Fiscal
L’administration fiscale peut réparer les erreurs ou les oublis constatés lors du contrôle des déclarations des entreprises. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai à l’expiration duquel elle ne peut plus réclamer les impôts dus.
Fiscal
Nos adhérents peuvent-ils bénéficier de la réduction d’impôt pour dons au titre de la cotisation annuelle qu’ils versent à notre association ?
Autres
Pour calculer la prime de participation due aux salariés, les périodes de temps partiel thérapeutique doivent être assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise.
Dessin
Le congé de proche aidant est étendu à de nouveaux bénéficiaires.
Juridique
Lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de retard en plus du montant de sa créance. Le point sur les règles applicables en la matière.
Juridique
Le propriétaire du local dans lequel j’exerce mon activité m’a envoyé un congé portant refus de renouvellement du bail commercial. En attendant qu’il me verse l’indemnité d’éviction à laquelle j’ai droit, j’occupe toujours les lieux alors que le bail a pris fin. Dois-je continuer à payer le loyer ?
Autres
Les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ou à un accident ou une maladie non professionnelle doivent être pris en compte pour le calcul des droits à congés payés.
Social
Conformément au droit européen, le Code du travail devrait prochainement permettre aux salariés d’acquérir des jours de congés payés durant leurs arrêts de travail, quelles qu’en soient la cause et la durée.
Dessin
Les contribuables qui se rendent compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans leur déclaration des revenus 2021 peuvent la télécorriger jusqu’au 14 décembre prochain.
Patrimoine
Issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, le Plan d’épargne retraite (PER), qui peut être souscrit à titre individuel ou par une entreprise, est un produit d’épargne visant à aider les Français à se constituer progressivement un capital pour financer leurs vieux jours. Un produit d’épargne qui connaît un succès grandissant depuis son lancement en octobre 2019. Selon France Assureurs, à fin mars 2022, le seuil des 3 millions d’assurés détenteurs d’un PER a été dépassé, pour un encours total de 37,8 Md€. Un succès qui peut s’expliquer par le fait que le PER possède des atouts non négligeables. Explications.

Dessin de la semaine

Les professionnels sont exonérés de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dès lors que leur activité existait déjà avant l’installation d’un nouvel arrivant qui se plaint.

Publié le 16 mai 2024

La question à la une

Je vais réaliser des travaux dans un appartement pour pouvoir le mettre en location. Puis-je déduire le montant de ces travaux avant que cet appartement ne soit effectivement sur le marché locatif ?

Publié le 16 mai 2024

Le dossier à la une

Pour faciliter leurs embauches et fidéliser leurs salariés, les employeurs ont tout intérêt à doper leur politique salariale. À ce titre, plusieurs dispositifs peuvent être actionnés pour « partager la valeur au sein de l’entreprise » avec des avantages sociaux et fiscaux à la clé. Présentation de ces outils.

Publié le 16 mai 2024

Outils pratiques
Simulateurs
PLACEMENTS, EMPRUNTS, CRÉDIT-BAIL, CONGÉS PAYÉS...