Fiscal
L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres associations n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons.
Social
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tard le 28 février 2026.
Dessin
Selon le ministère de l’Économie et des Finances, le guichet unique des formalités des entreprises est désormais « pleinement fonctionnel ».
Autres
Si le Conseil constitutionnel valide le droit français actuel sur le congé de paternité, il apporte certaines précisions s’agissant des couples de femmes et des couples comportant une personne transgenre.
Social
Les conditions d’accès aux indemnités journalières pour les non-salariés agricoles placés en arrêt de travail sont assouplies depuis le 1er janvier 2026.
Dessin
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent leur proposer un dispositif de partage de la valeur tel que l’intéressement ou la prime de partage de la valeur.
Autres
Lorsque les noms et coordonnées de l’administrateur judiciaire ne figurent pas dans l’avis de jugement d’ouverture d’une procédure collective publié au Bodacc, cet avis est irrégulier et est donc sans effet à l’égard des créanciers.
Dessin
Faute de vote d’une loi de finances et d’une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, un certain nombre de dispositifs fiscaux et sociaux ayant pris fin le 31 décembre 2024 ne sont pas reconduits pour le moment.
Autres
Les entreprises ne peuvent pas confier de travaux dangereux à un travailleur intérimaire ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée. Et en cas de litige en la matière, il appartient à l’employeur de prouver qu’il n’a pas bravé cette interdiction.
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Dessin de la semaine

Le « test du sac à main », qui consiste à demander à un candidat à l’embauche de vider le contenu de son sac pour évaluer son sens de l’organisation, est, selon le ministère du Travail, illicite, voire discriminatoire.

Publié le 03 avril 2026

La question à la une

Lorsque la Safer s’apprête à rétrocéder une parcelle agricole, a-t-elle l’obligation de prévenir en priorité les propriétaires des parcelles voisines ?

Publié le 30 mars 2026

Le dossier à la une

Si leur fonction première est de protéger les mots de passe, les coffres-forts électroniques permettent aussi de les administrer plus facilement.

Publié le 03 avril 2026

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