Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal).
| Base | Salarié | Employeur | |
|---|---|---|---|
| Employeurs de moins de 50 salariés | Tranche A (2) | - | 0,10 % |
| Employeurs de 50 salariés et plus | Totalité | - | 0,50 % |
| (1) Taux applicables depuis le 1er janvier 2020. (2) La tranche A correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale. | |||
Le 1er janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE.
J’ai reçu une proposition de redressement et je souhaiterais demander la prorogation du délai pour y répondre. Puis-je formuler cette demande par simple courriel ?
Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié. Il s’agit d’une juridiction paritaire composée, en nombre égal, de représentants des salariés et de représentants des employeurs.