Horizon
Créateur
Comme près d’un Français sur quatre, vous rêvez de créer votre boîte... Ca tombe bien, la création d'entreprise, c’est un de nos sujets favoris !
Mon nouveau locataire ne paie plus ses loyers depuis quelques mois maintenant. Quelles démarches puis-je entreprendre pour mettre fin au bail ?
Comme votre locataire ne respecte pas son obligation de payer les loyers, vous pouvez mettre un terme au bail qui vous lie. Un formalisme est toutefois à respecter. Si votre bail contient une clause dite « résolutoire » (ce qui est probablement votre cas puisque cette clause est obligatoire pour les baux conclus depuis le 29 juillet 2023), vous devez, dans un premier temps, faire appel à un commissaire de justice qui se chargera de délivrer un commandement de payer à votre locataire. Ce dernier disposant d’un délai de 6 semaines pour régler sa dette. S’il la rembourse dans ce délai, la procédure prendra fin et votre locataire pourra rester dans les lieux. Dans le cas contraire, vous devrez assigner votre locataire devant le tribunal judiciaire de votre secteur qui prononcera automatiquement la résiliation du bail. Si votre bail a été conclu avant le 29 juillet 2023 et qu’il ne contient pas de clause résolutoire, vous devrez alors saisir le tribunal (après avoir signifié au locataire un commandement de payer) qui examinera votre demande de résiliation du bail.
En cas d’erreur dans la télédéclaration de vos revenus de 2025, vous pourrez rectifier le tir en recourant au service de correction en ligne sur le site des impôts.
Comme des millions de Français, j’ai rempli ma déclaration de revenus 2026. Malheureusement, j’ai omis de faire apparaître certains revenus. Est-il possible de rectifier cette déclaration sachant que la date limite pour déclarer est expirée ?
L’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner depuis ses bureaux. Présentation de cette procédure spécifique de contrôle fiscal à distance des comptabilités informatisées.