Au 15 juin prochain, mon entreprise sera redevable d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Je souhaiterais lisser ces impôts en les mensualisant. Est-ce possible ?
ous ne pouvez pas traiter de la même façon votre CFE et votre CVAE. Pour le paiement de la CFE, vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel. Ainsi, une adhésion à la mensualisation en cours d’année est possible jusqu’au 30 juin prochain au titre de votre CFE 2026. Les prélèvements automatiques commenceront ensuite à partir du 15 du mois suivant. Sachant que votre première mensualité correspondra à la somme des prélèvements dus depuis le 1er janvier. Une éventuelle régularisation du solde aura lieu en fin d’année.
En revanche, l’option pour un régime de mensualisation n’est pas possible pour la CVAE. Vous devez donc la télérégler spontanément, en versant votre premier acompte au 15 juin, avec le relevé n° 1329-AC, puis votre second acompte au 15 septembre et enfin procéder à la régularisation définitive de votre CVAE 2026 en mai 2027.
L’assurance décès est un contrat de prévoyance destiné à protéger les proches du souscripteur en cas de décès.
J’ai reçu une proposition de redressement et je souhaiterais demander la prorogation du délai pour y répondre. Puis-je formuler cette demande par simple courriel ?
Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié. Il s’agit d’une juridiction paritaire composée, en nombre égal, de représentants des salariés et de représentants des employeurs.