Juridique
Nous souhaitons exclure de notre association un adhérent qui a un comportement violent vis-à-vis des autres membres. Quel est l’organe compétent pour prendre cette décision ?
Autres
Lorsqu’ils s’estiment victimes d’un abus de majorité, les associés minoritaires d’une société doivent agir contre la société seulement dès lors qu’ils se bornent à demander l’annulation de la décision.
Social
La loi de finances pour 2026 étend le champ d’application de la taxe d’apprentissage aux associations bénéficiant de la franchise pour leurs activités lucratives accessoires.
Fiscal
L’administration fiscale doit laisser un délai « suffisant » à l’entreprise qui choisit de réaliser elle-même les traitements informatiques nécessaires à une vérification de sa comptabilité informatisée.
Autres
L’association qui ne respecte pas les obligations prévues dans un contrat doit indemniser son cocontractant qui subit un préjudice de ce fait.
Autres
Un ancien associé peut valablement agir contre le dirigeant de la société dès lors qu’il était encore associé au moment où il a engagé l’action en justice.
📸 DuoDay chez CA Consultants - Ca change de l expertise comptable. !
Retour sur notre moment convivial à l’occasion du Beaujolais Nouveau 🍇✨  
🎄✨ Repas de Noël CA CONSULTANTS ! ✨🎄 L’équipe de CA Consultants - Ca change de l expertise comptable. s’est retrouvée autour d’un déjeuner festif pour célébrer la fin de l’année.  
🎄 Opération SAPINS SYMPAS 2024 ! 🎁 Noël est à nos portes, et l'esprit du partage illumine notre cabinet ! ✨  

Dessin de la semaine

Depuis le 16 mars dernier, les employeurs doivent déclarer sur le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail réalisées en interne auprès de leurs travailleurs.

Publié le 15 avril 2026

La question à la une

Prochainement, je compte mettre en location, via une plate-forme internet dédiée, ma piscine qui jouxte ma résidence principale. Concrètement, comment sont imposés ces revenus supplémentaires ?

Publié le 09 avril 2026

Le dossier à la une

Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, elles doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total.

Publié le 16 avril 2026

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