Horizon
Créateur
Comme près d’un Français sur quatre, vous rêvez de créer votre boîte... Ca tombe bien, la création d'entreprise, c’est un de nos sujets favoris !
Je souhaite recruter deux nouveaux salariés et mettre en place, pour ces derniers, des périodes d’astreinte. Dois-je leur accorder une indemnisation pour ces périodes ?
Pendant une période d’astreinte, votre salarié n’est pas sur son lieu de travail et n’est pas à votre disposition permanente et immédiate. En outre, il peut vaquer à ses occupations personnelles, qu’il soit ou non contraint de rester à son domicile.
Toutefois, il doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail pour votre entreprise. À ce titre, il doit donc recevoir une compensation, en argent ou sous forme de repos, selon ce qui peut être prévu par votre convention collective. Et si ce texte ne dit rien, il vous appartient de fixer la nature et le montant de cette compensation (prime forfaitaire, pourcentage du salaire horaire, repos compensateur...), après avis de votre comité social et économique, le cas échéant, et information de l’inspection du travail. Sachant que le Code du travail ne prévoit pas de minimum légal.
À noter : les interventions réalisées dans le cadre d’une période d’astreinte (y compris le temps de déplacement) constituent du temps de travail effectif pour lequel le salarié doit percevoir son salaire, en plus de la compensation qui lui est accordée au titre de l’astreinte.
Le contribuable qui reçoit une proposition de redressement à la suite d’un contrôle fiscal sur pièces (effectué à distance) dispose d’un délai de 2 mois pour former un recours hiérarchique contre cette proposition.
Si mon bailleur obtient un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) accordé par les pouvoirs publics en raison de la perte de récoltes subie du fait de la sécheresse, devra-t-il m’en faire bénéficier ?
L’entreprise contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison, par exemple, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou d’un sinistre peut placer ses salariés en activité partielle. Présentation de ce dispositif destiné à préserver l’emploi.