs d’au moins 50 salariés	Tranche A Totalité du salaire	- -	0,10 % 0,50 %
ASSURANCE CHÔMAGE	Tranches A + B	-	4,05 %
FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS)	Tranches A + B	-	0,15 %
APEC	Tranches A + B	0,024 %	0,036 %
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : - Cotisation Agirc-Arrco - Cotisation Agirc-Arrco - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre technique ⁽⁸⁾	Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2 Tranches 1 et 2	3,15 % 8,64 % 0,86 % 1,08 % 0,14 %	4,72 % 12,95 % 1,29 % 1,62 % 0,21 %
PRÉVOYANCE CADRES	Tranche A	-	1,50 %
FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE ⁽⁹⁾	Totalité de la contribution	-	8 %
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES	Totalité du salaire	-	0,016 %
VERSEMENT TRANSPORT ⁽¹⁰⁾	Totalité du salaire	-	Variable
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds. (2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales. (3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération. (4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,30 %. (5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 2,5 Smic. (6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic. (7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %. (8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale. (9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés. (10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.

2022

Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1^er janvier 2022
	Base ⁽¹⁾	Salarié	Employeur ⁽²⁾
CSG non déductible et CRDS	98,25 % brut ⁽³⁾	2,90 %	-
CSG déductible	98,25 % brut ⁽³⁾	6,80 %	-
SÉCURITÉ SOCIALE : - Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée - Vieillesse déplafonnée - Allocations familiales - Accidents du travail	Totalité du salaire Tranche A Totalité du salaire Totalité du salaire Totalité du salaire	- ⁽⁴⁾ 6,90 % 0,40 % - -	13 % ⁽⁵⁾ 8,55 % 1,90 % 5,25 % ⁽⁶⁾ Variable
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE	Totalité du salaire	-	0,30 % ⁽⁷⁾
COTISATION LOGEMENT (Fnal) : - Employeurs de moins de 50 salariés - Employeurs d’au moins 50 salariés	Tranche A Totalité du salaire	- -	0,10 % 0,50 %
ASSURANCE CHÔMAGE	Tranches A + B	-	4,05 %
FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS)	Tranches A + B	-	0,15 %
APEC	Tranches A + B	0,024 %	0,036 %
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : - Cotisation Agirc-Arrco - Cotisation Agirc-Arrco - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre technique ⁽⁸⁾	Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2 Tranches 1 et 2	3,15 % 8,64 % 0,86 % 1,08 % 0,14 %	4,72 % 12,95 % 1,29 % 1,62 % 0,21 %
PRÉVOYANCE CADRES	Tranche A	-	1,50 %
FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE ⁽⁹⁾	Totalité de la contribution	-	8 %
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES	Totalité du salaire	-	0,016 %
VERSEMENT TRANSPORT ⁽¹⁰⁾	Totalité du salaire	-	Variable
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds. (2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales. (3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération. (4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,30 % (taux en vigueur depuis le 1^er avril 2022). (5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les salaires annuels qui n’excèdent pas 2,5 Smic. (6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic. (7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %. (8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale. (9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés. (10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.

2021

Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1^er janvier 2021
	Base ⁽¹⁾	Salarié	Employeur ⁽²⁾
CSG non déductible et CRDS	98,25 % brut ⁽³⁾	2,90 %	-
CSG déductible	98,25 % brut ⁽³⁾	6,80 %	-
SÉCURITÉ SOCIALE : - Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée - Vieillesse déplafonnée - Allocations familiales - Accidents du travail	Totalité du salaire Tranche A Totalité du salaire Totalité du salaire Totalité du salaire	- ⁽⁴⁾ 6,90 % 0,40 % - -	13 % ⁽⁵⁾ 8,55 % 1,90 % 5,25 % ⁽⁶⁾ Variable
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE	Totalité du salaire	-	0,30 % ⁽⁷⁾
COTISATION LOGEMENT (Fnal) : - Employeurs de moins de 50 salariés - Employeurs d’au moins 50 salariés	Tranche A Totalité du salaire	- -	0,10 % 0,50 %
ASSURANCE CHÔMAGE	Tranches A + B	-	4,05 %
FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS)	Tranches A + B	-	0,15 %
APEC	Tranches A + B	0,024 %	0,036 %
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : - Cotisation Agirc-Arrco - Cotisation Agirc-Arrco - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre général - Contribution d’équilibre technique ⁽⁸⁾	Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2 Tranches 1 et 2	3,15 % 8,64 % 0,86 % 1,08 % 0,14 %	4,72 % 12,95 % 1,29 % 1,62 % 0,21 %
PRÉVOYANCE CADRES	Tranche A	-	1,50 %
FORFAIT SOCIAL SUR LA CONTRIBUTION PATRONALE DE PRÉVOYANCE ⁽⁹⁾	Totalité de la contribution	-	8 %
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES	Totalité du salaire	-	0,016 %
VERSEMENT TRANSPORT ⁽¹⁰⁾	Totalité du salaire	-	Variable
(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € en 2021) ; tranche B : de 1 à 4 plafonds ; tranche 2 : 1 à 8 plafonds. (2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale de cotisations patronales. (3) Base CSG et CRDS : salaire brut moins abattement forfaitaire de 1,75 % sur le montant de la rémunération n’excédant pas 4 plafonds de la Sécurité sociale majoré de certains éléments de rémunération. (4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale s’applique au taux de 1,50 %. (5) Ce taux est abaissé à 7 % pour les salaires annuels qui n’excèdent pas 2,5 Smic. (6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic. (7) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie dans celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,30 % ou de 13,30 %. (8) La contribution d’équilibre technique est due uniquement sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale. (9) En sont exonérées les entreprises de moins de 11 salariés. (10) Entreprises d’au moins 11 salariés dans certaines agglomérations, notamment de plus de 10 000 habitants.

Article publié le 01 janvier 2024 - © Les Echos Publishing - 2023

Versement mobilité

Versement mobilité

Publié le 01 janvier 2024

Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient au moins 11 salariés et dont l’entreprise est située dans une zone où ce dispositif a été institué sont redevables de la contribution versement mobilité.

Paris et région parisienne

Taux versement mobilité Île-de-France applicables sur le salaire brut déplafonné (à jour au 01/02/2024)
Départements	Taux de versement
Paris, Hauts-de-Seine, Seine-St-Denis et Val-de-Marne	3,20 %
Essonne, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne	1,6 % ou 2,01 %

Province

Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans certaines communes ou groupements de communes (communautés d’agglomération, communautés urbaines, communauté de communes, etc.) notamment de plus de 10 000 habitants sont redevables d’un versement destiné aux transports en commun, assis sur les rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale.

Pour connaître le taux de versement mobilité applicable dans votre ville, reportez-vous au simulateur.

DOM-TOM

Taux versement mobilité Dom-Tom applicables sur le salaire brut déplafonné (à jour au 01/02/2024)
Ville ou département	Taux de versement
Guyane - Centre littoral (Cté d’agglo.)	1,8 %
La Réunion - Villes solidaires (Cté d’agglo.)	2 %
La Réunion Nord (Cté. intercommunale)	2 %
La Réunion Est (Cté. intercommunale)	1,8 %
La Réunion - Territoire de la Côte Ouest (Cté d’agglo.)	2 %
La Réunion Sud (Cté d’agglo.)	1,8 %
Guadeloupe - Grand Sud Caraïbe (Cté d’agglo.)	0,8 %
Guadeloupe - Nord Grande-Terre (Cté d’agglo.)	0,55 %
Guadeloupe - Nord Basse-Terre (Cté d’agglo.)	0,55 %
Guadeloupe - Le Moule (commune)	0,55 %
Guadeloupe - Petit Cul de Sac Marin (Synd. mixte)	1,5 %
Mayotte - Dembeni-Mamoudzou (Cté d’agglo.)	0,9 %
Martinique Transport	2 %

Article publié le 01 janvier 2024 - © Les Echos Publishing - 2024

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail

Publié le 01 janvier 2024

La cotisation accidents du travail est une charge sociale patronale versée à l’Urssaf qui couvre les risques accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Son taux est déterminé en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise, de son effectif et de son département d’implantation.

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2024

Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2024 à certaines catégories de salariés ont été fixés comme suit.

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail - 2024
	Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle	Autres départements
Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP)	0,68 %	0,64 %
Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP)	0,68 %	0,60 %
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels ⁽¹⁾	0,87 %	0,66 %
Cabinets d’expertise-comptable ⁽¹⁾	0,87 %	0,66 %
Assurances et auxiliaires d’assurance	0,87 %	0,73 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées	2,25 %	3,70 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées	4,84 %	3,70 %
Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail	1,77 %	1,77 %
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats	2,09 %	2,11 %
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception	3,68 %	3,17 %
Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie	1,38 %	1,44 %
Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie	1,38 %	1,44 %
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement)	2,09 %	2,04 %
Personnel des hôtels avec ou sans restaurant	2,09 %	2,04 %
Personnel des cafés-tabac	2,09 %	2,04 %
Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants	2,09 %	1,77 %
Professions médicales : - Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail - Médecins des établissements de soins privés - Cabinets de médecins - Cabinets dentaires - Cabinets d’auxiliaires médicaux	1,05 % 2,25 % 1,05 % 1,05 % 2,25 %	0,89 % 2,29 % 1,12 % 1,12 % 2,29 %
Travaux de menuiserie extérieure	6,51 %	6,28 %
Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs	4,26 %	4,02 %
Déménagement et garde-meubles	5,28 %	6,08 %
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur	5,28 %	5,22 %
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi	3,50 %	3,78 %
VRP non exclusif ⁽¹⁾	0,96 %	0,96 %
Vendeurs-colporteurs de presse ⁽¹⁾	1,9 %	1,9 %
Vendeurs à domicile ⁽¹⁾	1,44 %	1,44 %
Concierges et employés d’immeubles ⁽¹⁾	1,76 %	3,08 %
Employés de maison ⁽¹⁾	2,1 %	2,1 %
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).

Arrêté du 27 décembre 2023, JO du 29

Historique : principaux taux des cotisations d’accidents du travail

2023

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail - 2023
	Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle	Autres départements
Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP)	0,9 %	0,8 %
Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP)	0,9 %	0,71 %
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels ⁽¹⁾	0,9 %	0,75 %
Cabinets d’expertise-comptable ⁽¹⁾	0,9 %	0,75 %
Assurances et auxiliaires d’assurance	0,9 %	0,83 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées	2,34 %	3,78 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées	4,97 %	3,78 %
Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail	1,92 %	1,92 %
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats	2,37 %	2,19 %
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception	3,59 %	3,30 %
Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie	1,56 %	1,54 %
Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie	1,56 %	1,54 %
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement)	2,37 %	2,27 %
Personnel des hôtels avec ou sans restaurant	2,37 %	2,27 %
Personnel des cafés-tabac	2,37 %	2,27 %
Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants	2,37 %	1,93 %
Professions médicales : - Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail - Médecins des établissements de soins privés - Cabinets de médecins - Cabinets dentaires - Cabinets d’auxiliaires médicaux	1,33 % 2,34 % 1,33 % 1,33 % 2,34 %	0,87 % 2,38 % 1,17 % 1,17 % 2,38 %
Travaux de menuiserie extérieure	6,53 %	6,70 %
Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs	4,26 %	4,25 %
Déménagement et garde-meubles	5,13 %	5,97 %
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur	5,13 %	5,28 %
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi	3,65 %	3,74 %
VRP non exclusif ⁽¹⁾	1,10 %	1,10 %
Vendeurs-colporteurs de presse ⁽¹⁾	1,9 %	1,9 %
Vendeurs à domicile ⁽¹⁾	1,55 %	1,55 %
Concierges et employés d’immeubles ⁽¹⁾	1,92 %	3,12 %
Employés de maison ⁽¹⁾	2,21 %	2,21 %
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).

