Mon père vient de me faire une donation de 30 000 €. Qui doit déclarer le don aux impôts ? Et comment doit-on procéder ?
C’est vous, le donataire (celui qui reçoit le don), qui devez déclarer cette donation auprès de l’administration fiscale. Vous pouvez le faire en ligne via votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr ou en utilisant un formulaire papier spécifique (Cerfa n° 2735). Si vous choisissez le formulaire papier, une fois rempli, vous devrez l’envoyer directement au Centre des Finances Publiques dont vous dépendez.
De plus en plus d’outils, accessibles en ligne, permettent d’identifier les contenus réalisés par une intelligence artificielle.
Un de nos salariés actuellement en arrêt de travail revient bientôt dans l’entreprise. Il nous demande s’il peut d’ores et déjà commencer à travailler de chez lui. Que devons-nous lui répondre ?
Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.