Dessin
L’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Fiscal
L’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent n’est pas possible lorsque la société a, au cours de l’un de ces deux exercices, modifié son activité.
Juridique
En cas de différend avec l’administration, les entreprises pourront prochainement faire appel aux services d’un médiateur.
Multimédia
L’utilisation d’une solution informatique personnelle par un collaborateur dans son activité professionnelle doit être strictement encadrée.
Fiscal
Dans le cadre de mon activité professionnelle, j’ai dû effectuer plusieurs déplacements afin de me rendre chez des clients. La TVA sur les frais de carburant est-elle récupérable ?
Dessin
Les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou dans un projet d’adoption bénéficient de nouveaux droits.
Autres
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans.
Patrimoine
D’après les premières estimations, le rendement moyen des supports en fonds en euros pourrait atteindre 2,90 % en 2026, soit une hausse de 0,25 point par rapport à l’année dernière.
Patrimoine
Lorsque les héritiers ne bénéficient pas pleinement de leur part de réserve sur la succession du défunt, ils peuvent intenter une action en justice pour défendre leurs droits.
Autres
À la suite du décès de l’un des associés de notre société (une SARL), ses parts sociales ont été transmises à son fils. Ce dernier a demandé, ainsi que les statuts le prévoient, à être agréé pour devenir associé. Que se passera-t-il si nous refusons de l’agréer comme nouvel associé ?

Dessin de la semaine

Dans une association, le licenciement d’un salarié est prononcé par son président, sauf si les statuts attribuent ce pouvoir à un autre organe comme le bureau ou le conseil d’administration.

Publié le 23 septembre 2026

La question à la une

Est-il possible pour le président bénévole de notre association d’y effectuer un volontariat associatif ?

Publié le 23 septembre 2026

Le dossier à la une

Forme de société très répandue, la société civile immobilière (SCI) a pour objet l’acquisition, la gestion et la location d’un ou de plusieurs biens immobiliers. Elle constitue un outil incontournable pour gérer un patrimoine immobilier, notamment pour le chef d’entreprise propriétaire de son immobilier d’exploitation.

Publié le 18 septembre 2026

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