2022

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail - 2022
	Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle	Autres départements
Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP)	0,86 %	0,83 %
Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP)	0,86 %	0,7 %
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels ⁽¹⁾	0,86 %	0,77 %
Cabinets d’expertise-comptable ⁽¹⁾	0,86 %	0,77 %
Assurances et auxiliaires d’assurance	0,86 %	0,85 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées	2,15 %	3,66 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées	4,48 %	3,66 %
Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail	1,8 %	1,8 %
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats	2,11 %	2,17 %
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception	3,14 %	3,71 %
Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie	1,41 %	1,52 %
Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie	1,41 %	1,52 %
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement)	2,11 %	2,21 %
Personnel des hôtels avec ou sans restaurant	2,11 %	2,21 %
Personnel des cafés-tabac	2,11 %	2,21 %
Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants	2,11 %	1,92 %
Professions médicales : - Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail - Médecins des établissements de soins privés - Cabinets de médecins - Cabinets dentaires - Cabinets d’auxiliaires médicaux	1,25 % 2,15 % 1,25 % 1,25 % 2,15 %	0,87 % 2,33 % 1,16 % 1,16 % 2,33 %
Travaux de menuiserie extérieure	6,4 %	6,58 %
Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs	3,69 %	4,27 %
Déménagement et garde-meubles	4,64 %	6,03 %
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur	4,64 %	5,28 %
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi	3,49 %	3,6 %
VRP non exclusif ⁽¹⁾	0,85 %	0,85 %
Vendeurs-colporteurs de presse ⁽¹⁾	1,9 %	1,9 %
Vendeurs à domicile ⁽¹⁾	1,32 %	1,32 %
Concierges et employés d’immeubles ⁽¹⁾	2,15 %	3,23 %
Employés de maison ⁽¹⁾	2,49 %	2,49 %
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).

2021

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail - 2021
	Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle	Autres départements
Fonctions supports de nature administrative (entreprises autres que BTP)	0,9 %	0,9 %
Fonctions supports de nature administrative (entreprises du BTP)	0,9 %	0,9 %
Cabinets juridiques et offices publics ou ministériels ⁽¹⁾	0,9 %	0,9 %
Cabinets d’expertise-comptable ⁽¹⁾	0,9 %	0,9 %
Assurances et auxiliaires d’assurance	0,9 %	0,9 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées	2,3 %	3,5 %
Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées	4,2 %	3,5 %
Travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail	1,9 %	1,9 %
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats	2,1 %	2,1 %
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale, y compris traiteurs, organisateurs de réception	3,1 %	3 %
Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures, maroquinerie	1,5 %	1,5 %
Commerce de bijouterie, d’horlogerie et d’orfèvrerie	1,5 %	1,5 %
Personnel des cafés-restaurants et restaurants (sans hébergement)	2 %	2,1 %
Personnel des hôtels avec ou sans restaurant	2,1 %	2,1 %
Personnel des cafés-tabac	2,1 %	2,1 %
Restauration de type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants	2,1 %	1,9 %
Professions médicales : - Médecins des centres de médecine systématique et de dépistage et des centres de médecine du travail - Médecins des établissements de soins privés - Cabinets de médecins - Cabinets dentaires - Cabinets d’auxiliaires médicaux	1,4 % 2,3 % 1,4 % 1,4 % 2,3 %	1 % 2,3 % 1,2 % 1,2 % 2,3 %
Travaux de menuiserie extérieure	6,2 %	6,4 %
Travaux de plomberie, de génie climatique, d’électricité, autres travaux d’installation technique non classés par ailleurs	3,8 %	4,1 %
Déménagement et garde-meubles	4,7 %	5,7 %
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur	4,7 %	5,2 %
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi	3,4 %	3,4 %
VRP non exclusif ⁽¹⁾	0,8 %	0,8 %
Vendeurs-colporteurs de presse ⁽¹⁾	1,9 %	1,9 %
Vendeurs à domicile ⁽¹⁾	1,6 %	1,6 %
Concierges et employés d’immeubles ⁽¹⁾	2,3 %	3,2 %
Employés de maison ⁽¹⁾	1,9 %	1,9 %
(1) Tarification collective applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-14).

Article publié le 01 janvier 2024 - © Les Echos Publishing - 2023

Retraite complémentaire des salariés

Retraite complémentaire des salariés

Publié le 01 janvier 2024

Pour leur retraite complémentaire, les salariés et les dirigeants dits « assimilés salariés», tels que les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de société anonyme ou de société anonyme simplifiée, cotisent auprès du régime de l’Agirc-Arrco, ce qui représente environ 18 millions de personnes.

Taux des cotisations Agirc-Arrco

Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2024 - Salariés non agricoles
Base ⁽¹⁾	Taux global	Part salarié ⁽²⁾	Part employeur ⁽²⁾
Tranche 1	7,87 %	3,15 %	4,72 %
Tranche 2	21,59 %	8,64 %	12,95 %
(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.

Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2024 - Salariés agricoles ⁽¹⁾
	Base ⁽²⁾	Taux global	Part salarié	Part employeur
Non cadres	Tranche 1 Tranche 2	7,87 % 21,59 %	3,93 % 10,79 %	3,94 % 10,80 %
Cadres	Tranche 1 Tranche 2	10,16 % 21,59 %	3,86 % 8,64 %	6,30 % 12,95 %
(1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.

Taux des contributions

Taux des contributions en 2024 ⁽¹⁾
	Base ⁽²⁾	Taux global	Part salarié ⁽³⁾	Part employeur ⁽³⁾
Contribution d’équilibre général ⁽⁴⁾	Tranche 1 Tranche 2	2,15 % 2,70 %	0,86 % 1,08 %	1,29 % 1,62 %
Contribution d’équilibre technique ⁽⁵⁾	Tranches 1 et 2	0,35 %	0,14 %	0,21 %
(1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur. (4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés. (5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Historique

2023

Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2023 - Salariés non agricoles
Base ⁽¹⁾	Taux global	Part salarié ⁽²⁾	Part employeur ⁽²⁾
Tranche 1	7,87 %	3,15 %	4,72 %
Tranche 2	21,59 %	8,64 %	12,95 %
(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 666 € par mois en 2023) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.

Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2023 - Salariés agricoles ⁽¹⁾
	Base ⁽²⁾	Taux global	Part salarié	Part employeur
Non cadres	Tranche 1 Tranche 2	7,87 % 21,59 %	3,93 % 10,79 %	3,94 % 10,80 %
Cadres	Tranche 1 Tranche 2	10,16 % 21,59 %	3,86 % 8,64 %	6,30 % 12,95 %
(1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 666 € par mois en 2023) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.

Taux des contributions en 2023 ⁽¹⁾
	Base ⁽²⁾	Taux global	Part salarié ⁽³⁾	Part employeur ⁽³⁾
Contribution d’équilibre général ⁽⁴⁾	Tranche 1 Tranche 2	2,15 % 2,70 %	0,86 % 1,08 %	1,29 % 1,62 %
Contribution d’équilibre technique ⁽⁵⁾	Tranches 1 et 2	0,35 %	0,14 %	0,21 %
(1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 666 € par mois en 2023) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur. (4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés. (5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 666 € par mois en 2023).

2022

Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2022 - Salariés non agricoles
Base ⁽¹⁾	Taux global	Part salarié ⁽²⁾	Part employeur ⁽²⁾
Tranche 1	7,87 %	3,15 %	4,72 %
Tranche 2	21,59 %	8,64 %	12,95 %
(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2022) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.

Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2022 - Salariés agricoles ⁽¹⁾
	Base ⁽²⁾	Taux global	Part salarié	Part employeur
Non cadres	Tranche 1 Tranche 2	7,87 % 21,59 %	3,93 % 10,79 %	3,94 % 10,80 %
Cadres	Tranche 1 Tranche 2	10,16 % 21,59 %	3,86 % 8,64 %	6,30 % 12,95 %
(1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € en 2022) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.

Taux des contributions en 2022 ⁽¹⁾
	Base ⁽²⁾	Taux global	Part salarié ⁽³⁾	Part employeur ⁽³⁾
Contribution d’équilibre général ⁽⁴⁾	Tranche 1 Tranche 2	2,15 % 2,70 %	0,86 % 1,08 %	1,29 % 1,62 %
Contribution d’équilibre technique ⁽⁵⁾	Tranches 1 et 2	0,35 %	0,14 %	0,21 %
(1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 428 € par mois en 2022) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur. (4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés. (5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2022).

2021

Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2021 - Salariés non agricoles
Base ⁽¹⁾	Taux global	Part salarié ⁽²⁾	Part employeur ⁽²⁾
Tranche 1	7,87 %	3,15 %	4,72 %
Tranche 2	21,59 %	8,64 %	12,95 %
(1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2021) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (2) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur.

Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2021 - Salariés agricoles ⁽¹⁾
	Base ⁽²⁾	Taux global	Part salarié	Part employeur
Non cadres	Tranche 1 Tranche 2	7,87 % 21,59 %	3,93 % 10,79 %	3,94 % 10,80 %
Cadres	Tranche 1 Tranche 2	10,16 % 21,59 %	3,86 % 8,64 %	6,30 % 12,95 %
(1) Ces taux s’appliquent aux entreprises de la production agricole. D’autres taux peuvent s’appliquer aux organismes professionnels agricoles et aux établissements d’enseignement agricole privés. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € en 2021) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond.

Taux des contributions en 2021 ⁽¹⁾
	Base ⁽²⁾	Taux global	Part salarié ⁽³⁾	Part employeur ⁽³⁾
Contribution d’équilibre général ⁽⁴⁾	Tranche 1 Tranche 2	2,15 % 2,70 %	0,86 % 1,08 %	1,29 % 1,62 %
Contribution d’équilibre technique ⁽⁵⁾	Tranches 1 et 2	0,35 %	0,14 %	0,21 %
(1) Ces contributions ne génèrent pas de droits à retraite pour les cotisants mais servent à financer le fonctionnement du régime. (2) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 428 € par mois en 2021) ; tranche 2 : de 1 à 8 fois ce plafond. (3) Répartition, en principe, de 40 % à la charge du salarié et de 60 % à celle de l’employeur. (4) La contribution d’équilibre général est due par tous les salariés. (5) La contribution d’équilibre technique est payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale (plafond fixé à 3 428 € par mois en 2021).

Article publié le 01 janvier 2024 - © Les Echos Publishing - 2023

Gratification des stagiaires en entreprise

Gratification des stagiaires en entreprise

Publié le 01 janvier 2024

L’élève ou l’étudiant qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois a droit à une gratification minimale.

L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée de plus de 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage d’une durée de plus de 2 mois, consécutifs ou non, a droit à une gratification minimale correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Ce plafond étant fixé à 29 € en 2024, le montant minimal de la gratification s’établit à 4,35 € de l’heure à compter du 1^er janvier 2024.

Le montant mensuel de la gratification est calculé en multipliant 4,35 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.

Exemple : la gratification minimale s’établit à 609 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme étant calculée ainsi : 4,35 x 140 = 609 €.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 4,35 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.

Article publié le 01 janvier 2024 - © Les Echos Publishing - 2023

Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale

Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale

Publié le 01 janvier 2024

Les cotisations de Sécurité sociale sont en principe assises sur tous les avantages consentis aux salariés (salaires, primes, avantages en nature...). Toutefois, des assiettes forfaitaires sont prévues pour certaines catégories professionnelles. C’est le cas des formateurs occasionnels.

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2024

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2024
Salaire journalier	Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 213 €	66,03 €
Entre 213 et 426 €	200,22 €
Entre 426 et 639 €	334,41 €
Entre 639 et 852 €	466,47 €
Entre 852 et 1 065 €	600,66 €
Entre 1 065 et 1 278 €	692,25 €
Entre 1 278 et 1 491 €	817,92 €
Entre 1 491 et 2 130 €	941,46 €
Égal ou supérieur à 2 130 €	salaire réel

Précision : l’assiette forfaitaire est applicable si l’activité de formation n’excède pas 30 jours civils par an et par employeur.

