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Les montants 2026 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.
Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Voici les montants des cotisations communiqués par ces sections.
| Section professionnelle | Cotisation annuelle | Caisse |
|---|---|---|
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E - Classe F - Classe G - Classe H - Classe I |
898 € 3 476 € 5 554 € 8 282 € 12 589 € 18 260 € 20 222 € 25 627 € 30 616 € |
CAVEC |
| Notaires - Section B, classe 1 - Section C : taux de cotisation de 4,1 % |
2 758,10 € |
CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Taux de cotisation : 12,5 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 384 480 € |
|
CAVOM |
| Médecins - Taux de cotisation : 11,8 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 168 210 € |
CARMF | |
| Chirurgiens-dentistes et sages-femmes - Cotisation forfaitaire - Taux de la cotisation proportionnelle : 11,35 % sur une assiette comprise entre 31 239 € et 240 300 € |
3 210,60 € |
CARCDSF |
| Auxiliaires médicaux Taux de la cotisation proportionnelle : 8,7 % sur une assiette comprise entre 24 030 € et 144 180 € |
|
CARPIMKO |
| Vétérinaires - Classe B - Classe C - Classe D - Classe E |
10 234 € 12 642 € 15 050 € 16 856 € |
CARPV |
| Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers, etc. Taux de cotisation : - 11 % sur l’assiette allant jusqu’à 47 100 € - 21 % sur l’assiette comprise entre 47 100 € et 188 400 € |
|
CIPAV |
| Pharmaciens - Classe 3 (obligatoire) - Classe 4 - Classe 5 - Classe 6 - Classe 7 - Classe 8 - Classe 9 - Classe 10 - Classe 11 - Classe 12 - Classe 13 |
10 563 € 12 016 € 13 469 € 14 922 € 16 375 € 17 828 € 19 281 € 20 734 € 22 187 € 23 640 € 25 093 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes - Plafond de l’assiette : 625 777 € |
CAVAMAC | |
| * Sous réserve de confirmation par décret | ||
| Section professionnelle | Cotisation annuelle | Caisse |
|---|---|---|
| Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 1 - Classe 2 - Classe 3 - Classe 4 |
288 € 396 € 612 € 828 € |
CAVEC |
| Notaires | 1 324 € | CPRN |
| Officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Classe A - Classe B - Classe C - Classe D |
315 € 630 € 1 260 € 1 890 € |
CAVOM |
| Médecins | - 626 € pour les revenus inférieurs à 48 060 € - variable pour les revenus compris entre 48 060 € et 144 179 € - 1 010 € pour les revenus égaux ou supérieurs à 144 179 € |
CARMF |
| Chirurgiens-dentistes - Au titre de l’incapacité permanente et décès - Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire |
841 € 394 € |
CARCDSF |
| Sages-femmes - Cotisation forfaitaire |
384 € |
CARCDSF |
| Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers etc. | - Taux de cotisation : 0,50 % - Plafond de l’assiette de cotisation : 87 135 € |
CIPAV |
| Auxiliaires médicaux - Cotisation forfaitaire |
1 022 € |
CARPIMKO |
| Vétérinaires - Classe minimum (obligatoire) |
390 € |
CARPV |
| Pharmaciens - Cotisation forfaitaire |
696 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes - Plafond de l’assiette : 625 777 € |
CAVAMAC | |
| * Sous réserve de confirmation par décret | ||
Lorsqu’elle est souscrite à l’occasion d’une cession de parts sociales, une clause de non-concurrence n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit du cédant sauf si ce dernier est également salarié de la société au jour où il prend cet engagement.
J’envisage de faire un échange de parcelles avec un voisin agriculteur comme moi. Dois-je recueillir l’autorisation de mon propriétaire ?
Si la loi du 1er juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale réunissant l’ensemble de leurs membres, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude d’y recourir au moins une fois par an. En l’absence de dispositions légales concernant le fonctionnement de l’assemblée générale dans les associations, ce sont les statuts de la structure, et, le cas échéant, son règlement intérieur, qui prévoient les règles qui lui sont applicables. Et, dans le silence des textes associatifs, il revient aux tribunaux de dégager les principes à retenir.