Horizon
Créateur
Comme près d’un Français sur quatre, vous rêvez de créer votre boîte... Ca tombe bien, la création d'entreprise, c’est un de nos sujets favoris !
Si mon bailleur obtient un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) accordé par les pouvoirs publics en raison de la perte de récoltes subie du fait de la sécheresse, devra-t-il m’en faire bénéficier ?
Oui, dans ce cas, la loi impose au bailleur de reverser à son fermier le dégrèvement de TFPNB dont il a bénéficié. En pratique, une somme égale à ce dégrèvement devra être déduite du montant du fermage que vous aurez à payer au titre de 2026. Et si le paiement du fermage a eu lieu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire devra alors vous en reverser le montant.
Un projet de loi prévoit de supprimer les titres-restaurants papier au profit des titres-restaurants dématérialisés.
Le propriétaire du local commercial dans lequel j’exerce mon activité envisage de le vendre à une société civile immobilière dont ses deux enfants et lui-même sont associés. Selon lui, bien qu’étant locataire, je ne dispose pas du droit d’acquérir ce local en priorité puisque la vente a lieu dans le cadre familial. A-t-il raison ?
Intégrer des pixels de suivi dans des courriels, notamment dans des newsletters, n’est dorénavant possible qu’avec l’autorisation du destinataire. Un nouveau cadre qui implique une démarche plus transparente.