Historique : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale

2023

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2023
Salaire journalier	Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 202 €	62,62 €
Entre 202 et 403 €	189,88 €
Entre 404 et 605 €	317,14 €
Entre 606 et 807 €	442,38 €
Entre 808 et 1 009 €	569,64 €
Entre 1 010 et 1 211 €	656,50 €
Entre 1 212 et 1 413 €	775,68 €
Entre 1 414 et 2 019 €	892,84 €
Égal ou supérieur à 2 019 €	salaire réel

2022

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2022
Salaire journalier	Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 189 €	58,59 €
Entre 189 et 377 €	177,66 €
Entre 378 et 566 €	296,73 €
Entre 567 et 755 €	413,91 €
Entre 756 et 944 €	532,98 €
Entre 945 et 1 133 €	614,25 €
Entre 1 134 et 1 322 €	725,76 €
Entre 1 323 et 1 889 €	835,38 €
Égal ou supérieur à 1 889 €	salaire réel

2021

Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2021
Salaire journalier	Assiette journalière des cotisations
Inférieur à 189 €	58,59 €
Entre 189 et 377 €	177,66 €
Entre 378 et 566 €	296,73 €
Entre 567 et 755 €	413,91 €
Entre 756 et 944 €	532,98 €
Entre 945 et 1 133 €	614,25 €
Entre 1 134 et 1 322 €	725,76 €
Entre 1 323 et 1 889 €	835,38 €
Égal ou supérieur à 1 889 €	salaire réel

Article publié le 01 janvier 2024 - © Les Echos Publishing - 2023

Cotisations de Sécurité sociale

Cotisations de Sécurité sociale

Publié le 01 janvier 2024

Les taux des cotisations destinées au financement des prestations de maladie - vieillesse - allocations familiales - accident du travail comportent, en principe, une part patronale et une part salariale. Selon les cas, ils peuvent s’appliquer sur la totalité du salaire (base) ou sur un montant maximum.

Cotisations de Sécurité sociale à jour au 1^er janvier 2024
	Base	Salarié	Employeur ⁽¹⁾
Assurance maladie	Totalité	- ⁽²⁾	13 % ⁽³⁾
Vieillesse plafonnée	Tranche A	6,9 %	8,55 %
Vieillesse déplafonnée	Totalité	0,4 %	2,02 %
Allocations familiales	Totalité	-	5,25 % ⁽⁴⁾
Accident du travail	Totalité	-	⁽⁵⁾
(1) Une réduction générale de cotisations patronales s’applique, sous certaines conditions, aux salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic. (2) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une part salariale s’applique au taux de 1,30 %. (3) Ce taux est abaissé à 7 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 2,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure). À noter que l’Urssaf intègre le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie à celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 7,3 % ou de 13,3 %. (4) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic (prise en compte de la valeur du Smic au 31 décembre 2023, soit 11,52 € de l’heure). (5) Taux variable selon l’importance et l’activité de l’entreprise.

Article publié le 01 janvier 2024 - © Les Echos Publishing - 2023

Cotisations des artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés

Cotisations des artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés

Publié le 01 janvier 2024

Les revenus de l’activité non salariée des artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés sont soumis à des cotisations sociales gérées par la Sécurité sociale des indépendants.

Cotisations « régime de croisière » 2024

À partir de la troisième année d’activité (« régime de croisière »), les artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés sont redevables des cotisations suivantes auprès de la Sécurité sociale des indépendants.

Cotisations des artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés pour 2024
Cotisation	Assiette	Taux artisan	Taux commerçant et professionnel libéral non règlementé
Maladie-maternité ⁽¹⁾	Revenu < 18 547 €	0 %
	Revenu ≥ 18 547 € et ≤ 27 821 €	Entre 0 et 4,5 %
	Revenu > 27 821 € et < 51 005 €	Entre 4,5 et 7,2 %
	Revenu ≥ 51 005 € et ≤ 231 840 €	7,2 % ⁽²⁾
Allocations familiales	Revenu ≤ 51 005 €	0 %
	Revenu > 51 005 € et ≤ 64 915 €	Entre 0 et 3,1 %
	Revenu > 64 915 €	3,1 %
CSG-CRDS	Totalité du revenu non salarié + cotisations sociales obligatoires	9,7 %
Retraite de base	Dans la limite de 46 368 €	17,75 %
Retraite de base	Au-delà de 46 368 €	0,6 %
Retraite complémentaire ⁽³⁾	Dans la limite de 42 946 €	7 %
Retraite complémentaire ⁽³⁾	Entre 42 946 € et 185 472 €	8 %
Invalidité-décès	Dans la limite de 46 368 €	1,3 %
Formation professionnelle ⁽⁴⁾	46 368 €	0,29 % ⁽⁵⁾	0,25 % ⁽⁶⁾
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières au taux de 0,50 %. La cotisation maladie-maternité est calculée sur une assiette minimale de 18 547 €. (2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 231 840 €. (3) Les professionnels libéraux non règlementés bénéficiaient, jusqu’au 31 décembre 2023, d’un droit d’option pour des taux spécifiques de calcul des cotisations de retraite complémentaire (0 % pour un revenu inférieur à 46 368 € et 14 % pour un revenu compris entre 46 368 € et 185 472 €). (4) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2024. (5) Montant de 134 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 79 €). (6) Montant de 116 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 158 €

Cotisations minimales

Cotisations minimales pour 2024 ⁽¹⁾
Cotisation	Base de calcul ⁽²⁾	Taux	Montant
Maladie-maternité	40 % du Pass : 18 547 €	0,5 %	93 €
Retraite de base	450 Smic horaire : 5 243 €	17,75 %	931 €
Invalidité-décès	11,5 % du Pass : 5 332 €	1,3 %	69 €
(1) À partir de la troisième année d’activité. (2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 46 368 € en 2024.

Historique : cotisations « régime de croisière »

2023

Cotisations des artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés pour 2023
Cotisation	Assiette	Taux artisan	Taux commerçant et professionnel libéral non règlementé
Maladie-maternité ⁽¹⁾	Revenu < 17 597 €	0 %
	Revenu ≥ 17 597 € et ≤ 26 395 €	Entre 0 et 4,5 %
	Revenu > 26 395 € et < 48 391 €	Entre 4,5 et 7,2 %
	Revenu ≥ 48 391 € et ≤ 219 960 €	7,2 % ⁽²⁾
Allocations familiales	Revenu ≤ 48 391 €	0 %
	Revenu > 48 391 € et ≤ 61 589 €	Entre 0 et 3,1 %
	Revenu > 61 589 €	3,1 %
CSG-CRDS	Totalité du revenu non salarié + cotisations sociales obligatoires	9,7 %
Retraite de base	Dans la limite de 43 992 €	17,75 %
Retraite de base	Au-delà de 43 992 €	0,6 %
Retraite complémentaire ⁽³⁾	Dans la limite de 40 784 €	7 %
Retraite complémentaire ⁽³⁾	Entre 40 784 € et 175 968 €	8 %
Invalidité-décès	Dans la limite de 43 992 €	1,3 %
Formation professionnelle ⁽⁴⁾	43 992 €	0,29 % ⁽⁵⁾	0,25 % ⁽⁶⁾
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. La cotisation maladie-maternité est calculée sur une assiette minimale de 17 597 €. (2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 219 960 €. (3) Les professionnels libéraux non règlementés bénéficient d’un droit d’option pour des taux spécifiques de calcul des cotisations de retraite complémentaire (0 % pour un revenu inférieur à 43 992 € et 14 % pour un revenu compris entre 43 992 € et 175 968 €). (4) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2023. (5) Montant de 128 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 75 €). (6) Montant de 110 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 150 €

Cotisations minimales pour 2023 ⁽¹⁾
Cotisation	Base de calcul ⁽²⁾	Taux	Montant
Maladie-maternité	40 % du Pass : 17 597 €	0,5 %	88 €
Retraite de base	11,5 % du Pass : 5 059 €	17,75 %	898 €
Invalidité-décès	11,5 % du Pass : 5 059 €	1,3 %	66 €
(1) À partir de la troisième année d’activité. (2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 43 992 € en 2023.

2022

Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2022 - régime de croisière
Cotisation	Assiette	Taux artisans	Taux commerçants et industriels
Maladie-maternité ⁽¹⁾	Revenu < 16 454 €	0,5 %
	Revenu ≥ 16 454 € et ≤ 24 682 €	Entre 0,5 et 4,5 %
	Revenu > 24 682 € et < 45 250 €	Entre 4,5 et 7,2 %
	Revenu ≥ 45 250 € et ≤ 205 680 €	7,2 % ⁽²⁾
Allocations familiales	Revenu ≤ 45 250 €	0 %
	Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 €	Entre 0 et 3,1 %
	Revenu > 57 590 €	3,1 %
CSG-CRDS	Totalité du revenu non salarié + cotisations sociales obligatoires	9,7 %
Retraite de base	Dans la limite de 41 136 €	17,75 %
Retraite de base	Au-delà de 41 136 €	0,6 %
Retraite complémentaire	Dans la limite de 38 916 €	7 %
Retraite complémentaire	Entre 38 916 € et 164 544 €	8 %
Invalidité-décès	Dans la limite de 41 136 €	1,3 %
Formation professionnelle ⁽³⁾	41 136 €	0,29 % ⁽⁴⁾	0,25 % ⁽⁵⁾
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. La cotisation maladie-maternité est calculée sur une assiette minimale de 16 454 €. (2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 205 680 €. (3) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2022. (4) Montant de 119 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €). (5) Montant de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €

Cotisations minimales pour 2022 ⁽¹⁾
Cotisation	Base de calcul ⁽²⁾	Taux	Montant
Maladie-maternité	40 % du Pass : 16 454 €	0,5 %	82 €
Retraite de base	4 758 €	17,75 %	845 €
Invalidité-décès	11,5 % du Pass : 4 731 €	1,3 %	62 €
(1) À partir de la troisième année d’activité. (2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 41 136 € en 2022.

2021

Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2021- régime de croisière
Cotisation	Assiette	Taux artisans	Taux commerçants et industriels
Maladie-maternité ⁽¹⁾	Revenu < 16 454 €	Entre 0,85 et 4,02 %
	Revenu ≥ 16 454 € et ≤ 45 250 €	Entre 4,02 et 7,2 %
	Revenu > 45 250 €	7,2 % ⁽²⁾
Allocations familiales	Revenu ≤ 45 250 €	0 %
	Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 €	Entre 0 et 3,1 %
	Revenu > 57 590 €	3,1 %
CSG-CRDS	Totalité du revenu non salarié + cotisations sociales obligatoires	9,7 %
Retraite de base	Dans la limite de 41 136 €	17,75 %
Retraite de base	Au-delà de 41 136 €	0,6 %
Retraite complémentaire	Dans la limite de 38 493 €	7 %
Retraite complémentaire	Entre 38 493 € et 164 544 €	8 %
Invalidité-décès	Dans la limite de 41 136 €	1,3 %
Formation professionnelle ⁽³⁾	41 136 €	0,29 % ⁽⁴⁾	0,25 % ⁽⁵⁾
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. La cotisation maladie-maternité est calculée sur une assiette minimale de 16 454 €. (2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 205 680 €. (3) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2021. (4) Montant de 119 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €). (5) Montant de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €

Cotisations minimales pour 2021 ⁽¹⁾
Cotisation	Base de calcul ⁽²⁾	Taux	Montant
Maladie-maternité	40 % du Pass : 16 454 €	0,85 %	140 €
Retraite de base	11,5 % du Pass : 4 731 €	17,75 %	840 €
Invalidité-décès	11,5 % du Pass : 4 731 €	1,3 %	62 €
(1) À partir de la troisième année d’activité. (2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 41 136 € en 2021.

Cotisations de début d’activité 2024

Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur une base forfaitaire variant selon la cotisation concernée. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).

