Horizon
Créateur
Comme près d’un Français sur quatre, vous rêvez de créer votre boîte... Ca tombe bien, la création d'entreprise, c’est un de nos sujets favoris !
Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient au moins 11 salariés et dont l’entreprise est située dans une zone où ce dispositif a été institué sont redevables de la contribution versement mobilité.
| Départements | Taux de versement |
|---|---|
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-St-Denis et Val-de-Marne | 3,20 % |
| Essonne, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne | 1,6 % ou 2,01 % |
Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans certaines communes ou groupements de communes (communautés d’agglomération, communautés urbaines, communauté de communes, etc.) notamment de plus de 10 000 habitants sont redevables d’un versement destiné aux transports en commun, assis sur les rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale.
Pour connaître le taux de versement mobilité applicable dans votre ville, reportez-vous au simulateur.
| Ville ou département | Taux de versement |
|---|---|
| Guyane - Centre littoral (Cté d’agglo.) | 1,8 % |
| La Réunion - Villes solidaires (Cté d’agglo.) | 2 % |
| La Réunion Nord (Cté. intercommunale) | 2 % |
| La Réunion Est (Cté. intercommunale) | 2 % |
| La Réunion - Territoire de la Côte Ouest (Cté d’agglo.) | 2 % |
| La Réunion Sud (Cté d’agglo.) | 1,8 % |
| Guadeloupe - Grand Sud Caraïbe (Cté d’agglo.) | 0,8 % |
| Guadeloupe - Nord Grande-Terre (Cté d’agglo.) | 0,55 % |
| Guadeloupe - Nord Basse-Terre (Cté d’agglo.) | 0,55 % |
| Guadeloupe - Le Moule (commune) | 0,55 % |
| Guadeloupe - Petit Cul de Sac Marin (Synd. mixte) | 1,5 % |
| Mayotte - Dembeni-Mamoudzou (Cté d’agglo.) | 1,5 % |
| Mayotte - Centre Ouest (Cté comm.) | 0,6 % |
| Grand Nord de Mayotte (Cté d’agglo.) | 0,6 % |
| Martinique Transport | 2 % |
À compter du 26 mai 2027, les banques devront remettre chaque année, gratuitement, à leurs clients petites entreprises un relevé des frais qu’elles leur auront appliqués au cours de l’année écoulée.
Pouvez-vous me dire quelles sanctions encourt un exploitant agricole qui ne respecterait pas une mesure d’interdiction de prélèvement d’eau pour cause de sécheresse ?
Une vente conclue avec une clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.