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Comme près d’un Français sur quatre, vous rêvez de créer votre boîte... Ca tombe bien, la création d'entreprise, c’est un de nos sujets favoris !
La liste française des « États et territoires non coopératifs » (ETNC) vient d’être dévoilée pour 2026. Afin de lutter contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de dispositions dissuasives.
Dressée sur des critères précis, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) dénonce les entités qui, notamment, s’opposent à l’échange international d’informations fiscales, facilitent les montages extraterritoriaux et/ou ne respectent pas la transparence fiscale. Les particuliers et les entreprises qui réalisent des opérations avec ces ETNC peuvent se voir appliquer, en fonction des critères retenus, des dispositions fiscales moins favorables que leur application habituelle.
Exemple : les dividendes versés à une société mère par une filiale établie dans certains ETNC ne bénéficient pas du régime mère-fille qui exonère, en principe, ces distributions d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95 %, sauf si la société mère démontre que les opérations de cette filiale sont réelles et n’ont ni pour objet, ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, de localiser des bénéfices dans ces pays.
La liste française des ETNC est actualisée au moins une fois par an. La liste pour l’année 2026 vient d’être dévoilée par arrêté.
Trois pays figurant dans la liste de l’an dernier ont été retirés, à savoir les Fidji, le Samoa et Trinité-et-Tobago. Et un nouveau pays a fait son entrée, à savoir le Vietnam. Sont donc conservés l’Anguilla, les Samoa américaines, Guam, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu, les Palaos, les Îles Turques et Caïques, le Panama, Antigua-et-Barbuda et la Russie.
Au total, la liste compte donc, pour 2026, 11 pays.
En pratique : le durcissement des conditions d’application des régimes fiscaux cesse immédiatement de s’appliquer aux États et territoires qui sortent de cette liste, à savoir dès la publication de l’arrêté, donc, au cas présent, à partir du 26 avril 2026. À l’inverse, il s’applique aux États et territoires nouvellement ajoutés à la liste à compter du 1er jour du 3e mois qui suit la publication de l’arrêté, soit à partir du 1er juillet 2026.
Arrêté du 15 avril 2026, JO du 26
Pour pouvoir recevoir et émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, les entreprises doivent passer par une plate-forme agréee (PA), qu’elles doivent choisir.
Je vient de m’apercevoir que le bail rural que j’ai conclu il y a quelques mois a été signé par un seul des époux propriétaires. Ce bail est-il néanmoins valable ?
Outre les traditionnels congés de maternité et de paternité, les salariés ont désormais droit à un congé supplémentaire de naissance lors de l’arrivée d’un enfant au sein de leur foyer.