Cotisations pour les première et deuxième années d’activité en 2024*
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité ⁽¹⁾	40 % du Pass : 18 547 €	93 €
Allocations familiales	19 % du Pass : 8 810 €	0 €
CSG-CRDS	19 % du Pass : 8 810 €	855 €
Retraite de base	19 % du Pass : 8 810 €	1 564 €
Retraite complémentaire ⁽²⁾	19 % du Pass : 8 810 €	617 €
Invalidité-décès	19 % du Pass : 8 810 €	115 €
Formation professionnelle ⁽³⁾	46 368 €	116 € pour un commerçant ou un professionnel libéral non réglementé ⁽⁴⁾ 134 € pour un artisan ⁽⁵⁾
Total		3 244 € (hors cotisation formation)
* Les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de cotisations pendant leurs 12 premiers mois d’activité (exonération Acre). (1) Incluant la cotisation indemnités journalières. (2) Les professionnels libéraux non règlementés bénéficient d’un droit d’option pour des taux spécifiques de calcul des cotisations de retraite complémentaire (0 % pour un revenu inférieur à 43 992 €). (3) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2024 (4) Montant de 158 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur. (5) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 79 €.

Historique : cotisations de début d’activité

2023

Cotisations pour les première et deuxième années d’activité en 2023*
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité ⁽¹⁾	40 % du Pass : 17 597 €	88 €
Allocations familiales	19 % du Pass : 8 358 €	0 €
CSG-CRDS	19 % du Pass : 8 358 €	811 €
Retraite de base	19 % du Pass : 8 358 €	1 484 €
Retraite complémentaire ⁽²⁾	19 % du Pass : 8 358 €	585 €
Invalidité-décès	19 % du Pass : 8 358 €	109 €
Formation professionnelle ⁽³⁾	43 992 €	110 € pour un commerçant ou un professionnel libéral non réglementé ⁽⁴⁾ 128 € pour un artisan ⁽⁵⁾
Total		3 077 € (hors cotisation formation)
* Les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de cotisations pendant leurs 12 premiers mois d’activité (exonération Acre). (1) Incluant la cotisation indemnités journalières. (2) Les professionnels libéraux non règlementés bénéficient d’un droit d’option pour des taux spécifiques de calcul des cotisations de retraite complémentaire (0 % pour un revenu inférieur à 43 992 €). (3) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2023 (4) Montant de 150 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur. (5) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 75 €.

2022

Cotisations pour la première année d’activité en 2022
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité ⁽¹⁾	16 454 €	82 €
Allocations familiales	7 816 €	0 €
CSG-CRDS	7 816 €	758 €
Retraite de base	7 816 €	1 387 €
Retraite complémentaire	7 816 €	547 €
Invalidité-décès	7 816 €	102 €
Formation professionnelle ⁽²⁾	41 136 €	103 € pour un commerçant ⁽³⁾ 119 € pour un artisan ⁽⁴⁾
Total		3 456 € (hors cotisation formation)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. (2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2022. (3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur. (4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €.

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2022
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité ⁽¹⁾	16 454 €	82 €
Allocations familiales	7 816 €	0 €
CSG-CRDS	7 816 €	758 €
Retraite de base	7 816 €	1 387 €
Retraite complémentaire	7 816 €	547 €
Invalidité-décès	7 816 €	102 €
Formation professionnelle	41 136 €	103 € pour un commerçant ⁽²⁾ 119 € pour un artisan ⁽³⁾
Total		3 456 € (hors cotisation formation)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. (2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2022. (3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur. (4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €.

2021

Cotisations pour la première année d’activité en 2021
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité ⁽¹⁾	16 454 €	662 €
Allocations familiales	7 816 €	0 €
CSG-CRDS	7 816 €	758 €
Retraite de base	7 816 €	1 387 €
Retraite complémentaire	7 816 €	547 €
Invalidité-décès	7 816 €	102 €
Formation professionnelle ⁽²⁾	41 136 €	103 € pour un commerçant ⁽³⁾ 119 € pour un artisan ⁽⁴⁾
Total		3 456 € (hors cotisation formation)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. (2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2021. (3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur. (4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €.

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2021
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité ⁽¹⁾	16 454 €	662 €
Allocations familiales	7 816 €	0 €
CSG-CRDS	7 816 €	758 €
Retraite de base	7 816 €	1 387 €
Retraite complémentaire	7 816 €	547 €
Invalidité-décès	7 816 €	102 €
Formation professionnelle	41 136 €	103 € pour un commerçant ⁽²⁾ 119 € pour un artisan ⁽³⁾
Total		3 456 € (hors cotisation formation)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. (2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2021. (3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur. (4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €.

Article publié le 01 janvier 2024 - © Les Echos Publishing - 2024

CSG-CRDS

CSG-CRDS

Publié le 01 janvier 2024

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dues par tous les salariés, sont deux prélèvements de nature fiscale destinés au financement de la Sécurité sociale.

Contribution sociale généralisée
Base	Salarié	Employeur
CSG ⁽¹⁾ non déductible de l’impôt sur le revenu	2,4 %	-
CSG ⁽¹⁾ déductible de l’impôt sur le revenu	6,8 %	-
Total ⁽¹⁾	9,2 %	-
(1) Base CSG : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale) + contribution patronale des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, le cas échéant.

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
Base	Salarié	Employeur
CRDS ⁽¹⁾	0,5 %	-
(1) Base CRDS : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale) + contribution patronale des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, le cas échéant.

À noter : la CRDS n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu.

Article publié le 01 janvier 2024 - © Les Echos Publishing - 2023

Réduction générale des cotisations patronales

Réduction générale des cotisations patronales

Publié le 01 janvier 2024

La réduction générale des cotisations sociales patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic annuel.

Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général

À compter du 1^er janvier 2024

La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général ainsi que sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie, sur la contribution d’assurance chômage et sur une partie de la cotisation accidents du travail.

La rémunération à retenir pour le calcul de cette réduction correspond à la rémunération brute du salarié versée au cours de l’année civile et soumise à cotisations sociales. Doit donc être pris en compte l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination (salaire, primes, avantages en nature et en espèces, indemnités de congés payés et de préavis, pourboires, majorations des heures supplémentaires et complémentaires, rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, des temps de coupure et d’amplitude et des temps de douche.

Quant au Smic annuel pris en compte dans ce calcul, il doit être augmenté du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sans cependant que soit comptabilisée la majoration.

Attention : les entreprises bénéficient mensuellement de la réduction générale des cotisations patronales, sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.

Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1^er janvier 2024 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % ⁽¹⁾
Coefficient = 0,3194/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = 0,3234/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.

Historique : réductions générales des cotisations patronales

2023

Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1^er janvier 2023 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % ⁽¹⁾
Coefficient = 0,3191/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = 0,3231/0,6 x ((1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.

2022

Réduction générale des cotisations patronales depuis le 1^er janvier 2022 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % ⁽¹⁾
Coefficient = (0,3195/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = (0,3235/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.

2021

Réduction générale des cotisations patronales en 2021 (cas général)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % ⁽¹⁾
Coefficient = (0,3206/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1)
Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %
Coefficient = (0,3246/0,6) x (1,6 x Smic annuel/rémunération annuelle brute - 1)
(1) Entreprises de moins de 50 salariés ; employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime et coopératives agricoles, quel que soit leur effectif.

Article publié le 01 janvier 2024 - © Les Echos Publishing - 2023

Cotisations des professions libérales règlementées

Cotisations des professions libérales règlementées

Publié le 01 janvier 2024

Les revenus d’activité des professions libérales règlementées sont soumis à des cotisations sociales gérées par différents organismes et dont le montant, pour certaines, varie annuellement selon les professions.

Cotisations de base 2024

Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux règlementés sur leur revenu d’activité sont versées à l’Urssaf pour la cotisation maladie-maternité, la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle.

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations Urssaf des professions libérales règlementées pour 2024 ⁽¹⁾
Cotisation	Assiette	Taux
Maladie-maternité	Revenu < 18 547 €	0 %
	Revenu ≥ 18 547 € et ≤ 27 821 €	Entre 0 et 4 %
	Revenu > 27 821 € et < 51 005 €	Entre 4 et 6,50 %
	Revenu ≥ 51 005 €	6,50 %
Indemnités journalières	Dans la limite de 139 104 €	0,3 %
Allocations familiales	Revenu ≤ 51 005 €	0 %
	Revenu > 51 005 € et ≤ 64 915 €	Entre 0 et 3,10 %
	Revenu > 64 915 €	3,10 %
CSG-CRDS	Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Formation professionnelle ⁽²⁾	46 368 €	0,25 %
(1) À partir de la troisième année d’activité. (2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2024. Son montant est de 116 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 158 €.

Cotisations de début d’activité

Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des professionnels libéraux règlementés sont calculées sur une base forfaitaire. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).

Cotisations pour les première et deuxième années d’activité en 2024 *
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité	8 810 € ⁽¹⁾	0 €
Indemnités journalières	18 547 € ⁽²⁾	56 €
Allocations familiales	8 810 € ⁽¹⁾	0 €
CSG-CRDS	8 810 € ⁽¹⁾	855 €
Formation professionnelle ⁽³⁾	46 368 €	116 €
* Les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations pendant 12 mois dans le cadre du dispositif de l’ACRE. (1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2024 (46 368 €) (2) 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2024 (46 368 €) (3) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2024 Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 158 €.

Historique : cotisations de base

2023

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations Urssaf des professions libérales règlementées pour 2023 ⁽¹⁾
Cotisation	Assiette	Taux
Maladie-maternité	Revenu < 17 597 €	0 %
	Revenu ≥ 17 597 € et ≤ 26 395 €	Entre 0 et 4 %
	Revenu > 26 395 € et < 48 391 €	Entre 4 et 6,50 %
	Revenu ≥ 48 391 €	6,50 %
Indemnités journalières	Revenu ≤ 131 976 €	0,3 %
Allocations familiales	Revenu ≤ 48 391 €	0 %
	Revenu > 48 391 € et ≤ 61 589 €	Entre 0 et 3,10 %
	Revenu > 61 589 €	3,10 %
CSG-CRDS	Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Formation professionnelle ⁽²⁾	43 992 €	0,25 %
(1) À partir de la troisième année d’activité. (2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2023. Son montant est de 110 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 150 €.

Cotisations de début d’activité

Cotisations pour la première année d’activité en 2023 *
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité	8 358 € ⁽¹⁾	0 €
Indemnités journalières	17 597 € ⁽²⁾	53 €
Allocations familiales	8 358 € ⁽¹⁾	0 €
CSG-CRDS	8 358 € ⁽¹⁾	811 €
Formation professionnelle ⁽³⁾	43 992 €	110 €
* Les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations pendant 12 mois dans le cadre du dispositif de l’ACRE. (1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2023 (43 992 €) (2) 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2023 (43 992 €) (3) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2023. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 150 €.

2022

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations Urssaf des professions libérales pour 2022 ⁽¹⁾
Cotisation	Assiette	Taux
Maladie-maternité	Revenu < 16 454 €	0 %
	Revenu ≥ 16 454 € et ≤ 24 682 €	Entre 0 et 4 %
	Revenu > 24 682 € et < 45 250 €	Entre 4 et 6,50 %
	Revenu ≥ 45 250 €	6,50 %
Indemnités journalières	Revenu ≤ 123 408 €	0,3 %
Allocations familiales	Revenu ≤ 45 250 €	0 %
	Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 €	Entre 0 et 3,10 %
	Revenu > 57 590 €	3,10 %
CSG-CRDS	Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,70 %
Formation professionnelle ⁽²⁾	41 136 €	0,25 %
(1) À partir de la troisième année d’activité. (2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2022. Son montant est de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.

Cotisations de début d’activité

Cotisations pour la première année d’activité en 2022
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité	7 816 € ⁽¹⁾	0 €
Indemnités journalières	16 454 € ⁽²⁾	49 €
Allocations familiales	7 816 € ⁽¹⁾	0 €
CSG-CRDS	7 816 € ⁽¹⁾	758 €
Formation professionnelle ⁽³⁾	41 136 €	103 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022 (41 136 €) (2) 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022 (41 136 €) (3) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2022. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2022
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité	7 816 € ⁽¹⁾	0 €
Indemnités journalières	16 454 € ⁽²⁾	49 €
Allocations familiales	7 816 € ⁽¹⁾	0 €
CSG-CRDS	7 816 € ⁽¹⁾	758 €
Formation professionnelle ⁽²⁾	41 136 €	103 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022 (41 136 €) (2) 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022 (41 136 €) (3) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2022. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.

2021

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations Urssaf des professions libérales pour 2021 ⁽¹⁾
Cotisation	Assiette	Taux
Maladie-maternité	Revenu < 45 250 €	Entre 1,50 et 6,50 %
Maladie-maternité	Revenu ≥ 45 250 €	6,50 %
Allocations familiales	Revenu ≤ 45 250 €	0 %
	Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 €	Entre 0 et 3,10 %
	Revenu > 57 590 €	3,10 %
CSG-CRDS	Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires	9,7 %
Formation professionnelle ⁽²⁾	41 136 €	0,25 %
(1) À partir de la troisième année d’activité. (2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2021. Son montant est de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.

Cotisations de début d’activité

Cotisations pour la première année d’activité en 2021
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité	7 816 € (1)	185 €
Allocations familiales	7 816 € ⁽¹⁾	0 €
CSG-CRDS	7 816 € ⁽¹⁾	758 €
Formation professionnelle 2019 ⁽²⁾	41 136 €	103 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2021 (41 136 €) (2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2020. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.

Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2021
Cotisation	Assiette forfaitaire	Montant
Maladie-maternité	7 816 € ⁽¹⁾	185 €
Allocations familiales	7 816 € ⁽¹⁾	0 €
CSG-CRDS	7 816 € ⁽¹⁾	758 €
Formation professionnelle ⁽²⁾	41 136 €	103 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2021 (41 136 €). (2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2021. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.

Cotisations de retraite 2024

Les cotisations de retraite de base et complémentaire sont gérées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses dix sections professionnelles.

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux règlementés est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1^erjanvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (46 368 € en 2024) ;
- 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 231 840 € en 2024).

En pratique : la cotisation maximale pour 2023 est fixée à 8 151 € soit 3 816 € (8,23 % x 46 368 €) + 4 335 € (1,87 % x 231 840 €).

Une cotisation minimale calculée sur une base de 5 243 € s’applique en 2024. Cette cotisation est égale à 529 € : (5 243 € x 8,23 %) + (5 243 € x 1,87 %).

Pour les première et deuxième années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de 8 810 €, soit une cotisation de 844 € : (8 810 € x 8,23 %) + (8 810 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire des professions libérales règlementées - Montants pour 2024*
Section professionnelle	Cotisation annuelle	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H	760 € 2 851 € 4 499 € 7 033 € 11 215 € 17 108 € 19 009 € 23 762 €	CAVEC
Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4,1 %	2 704 €	CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Taux de cotisation : 12,5 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 370 944 €		CAVOM
Médecins - Taux de cotisation : 10,2 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 162 288 €		CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10,8 % sur une assiette comprise entre 39 413 € et 231 840 €	3 108 €	CARCDSF
Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % sur une assiette comprise entre 25 246 € et 224 713 €	2 176 €	CARPIMKO
Vétérinaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D	6 843,12 € 9 124,16 € 11 405,20 € 13 686,24 €	CARPV
Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers, etc. Taux de cotisation : - 9 % sur l’assiette allant jusqu’à 46 368 € - 22 % sur l’assiette comprise entre 46 368 € et 162 288 €		CIPAV
Pharmaciens - Classe 3 (obligatoire) - Classe 4 - Classe 5 - Classe 6 - Classe 7 - Classe 8 - Classe 9 - Classe 10 - Classe 11 - Classe 12 - Classe 13	9 632 € 11 008 € 12 384 € 13 760 € 15 136 € 16 512 € 17 888 € 19 264 € 20 640 € 22 016 € 23 392 €	CAVP
Agents généraux d’assurance - Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes - Plafond de l’assiette : 570 340 €		CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation par décret

Historique : cotisations de retraite

2023

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux règlementés est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1^erjanvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (43 992 € en 2023) ;
- 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 219 960 € en 2023).

En pratique : la cotisation maximale pour 2023 est fixée à 7 734 € soit 3 621 € (8,23 % x 43 992 €) + 4 113 € (1,87 % x 219 960 €).

Une cotisation minimale calculée sur une base de 5 059 € s’applique en 2023. Cette cotisation est égale à 511 € : (5 059 € x 8,23 %) + (5 059 € x 1,87 %).

Pour les première et deuxième années d’activité en 2023, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de 8 358 €, soit une cotisation de 844 € : (8 358 € x 8,23 %) + (8 358 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire des professions libérales règlementées - Montants pour 2023*
Section professionnelle	Cotisation annuelle	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H	711 € 2 668 € 4 207 € 6 578 € 10 489 € 16 000 € 17 778 € 22 223 €	CAVEC
Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4,1 %	2 600 €	CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Taux de cotisation : 12,5 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 351 936 €		CAVOM
Médecins - Taux de cotisation : 10 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 153 972 €		CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10,8 % sur une assiette comprise entre 37 393 € et 219 960 €	2 959,80 €	CARCDSF
Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % sur une assiette comprise entre 25 246 € et 203 446 €	1 944 €	CARPIMKO
Vétérinaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D	6 468 € 8 624 € 10 780 € 12 936 €	CARPV
Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers, etc. Taux de cotisation : - 9 % sur l’assiette allant jusqu’à 43 992 € - 22 % sur l’assiette comprise entre 43 992 € et 131 976 €		CIPAV
Pharmaciens - Classe 3 (obligatoire) - Classe 4 - Classe 5 - Classe 6 - Classe 7 - Classe 8 - Classe 9 - Classe 10 - Classe 11 - Classe 12 - Classe 13	9 142 € 10 448 € 11 754 € 13 060 € 14 366 € 15 672 € 16 978 € 18 284 € 19 590 € 20 896 € 22 202 €	CAVP
Agents généraux d’assurance - Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes - Plafond de l’assiette : 550 521 €		CAVAMAC
* Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023, JO du 30

2022

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1^erjanvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (41 136 € en 2022) ;
- 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 205 680 € en 2022).

En pratique : la cotisation maximale pour 2022 est fixée à 7 231 € soit 3 385 € (8,23 % x 41 136 €) + 3 846 € (1,87 % x 205 680 €).

Une cotisation minimale calculée sur une base de 4 758 € s’applique en 2022. Cette cotisation est égale à 481 € : (4 758 € x 8,23 %) + (4 758 € x 1,87 %).

Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :
- 7 816 € pour la première année en 2022, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %) ;
- 7 816 € pour la deuxième année en 2022, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire - Montants pour 2022 *
Section professionnelle	Cotisation annuellE	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H	670 € 2 511 € 3 962 € 6 194 € 9 877 € 15 066 € 16 740 € 20 925 €	CAVEC
Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4,1 %	2 420 €	CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus allant jusqu’à 329 088 €		CAVOM
Médecins - Taux de la cotisation proportionnelle : 10 % - Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 143 976 €		CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 34 966 € Plafond : 205 680 €	2 769 €	CARCDSF
Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 193 913 €	1 840 €	CARPIMKO
Vétérinaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D	6 044,88 € 8 059,84 € 10 074,80 € 12 089,76 €	CARPV
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H	1 527 € 3 055 € 4 582 € 7 637 € 10 692 € 16 802 € 18 329 € 19 857 €	CIPAV
Pharmaciens - Classe 3 - Classe 4 - Classe 5 - Classe 6 - Classe 7 - Classe 8 - Classe 9 - Classe 10 - Classe 11 - Classe 12 - Classe 13	8 624 € 9 856 € 11 088 € 12 320 € 13 552 € 14 784 € 16 016 € 17 248 € 18 480 € 19 712 € 20 944 €	CAVP
Agents généraux d’assurance - Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes - Limite de l’assiette : plafond de 531 391 €		CAVAMAC
* Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022, JO du 24

2021

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
- 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (41 136 € en 2021) ;
- 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 205 680 € en 2021).

En pratique : la cotisation maximale pour 2021 est fixée à 7 231 € soit 3 385 € (8,23 % x 41 136 €) + 3 846 € (1,87 % x 205 680 €).

Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 731 € en 2021. Cette cotisation est égale, en 2021, à 478 € : (4 731 € x 8,23 %) + (4 731 € x 1,87 %).

Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :
- 7 816 € pour la première année en 2021, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %) ;
- 7 816 € pour la deuxième année en 2021, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire - Montants pour 2021
Section professionnelle	Cotisation annuelle 2021 *	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H	653 € 2 450 € 3 865 € 6 043 € 9 636 € 14 699 € 16 332 € 20 415 €	CAVEC
Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4 %	2 370 €	CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus allant jusqu’à 329 088 €		CAVOM
Médecins - Taux de la cotisation proportionnelle : 9,8 % - Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 143 976 €		CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 34 966 € Plafond : 205 680 €	2 690,40 €	CARCDSF
Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % - Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 € Plafond : 185 113 €	1 744 €	CARPIMKO
Vétérinaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D	5 851,68 € 7 802,24 € 9 752,80 € 11 703,36 €	CARPV
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H	1 457 € 2 913 € 4 370 € 7 283 € 10 196 € 16 023 € 17 479 € 18 936 €	CIPAV
Pharmaciens - Classe 3 - Classe 4 - Classe 5 - Classe 6 - Classe 7 - Classe 8 - Classe 9 - Classe 10 - Classe 11 - Classe 12 - Classe 13	8 400 € 9 600 € 10 800 € 12 000 € 13 200 € 14 400 € 15 600 € 16 800 € 18 000 € 19 200 € 20 400 €	CAVP
Agents généraux d’assurance - Taux de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes - Limite de l’assiette : plafond de 516 415 €		CAVAMAC
* Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021, JO du 17

Cotisation invalidité-décès 2024

La cotisation d’invalidité-décès est gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses dix sections professionnelles.

Invalidité-décès des professions libérales règlementées - Montants pour 2024*
Section professionnelle	Cotisation annuelle	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 1 - Classe 2 - Classe 3 - Classe 4	288 € 396 € 612 € 828 €	CAVEC
Notaires - Notaire en activité - Nouveau notaire (3 premières années d’exercice)	1 176 € 588 €	CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D	315 € 630 € 1 260 € 1 890 €	CAVOM
Médecins - Classe A - Classe B - Classe C	631 € 712 € 828 €	CARMF
Chirurgiens-dentistes - Au titre de l’incapacité permanente et décès - Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire	874,60 € 410 €	CARCDSF
Sages-femmes - Cotisation forfaitaire	351 €	CARCDSF
Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers etc. - Taux de cotisation : 0,50 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 85 781 €		CIPAV
Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire	1 022 €	CARPIMKO
Vétérinaires - Première classe (obligatoire)	390 €	CARPV
Pharmaciens - Cotisation forfaitaire	674 €	CAVP
Agents généraux d’assurance - Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes - Plafond de l’assiette : 570 340 €		CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation par décret

Historique : cotisation invalidité-décès

2023

Invalidité-décès des professions libérales règlementées - Montants pour 2023*
Section professionnelle	Cotisation annuelle	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 1 - Classe 2 - Classe 3 - Classe 4	288 € 396 € 612 € 828 €	CAVEC
Notaires - Notaire en activité - Nouveau notaire (3 premières années d’exercice)	1 176 € 588 €	CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D	315 € 630 € 1 260 € 1 890 €	CAVOM
Médecins - Classe A - Classe B - Classe C	631 € 738 € 863 €	CARMF
Chirurgiens-dentistes - Au titre de l’incapacité permanente et décès - Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire	841 € 394 €	CARCDSF
Sages-femmes - Cotisation forfaitaire	280,80 €	CARCDSF
Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers etc. - Taux de cotisation : 0,50 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 81 385 €		CIPAV
Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire	862 €	CARPIMKO
Vétérinaires - Première classe (obligatoire)	390 €	CARPV
Pharmaciens - Cotisation forfaitaire	648 €	CAVP
Agents généraux d’assurance - Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes - Plafond de l’assiette : 550 521 €		CAVAMAC
*Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023, JO du 30

2022

Invalidité-décès - Montants pour 2022 *
Section professionnelle	Cotisation annuelle	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 1 - Classe 2 - Classe 3 - Classe 4	288 € 396 € 612 € 828 €	CAVEC
Notaires - Notaire en activité - Nouveau notaire (3 premières années d’exercice)	1 031 € 515,50 €	CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D	350 € 700 € 1 400 € 2 100 €	CAVOM
Médecins - Classe A - Classe B - Classe C	631 € 738 € 863 €	CARMF
Chirurgiens-dentistes - Au titre de l’incapacité permanente et décès - Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire	790 € 370 €	CARCDSF
Sages-femmes - Cotisation forfaitaire	260 €	CARCDSF
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. - Classe A - Classe B - Classe C	76 € 228 € 380 €	CIPAV
Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire	776 €	CARPIMKO
Vétérinaires - Première classe (obligatoire)	390 €	CARPV
Pharmaciens - Cotisation forfaitaire	618 €	CAVP
Agents généraux d’assurance - Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes - Limite de l’assiette : plafond de 531 391 €		CAVAMAC
* Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022, JO du 24

2021

Invalidité-décès - Montants pour 2021
Section professionnelle	Cotisation annuelle *	Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 1 - Classe 2 - Classe 3 - Classe 4	288 € 396 € 612 € 828 €	CAVEC
Notaires - Notaire en activité - Nouveau notaire (3 premières années d’exercice)	1 031 € 516 €	CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Classe A	390 €	CAVOM
Médecins - Classe A - Classe B - Classe C	631 € 738 € 863 €	CARMF
Chirurgiens-dentistes - Au titre de l’incapacité permanente et décès - Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire	780 € 336 €	CARCDSF
Sages-femmes - Classe A (classe de référence) - Classe B - Classe C	96 € 192 € 288 €	CARCDSF
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc. - Classe A - Classe B - Classe C	76 € 228 € 380 €	CIPAV
Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire	690 €	CARPIMKO
Vétérinaires - Première classe (obligatoire)	390 €	CARPV
Pharmaciens - Cotisation forfaitaire	608 €	CAVP
Agents généraux d’assurance - Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes - Limite de l’assiette : plafond de 516 415 €		CAVAMAC
* Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021, JO du 17

Article publié le 01 janvier 2024 - © Les Echos Publishing - 2024

Assurance chômage et AGS

Assurance chômage et AGS

Publié le 01 janvier 2024

La cotisation assurance-chômage sert à financer les prestations de chômage versées par Pôle emploi et la cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) permet de garantir les salaires en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Assurance chômage et AGS
	Base ⁽¹⁾	Salarié	Employeur	Total
Chômage	Tranches A + B	-	4,05 %	4,05 %
AGS	Tranches A + B	-	0,20 %	0,20 %
(1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Article publié le 01 janvier 2024 - © Les Echos Publishing - 2023

Association pour l’emploi des cadres

Association pour l’emploi des cadres

Publié le 01 janvier 2024

Les cadres et leurs employeurs cotisent chaque mois à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec).

Cotisation Apec
Base	Salarié	Employeur
Tranches A et B	0,024 %	0,036 %

Article publié le 01 janvier 2024 - © Les Echos Publishing - 2023

Prévoyance cadres (assurance décès)

Prévoyance cadres (assurance décès)

Publié le 01 janvier 2024

La convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à un organisme de prévoyance pour chacun de leurs cadres. Et plus de la moitié de cette cotisation doit être consacrée à la couverture du risque décès.

Prévoyance cadres (assurance décès)
Base	Salarié	Employeur
Tranche A	-	1,50 %

Article publié le 01 janvier 2024 - © Les Echos Publishing - 2023

Évaluation des avantages en nature

Évaluation des avantages en nature

Publié le 01 janvier 2024

Les avantages en nature, c’est-à-dire les prestations fournies gratuitement (ou moyennant une faible participation) par l’employeur à son salarié, doivent s’ajouter à son salaire pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Certains de ces avantages font l’objet d’évaluations forfaitaires minimales publiées chaque année par l’administration.

Cas général : avantages en nature nourriture et logement 2024

Nourriture pour 2024
1 repas	5,35 €
2 repas (1 journée)	10,70 €

En matière sociale, les montants indiqués ci-dessus constituent des évaluations minimales qui peuvent être remplacées par des montants supérieurs d’un commun accord entre les salariés et leurs employeurs, à défaut de stipulations supérieures prévues par convention collective.

ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT POUR 2024 ⁽¹⁾
Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale ⁽²⁾	Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale ⁽³⁾	Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements ⁽³⁾
Moins de 1 932 € (moins de 0,5 plafond)	77,30 €	41,40 €
De 1 932 à 2 318,39 € (de 0,5 à moins de 0,6 plafond)	90,20 €	57,90 €
De 2 318,40 à 2 704,79 € (de 0,6 à moins de 0,7 plafond)	102,90 €	77,30 €
De 2 704,80 à 3 477,59 € (de 0,7 à moins de 0,9 plafond)	115,80 €	96,50 €
De 3 477,60 à 4 250,39 € (de 0,9 à moins de 1,1 plafond)	141,90 €	122,30 €
De 4 250,40 à 5 023,19 € (de 1,1 à moins de 1,3 plafond)	167,40 €	147,70 €
De 5 023,20 à 5 795,99 € (de 1,3 à moins de 1,5 plafond)	193,30 €	180,10 €
Égale ou supérieure à 5 796 € (égale ou supérieure à 1,5 plafond)	218,80 €	205,90 €
(1) L’employeur peut aussi estimer l’avantage en nature logement en fonction de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle du logement. (2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 864 € depuis le 1^er janvier 2024. (3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants.

Exemple : pour un salarié dont la rémunération est composée d’un salaire mensuel brut de 2 250 € et de la jouissance d’un logement de 4 pièces, l’avantage en nature logement est fixé à 231,60 € (4 x 57,90 €).

Historique : avantages en nature nourriture et logement

Nourriture

2023

Nourriture pour 2023
1 repas	5,20 €
2 repas (1 journée)	10,40 €

2022

Nourriture pour 2022
1 repas	5 €
2 repas (1 journée)	10 €

2021

Nourriture pour 2021
1 repas	4,95 €
2 repas (1 journée)	9,90 €

Logement

2023

ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT POUR 2023 ⁽¹⁾
Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale ⁽²⁾	Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale ⁽³⁾	Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements ⁽³⁾
Moins de 1 833 € (moins de 0,5 plafond)	75,40 €	40,40 €
De 1 833 à 2 199,59 € (de 0,5 à moins de 0,6 plafond)	88 €	56,50 €
De 2 199,60 à 2 566,19 € (de 0,6 à moins de 0,7 plafond)	100,40 €	75,40 €
De 2 566,20 à 3 299,39 € (de 0,7 à moins de 0,9 plafond)	113 €	94,10 €
De 3 299,40 à 4 032,59 € (de 0,9 à moins de 1,1 plafond)	138,40 €	119,30 €
De 4 032,60 à 4 765,79 € (de 1,1 à moins de 1,3 plafond)	163,30 €	144,10 €
De 4 765,80 à 5 498,99 € (de 1,3 à moins de 1,5 plafond)	186,60 €	175,70 €
Égale ou supérieure à 5 499 € (égale ou supérieure à 1,5 plafond)	213,50 €	200,90 €
(1) L’employeur peut aussi estimer l’avantage en nature logement en fonction de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle du logement. (2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 666 € depuis le 1^er janvier 2023. (3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants.

2022

ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT POUR 2022 ⁽¹⁾
Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale ⁽²⁾	Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale ⁽³⁾	Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements ⁽³⁾
Moins de 1 714 € (moins de 0,5 plafond)	72,30 €	38,70 €
De 1 714 à 2 056,79 € (de 0,5 à moins de 0,6 plafond)	84,40 €	54,20 €
De 2 056,80 à 2 399,59 € (de 0,6 à moins de 0,7 plafond)	96,30 €	72,30 €
De 2 399,60 à 3 085,19 € (de 0,7 à moins de 0,9 plafond)	108,30 €	90,20 €
De 3 085,20 à 3 770,79 € (de 0,9 à moins de 1,1 plafond)	132,70 €	114,40 €
De 3 770,80 à 4 456,39 € (de 1,1 à moins de 1,3 plafond)	156,60 €	138,20 €
De 4 456,40 à 5 141,99 € (de 1,3 à moins de 1,5 plafond)	180,80 €	168,50 €
Égale ou supérieure à 5 142 € (égale ou supérieure à 1,5 plafond)	204,70 €	192,60 €
(1) L’employeur peut aussi estimer l’avantage en nature logement en fonction de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle du logement. (2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 428 € depuis le 1^er janvier 2022. (3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants.

2021

ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT POUR 2021 ⁽¹⁾
Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale ⁽²⁾	Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale ⁽³⁾	Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements ⁽³⁾
Moins de 1 714 € (moins de 0,5 plafond)	71,20 €	38,10 €
De 1 714 à 2 056,79 € (de 0,5 à moins de 0,6 plafond)	83,20 €	53,40 €
De 2 056,80 à 2 399,59 € (de 0,6 à moins de 0,7 plafond)	94,90 €	71,20 €
De 2 399,60 à 3 085,19 € (de 0,7 à moins de 0,9 plafond)	106,70 €	88,90 €
De 3 085,20 à 3 770,79 € (de 0,9 à moins de 1,1 plafond)	130,70 €	112,70 €
De 3 770,80 à 4 456,39 € (de 1,1 à moins de 1,3 plafond)	154,30 €	136,20 €
De 4 456,40 à 5 141,99 € (de 1,3 à moins de 1,5 plafond)	178,10 €	166 €
Égale ou supérieure à 5 142 € (égale ou supérieure à 1,5 plafond)	201,70 €	189,80 €
(1) L’employeur peut aussi estimer l’avantage en nature logement en fonction de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle du logement. (2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 428 € depuis le 1^er janvier 2021. (3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants.

Véhicule mis à la disposition permanente d’un salarié

L’avantage en nature résultant de l’utilisation privée d’un véhicule par un salarié est évalué, sur option de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées pour le compte du salarié, soit sur la base d’un forfait annuel.

Les dépenses réellement engagées sont évaluées comme suit :

- en cas de véhicule acheté, elles comprennent l’amortissement de la valeur d’achat du véhicule sur 5 ans (20 % du prix TTC par an), l’assurance et les frais d’entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Si le véhicule a plus de 5 ans, l’amortissement de la valeur d’achat du véhicule est de 10 % ;

- en cas de location simple ou de location avec option d’achat, elles comprennent le coût global annuel TTC de la location, l’entretien et l’assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant.

Les dépenses forfaitaires sont déterminées comme suit :

- en cas de véhicule acheté, l’évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d’achat TTC et lorsque le véhicule a plus de 5 ans, sur la base de 6 % de ce coût. Lorsque l’employeur paie le carburant du véhicule, l’avantage est évalué suivant ces derniers pourcentages auxquels s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés, ou suivant un forfait global de 12 % du coût d’achat TTC du véhicule ou de 9 % lorsque le véhicule a plus de 5 ans ;

- en cas de location simple ou de location avec option d’achat, l’évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule. Lorsque l’employeur paie le carburant du véhicule, l’avantage est évalué suivant ce dernier pourcentage auquel s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 40 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et le carburant.

Le cas des véhicules électriques

Pour évaluer l’avantage en nature consistant en la mise à la disposition d’un salarié, entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, d’un véhicule fonctionnant uniquement au moyen de l’énergie électrique, le montant des dépenses doit faire l’objet d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 964,90 € par an (valeur 2024). Sachant que les frais d’électricité engagés par l’employeur, pour la recharge du véhicule, ne doivent pas être pris en compte.

Exemple : en 2024, un véhicule électrique génère, pour l’employeur, des dépenses annuelles réelles d’un montant de 5 000 €. Des dépenses auxquelles il est appliqué un abattement de 50 % (soit 2 500 €) retenu dans la limite de 1 964,90 € par an. Le montant de l’avantage en nature que constitue ce véhicule s’élève donc à 5 000 € - 1 964,90 €= 3 035,10 €.

L’utilisation à des fins personnelles, par un salarié, d’une borne de recharge pour les véhicules électriques installée sur le lieu de travail (mise à disposition par l’employeur d’une borne ou prise en charge par celui-ci de tout ou partie des coûts liés à l’utilisation d’une borne), constitue un avantage en nature qui, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024, est considéré comme nul.

Lorsque la borne de recharge est installée en-dehors du lieu de travail, plusieurs hypothèses sont à distinguer.

Ainsi, en cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge :
- cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail du salarié ;
- lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n’est pas retirée à la fin de son contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 025 €. Ces limites sont portées respectivement à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 537,50 € lorsque la borne a plus de 5 ans.

Enfin, en cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d’un contrat de location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité), cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.

Outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication mis à la disposition permanente du salarié

Lorsque, dans le cadre de l’activité professionnelle d’un salarié, l’employeur met à sa disposition permanente des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (téléphone, ordinateur portable...), l’avantage en nature résultant de l’utilisation privée est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel estimé à 10 % de son coût d’achat ou, le cas échéant, de l’abonnement, toutes taxes comprises.

Personnel des hôtels-cafés-restaurants 2024

Évaluation des avantages en nature nourriture à compter du 1^er janvier 2024 ⁽¹⁾
1 repas	1 MG ⁽²⁾= 4,15 €
1 journée	2 MG = 8,30 €
(1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos. (2) MG = minimum garanti

Historique : personnel des hôtels-cafés-restaurants

2023

Évaluation des avantages en nature nourriture à compter du 1^er mai 2023 ⁽¹⁾
1 repas	1 MG ⁽²⁾= 4,10 €
1 journée	2 MG = 8,20 €
(1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos. (2) MG = minimum garanti

Évaluation des avantages en nature nourriture du 1^er janvier au 30 avril 2023 ⁽¹⁾
1 repas	1 MG ⁽²⁾= 4,01 €
1 journée	2 MG = 8,02 €
(1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos. (2) MG = minimum garanti

2022

Évaluation des avantages en nature nourriture du 1^er août au 31 décembre 2022 ⁽¹⁾
1 repas	1 MG ⁽²⁾= 3,94 €
1 journée	2 MG = 7,88 €
(1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos. (2) MG = minimum garanti

Évaluation des avantages en nature nourriture du 1^er mai au 31 juillet 2022 ⁽¹⁾
1 repas	1 MG ⁽²⁾= 3,86 €
1 journée	2 MG = 7,72 €
(1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos. (2) MG = minimum garanti

Évaluation des avantages en nature nourriture du 1^er janvier au 30 avril 2022 ⁽¹⁾
1 repas	1 MG ⁽²⁾= 3,76 €
1 journée	2 MG = 7,52 €
(1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos. (2) MG = minimum garanti

2021

Évaluation des avantages en nature nourriture du 1^er octobre au 31 décembre 2021 ⁽¹⁾
1 repas	1 MG ⁽²⁾= 3,73 €
1 journée	2 MG = 7,46 €
(1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos. (2) MG = minimum garanti

Évaluation des avantages en nature nourriture du 1^er janvier au 30 septembre 2021 ⁽¹⁾
1 repas	1 MG ⁽²⁾= 3,65 €
1 journée	2 MG = 7,30 €
(1) Est concerné le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurant, de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos. (2) MG = minimum garanti

Contribution de solidarité pour l’autonomie

Contribution de solidarité pour l’autonomie

Publié le 01 janvier 2024

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Contribution de solidarité pour l’autonomie
Base	Salarié	Employeur ⁽¹⁾
Totalité	-	0,3 %
(1) Depuis le 1^er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public.

Cotisations Fnal

Cotisations Fnal

Publié le 01 janvier 2024

Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal).

Cotisations Fnal ⁽¹⁾
	Base	Salarié	Employeur
Employeurs de moins de 50 salariés	Tranche A ⁽²⁾	-	0,10 %
Employeurs de 50 salariés et plus	Totalité	-	0,50 %
(1) Taux applicables depuis le 1^er janvier 2020. (2) La tranche A correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Plafond de la Sécurité sociale

Plafond de la Sécurité sociale

Publié le 01 janvier 2024

Le plafond de la Sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales plafonnées. Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2024

Plafond de la Sécurité sociale pour 2024
Plafond annuel	46 368 €
Plafond trimestriel	11 592 €
Plafond mensuel	3 864 €
Plafond par quinzaine	1 932 €
Plafond hebdomadaire	892 €
Plafond journalier	213 €
Plafond horaire (1)	29 €
(1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures

Historique

2023

Plafond de la Sécurité sociale pour 2023
Plafond annuel	43 992 €
Plafond trimestriel	10 998 €
Plafond mensuel	3 666 €
Plafond par quinzaine	1 833 €
Plafond hebdomadaire	846 €
Plafond journalier	202 €
Plafond horaire (1)	27 €
(1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures

2022

Plafond de la Sécurité sociale pour 2022
Périodicité	En euros
Plafond annuel	41 136
Plafond trimestriel	10 284
Plafond mensuel	3 428
Plafond par quinzaine	1 714
Plafond hebdomadaire	791
Plafond journalier	189
Plafond horaire ⁽¹⁾	26
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

2021

Plafond de la Sécurité sociale pour 2021
Périodicité	En euros
Plafond annuel	41 136
Plafond trimestriel	10 284
Plafond mensuel	3 428
Plafond par quinzaine	1 714
Plafond hebdomadaire	791
Plafond journalier	189
Plafond horaire ⁽¹⁾	26
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Fractions saisissables des rémunérations

Fractions saisissables des rémunérations

Publié le 01 janvier 2024

Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.

Fractions saisissables des rémunérations en 2024

Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1^er janvier 2024 :

Barème 2024 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) ⁽¹⁾	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) ⁽¹⁾	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 370 €	Jusqu’à 364,17 €	1/20	18,21 €
Supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 €	Supérieure à 364,17 € et inférieure ou égale à 710 €	1/10	52,79 €
Supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 €	Supérieure à 710 € et inférieure ou égale à 1 057,50 €	1/5	122,29 €
Supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 €	Supérieure à 1 057,50 € et inférieure ou égale à 1 401,67 €	1/4	208,33 €
Supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 €	Supérieure à 1 401,67 € et inférieure ou égale à 1 747,50 €	1/3	323,61 €
Supérieure à 20 970 € et inférieure ou égale à 25 200 €	Supérieure à 1 747,50 € et inférieure ou égale à 2 100 €	2/3	558,61 €
Au-delà de 25 200 €	Au-delà de 2 100 €	en totalité	558,61 € + totalité au-delà de 2 100 €
* Calculée par nos soins. (1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 690 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 140,83 €.

Important : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 635,71 € depuis le 1^er avril 2024.

Historique : fractions saisissables des rémunérations

2023

Barème 2023 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) ⁽¹⁾	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) ⁽¹⁾	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 170 €	Jusqu’à 347,50 €	1/20	17,38 €
Supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 €	Supérieure à 347,50 € et inférieure ou égale à 678,33 €	1/10	50,46 €
Supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 €	Supérieure à 678,33 € et inférieure ou égale à 1 010,83 €	1/5	116,96 €
Supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 €	Supérieure à 1 010,83 € et inférieure ou égale à 1 340 €	1/4	199,25 €
Supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 €	Supérieure à 1 340 € et inférieure ou égale à 1 670,83 €	1/3	309,53 €
Supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 €	Supérieure à 1 670,83 € et inférieure ou égale à 2 007,50 €	2/3	533,97 €
Au-delà de 24 090 €	Au-delà de 2 007,50 €	en totalité	533,97 € + totalité au-delà de 2 007,50 €
* Calculée par nos soins. (1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 610 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 134,17 €.

2022

Barème 2022 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) ⁽¹⁾	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) ⁽¹⁾	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 940 €	Jusqu’à 328,33 €	1/20	16,42 €
Supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 €	Supérieure à 328,33 € et inférieure ou égale à 640,83 €	1/10	47,67 €
Supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 €	Supérieure à 640,83 € et inférieure ou égale à 955 €	1/5	110,50 €
Supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 €	Supérieure à 955 € et inférieure ou égale à 1 266,67 €	1/4	188,42 €
Supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 €	Supérieure à 1 266,67 € et inférieure ou égale à 1 579,17 €	1/3	292,59 €
Supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 €	Supérieure à 1 579,17 € et inférieure ou égale à 1 897,50 €	2/3	504,81 €
Au-delà de 22 770 €	Au-delà de 1 897,50 €	en totalité	504,81 € + totalité au-delà de 1 897,50 €
* Calculée par nos soins. (1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 520 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 126,67 €.

2021

Barème 2021 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) ⁽¹⁾	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) ⁽¹⁾	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 870 €	Jusqu’à 322,50 €	1/20	16,13 €
Supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 €	Supérieure à 322,50 € et inférieure ou égale à 629,17 €	1/10	46,79 €
Supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 €	Supérieure à 629,17 € et inférieure ou égale à 937,50 €	1/5	108,46 €
Supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 €	Supérieure à 937,50 € et inférieure ou égale à 1 244,17 €	1/4	185,13 €
Supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 €	Supérieure à 1 244,17 € et inférieure ou égale à 1 550,83 €	1/3	287,35 €
Supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 €	Supérieure à 1 550,83 € et inférieure ou égale à 1 863,33 €	2/3	495,68 €
Au-delà de 22 360 €	Au-delà de 1 863,33 €	en totalité	495,68 € + totalité au-delà de 1 863,33 €
* Calculée par nos soins. (1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 490 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 124,17 €.

Assurance chômage des dirigeants

Assurance chômage des dirigeants

Publié le 01 janvier 2024

Les travailleurs non salariés (TNS) et les dirigeants assimilés salariés ont droit à une indemnisation de Pôle emploi en cas de chômage dû notamment à une liquidation ou un redressement judiciaire (environ 800 € par mois pendant 6 mois maximum). Parallèlement, trois organismes privés proposent des assurances chômage plus larges et plus complètes.

Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise

Après 12 mois d’affiliation, le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle (sauf pour les professionnels libéraux et les exploitants agricoles), en cas de chômage consécutif à une cessation d’activité pour motif économique ou à une révocation, une indemnité comprise, au choix du dirigeant, entre 16 000 et 250 000 € (dans la limite de 80 % de son revenu net fiscal) et pouvant être versée sur 9, 12 ou 18 mois.

Le montant de cotisation varie en fonction du statut du dirigeant, de son revenu net fiscal et du niveau d’indemnisation choisi. Il s’élève, par exemple, à 84 € par mois pour un entrepreneur individuel né en 1975 qui perçoit 40 000 € par an et qui souhaite être indemnisé à hauteur de 25 000 € sur 9 mois.

À savoir : moyennant une cotisation de 420 € par an, les créateurs et repreneurs d’une entreprise depuis moins de 5 ans ayant un revenu annuel de moins de 20 000 € peuvent percevoir une indemnité de 6 000 € (1 000 € par mois pendant 6 mois maximum).

GSC - Tél. : 01 45 72 63 10 - www.gsc.asso.fr

Barème APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)

Le « régime commun » de l’APPI s’adresse à tous les dirigeants de société et d’entreprise individuelle (y compris les professions libérales et les agents commerciaux) ayant au moins 12 mois d’existence. Il assure, après 12 mois de cotisation, une indemnisation pendant les 12 mois suivant la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

Régime « commun » APPI – barème pour 2024 ⁽¹⁾
Allocation souhaitée sur 12 mois	Taux à appliquer sur le revenu professionnel annuel ⁽²⁾
55 % du revenu fiscal	2,75 %
70 % du revenu fiscal	3,74 %
(1) La cotisation annuelle à verser à l’association pour 2024 est fixée, en principe, à 300 € HT. À cette cotisation annuelle fixe s’ajoute une somme de 125 € HT payable une seule fois lors de l’adhésion pour les frais de constitution de dossier. (2) Pour les gérants majoritaires, professions libérales et autres indépendants. Pour les mandataires sociaux relevant du régime général de la Sécurité sociale, les taux sont de 2,58 % pour une garantie de 55 % du net imposable et de 3,28 % pour une garantie de 70 % du net imposable.

Le régime commun propose plusieurs options qui permettent d’augmenter le montant et la durée d’indemnisation. L’APPI propose également un régime « révocation ».

À noter : le régime « créateurs » (entreprises de moins d’un an d’existence) ouvre droit, après 12 mois de carence, à une allocation de 11 000 € par an pour une cotisation annuelle de 600 € (adhésion de 125 € HT sans frais de dossier).

APPI - Tél. : 01 45 63 92 02 - www.appi-asso.fr

Régime April Assurances

April permet notamment aux mandataires sociaux et aux travailleurs non salariés de bénéficier, après 12 mois d’affiliation et en cas de cessation d’activité pour motif économique, d’une indemnité journalière calculée, au choix, sur 80 % de l’assiette de garantie pendant 9 mois ou sur 50 % pendant 15 mois.

L’assiette de garantie correspond au dernier revenu professionnel annuel net imposable et/ou au montant des derniers dividendes déclarés (limités à 20 000 €). Cette assiette devant entre comprise entre 23 184 € et 231 840 € pour 2024.

Le taux de la cotisation est fixé à 3,46 % de l’assiette de garantie.

April propose aussi une option « révocation » (taux de cotisation fixé à 1,63 % en plus de la cotisation de base).

À noter : les créateurs d’entreprise (moins de deux exercices clos) peuvent, eux, prétendre, durant les 2 premières années d’adhésion, à une indemnité de 13,69 € par jour (pendant 365 jours maximum).

April assurances -04 26 10 32 80 www.april.fr

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement

Publié le 01 janvier 2024

Les frais engagés par un salarié à l’occasion de déplacements dans le cadre de son travail doivent lui être remboursés. Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu s’ils respectent certaines limites d’exonération établies chaque année par l’administration.

Cas général 2024

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc depuis le 1^er janvier 2024
Frais de nourriture	Montants
Indemnité de restauration sur le lieu de travail	7,30 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel	20,70 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant)	10,10 €

Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole	Pour les 3 premiers mois	Du 4^e mois au 24^e mois ⁽¹⁾	Du 25^e mois au 72^e mois ⁽²⁾
Nourriture	20,70 € par repas	17,60 € par repas	14,50 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne	74,30 € par jour	63,20 € par jour	52 € par jour
- Autres départements (hors Dom-Tom)	55,10 € par jour	46,80 € par jour	38,60 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %. (2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.

Mobilité professionnelle*	Montant
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois)	82,50 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement	1 654 € majorés de 137,90 € par enfant, dans la limite de 2 067,50 €
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.

Historique : cas général

2023

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc depuis le 1^er janvier 2023
Frais de nourriture	Montants
Indemnité de restauration sur le lieu de travail	7,10 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel	20,20 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant)	9,90 €

Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole	Pour les 3 premiers mois	Du 4^e mois au 24^e mois ⁽¹⁾	Du 25^e mois au 72^e mois ⁽²⁾
Nourriture	20,20 € par repas	17,20 € par repas	14,10 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne	72,50 € par jour	61,60 € par jour	50,80 € par jour
- Autres départements (hors Dom-Tom)	53,80 € par jour	45,70 € par jour	37,70 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %. (2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.

Mobilité professionnelle*	Montant
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois)	80,50 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement	1 613,70 € majorés de 134,50 € par enfant, dans la limite de 2 017,10 €
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

Du 1^er septembre au 31 décembre 2022

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc du 1^er septembre au 31 décembre 2022
Frais de nourriture	Montants
Indemnité de restauration sur le lieu de travail	7,10 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel	20,20 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant)	9,90 €

Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole	Pour les 3 premiers mois	Du 4^e mois au 24^e mois ⁽¹⁾	Du 25^e mois au 72^e mois ⁽²⁾
Nourriture	20,20 € par repas	17,20 € par repas	14,10 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne	69,50 € par jour	59,10 € par jour	48,70 € par jour
- Autres départements (hors Dom-Tom)	51,60 € par jour	43,90 € par jour	36,10 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %. (2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.

Mobilité professionnelle*	Montant
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois)	77,20 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement	1 547,20 € majorés de 129 € par enfant, dans la limite de 1 933,90 €
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

Du 1^er janvier au 31 août 2022

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2022
Frais de nourriture	Montants
Indemnité de restauration sur le lieu de travail	6,80 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel	19,40 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant)	9,50 €

Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole	Pour les 3 premiers mois	Du 4^e mois au 24^e mois ⁽¹⁾	Du 25^e mois au 72^e mois ⁽²⁾
Nourriture	19,40 € par repas	16,50 € par repas	13,60 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne	69,50 € par jour	59,10 € par jour	48,70 € par jour
- Autres départements (hors Dom-Tom)	51,60 € par jour	43,90 € par jour	36,10 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %. (2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.

Mobilité professionnelle*	Montant
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois)	77,20 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement	1 547,20 € majorés de 129 € par enfant, dans la limite de 1 933,90 €
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

2021

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2021
Frais de nourriture	Montants
Indemnité de restauration sur le lieu de travail	6,70 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel	19,10 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant)	9,40 €

Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole	Pour les 3 premiers mois	Du 4^e mois au 24^e mois ⁽¹⁾	Du 25^e mois au 72^e mois ⁽²⁾
Nourriture	19,10 € par repas	16,20 € par repas	13,40 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne	68,50 € par jour	58,20 € par jour	48 € par jour
- Autres départements (hors Dom-Tom)	50,80 € par jour	43,20 € par jour	35,60 € par jour
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %. (2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.

Mobilité professionnelle*	Montant
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois)	76,10 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement	1 524,30 € majorés de 127,10 € par enfant, dans la limite de 1 905,30 €
* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.

Outre-mer

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc à compter du 22 septembre 2023
Lieu de déplacement	Limites d'exonération journalières
Lieu de déplacement	Durée de déplacement	Hébergement	repas
Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin	Les 3 premiers mois	120 € ⁽¹⁾	20 €
	Au-delà des 3 premiers mois ⁽²⁾	102 €	17 €
	Au-delà des 24 premiers mois ⁽²⁾	84 €	14 €
Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française	Les 3 premiers mois	120 € ⁽¹⁾	24 €
	Au-delà des 3 premiers mois ⁽²⁾	76,50 €	20,40 €
	Au-delà des 24 premiers mois ⁽²⁾	63 €	16,80 €
(1) 150 € si le salarié est reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite. Montant de 127,50 € au-delà des 3 premiers mois et de 105 € au-delà des 24 premiers mois. (2) Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois et jusqu’à 2 ans sur un même lieu de travail, le montant des indemnités subit un abattement de 15 % à compter du 1^er jour du 4^e mois. Lorsque la durée du déplacement est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30 % à compter du 1^er jour du 25^e mois dans la limite de 4 ans (soit au plus jusqu’à la 6^e année).

Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.

Historique : outre-mer

Du 1^er janvier 2021 au 21 septembre 2023

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc du 1^er janvier 2021 au 21 septembre 2023
Lieu de déplacement	Limites d'exonération journalières
Lieu de déplacement	Durée de déplacement	Hébergement	repas
Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon	Les 3 premiers mois	70 € ⁽¹⁾	17,50 €
	Au-delà des 3 premiers mois ⁽²⁾	59,50 €	14,90 €
	Au-delà des 24 premiers mois ⁽²⁾	49 €	12,30 €
Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française	Les 3 premiers mois	90 € ⁽¹⁾	21 €
	Au-delà des 3 premiers mois ⁽²⁾	76,50 €	17,90 €
	Au-delà des 24 premiers mois ⁽²⁾	63 €	14,70 €
(1) 120 € si le salarié est reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite. Montant de 102 € au-delà des 3 premiers mois et de 84 € au-delà des 24 premiers mois. (2) Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois et jusqu’à 2 ans sur un même lieu de travail, le montant des indemnités subit un abattement de 15 % à compter du 1^er jour du 4^e mois. Lorsque la durée du déplacement est supérieure à 24 mois, le montant des indemnités est minoré de 30 % à compter du 1^er jour du 25^e mois dans la limite de 4 ans (soit au plus jusqu’à la 6^e année).

Bâtiment et Travaux Publics

Trajet aller et retour (en km) compris entre :	Limite d’exonération quotidienne en euros ⁽²⁾
5 et 10	3
10 et 20	6,10
20 et 30	9,10
30 et 40	12,10
40 et 50	15,20
50 et 60	18,20
60 et 70	21,20
70 et 80	24,20
80 et 90	27,30
90 et 100	30,30
100 et 110	33,30
110 et 120	36,40
120 et 130	39,40
130 et 140	42,40
140 et 150	45,50
150 et 160	48,50
160 et 170	51,50
170 et 180	54,50
180 et 190	57,60
190 et 200	60,60
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. (2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux/2 (0,30 €) x nombre de km. En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité de transport est majoré de 20 %.

Remboursement forfaitaire des frais de nourriture ⁽¹⁾
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc depuis le 1^er janvier 2024
Frais de nourriture	Montants
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel	20,70 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise (hors restaurant)	10,10 €
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.

Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.

Historique : Bâtiment et Travaux Publics

2023

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2023
Barème de frais de petits déplacements ⁽¹⁾
Trajet aller et retour (en km) compris entre :	Limite d’exonération quotidienne en euros ⁽²⁾	Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier	Repas pris au restaurant
5 et 10	3	9,90 €	20,20 €
10 et 20	6,10
20 et 30	9,10
30 et 40	12,10
40 et 50	15,20
50 et 60	18,20
60 et 70	21,20
70 et 80	24,20
80 et 90	27,30
90 et 100	30,30
100 et 110	33,30
110 et 120	36,40
120 et 130	39,40
130 et 140	42,40
140 et 150	45,50
150 et 160	48,50
160 et 170	51,50
170 et 180	54,50
180 et 190	57,60
190 et 200	60,60
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. (2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux/2 (0,30 €) x nombre de km. En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité de transport est majoré de 20 %.

2022

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2022
Barème de frais de petits déplacements ⁽¹⁾
Trajet aller et retour (en km) compris entre :	Limite d’exonération quotidienne en euros ⁽²⁾	Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier	Repas pris au restaurant
5 et 10	2,90	9,50 € jusqu’au 31 août 2022 9,90 € à compter du 1^er septembre 2022	19,40 € jusqu’au 31 août 2022 20,20 € à compter du 1^er septembre 2022
10 et 20	5,80
20 et 30	8,60
30 et 40	11,50
40 et 50	14,40
50 et 60	17,30
60 et 70	20,10
70 et 80	23
80 et 90	25,90
90 et 100	28,80
100 et 110	31,60
110 et 120	34,50
120 et 130	37,40
130 et 140	40,30
140 et 150	43,10
150 et 160	46
160 et 170	48,90
170 et 180	51,80
180 et 190	54,60
190 et 200	57,50
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. (2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux/2 soit (0,575 € x 2) x nombre de km. En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité de transport est majoré de 20 %.

2021

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Limites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2021
Barème de frais de petits déplacements ⁽¹⁾
Trajet aller et retour (en km) compris entre :	Limite d’exonération quotidienne en euros ⁽²⁾	Repas pris hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier	Repas pris au restaurant
5 et 10	2,60	9,40 €	19,10 €
10 et 20	5,20
20 et 30	7,80
30 et 40	10,50
40 et 50	13,10
50 et 60	15,70
60 et 70	18,30
70 et 80	20,90
80 et 90	23,50
90 et 100	26,20
100 et 110	28,80
110 et 120	31,40
120 et 130	34
130 et 140	36,60
140 et 150	39,20
150 et 160	41,80
160 et 170	44,50
170 et 180	47,10
180 et 190	49,70
190 et 200	52,30
(1) Le barème s’applique également dans les secteurs du travail temporaire, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. (2) Limite d’exonération quotidienne : valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux / 2 soit (0,523 €x 2) x nombre de km.

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

Publié le 01 janvier 2024

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €.

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Article R. 142-25 du Code de la Sécurité sociale

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Publié le 01 janvier 2024

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :
- 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1^er octobre 2005 et le 31 août 2020 ;
- 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1^er septembre 2020.

À noter : les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent pas être contestées devant une cour d’appel, seul un pourvoi devant la Cour de cassation étant possible.

Article D. 1462-3 du Code du travail

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