Dessin
Les très petites entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics en souscrivant une déclaration de confidentialité lors de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Dessin
Contrairement aux résidences principales, les résidences secondaires restent assujetties à la taxe d’habitation.
Dessin
Pour des raisons de sécurité ou de santé publique, un certain nombre de produits ne peuvent pas être vendus en vrac ou ne peuvent l’être qu’à certaines conditions.
Dessin
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle a été modifié pour les ruptures conclues depuis le 1er septembre 2023.
Dessin
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit notamment d’échelonner sur 4 ans la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Dessin
Les salariés appartenant à la réserve opérationnelle militaire ou à celle de la police nationale ont désormais le droit de s’absenter de leur entreprise pendant une durée de 10 jours ouvrés par année civile.
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Effectué dans les locaux de l’administration, le contrôle fiscal sur pièces consiste pour l’administration fiscale à procéder à l’examen des déclarations établies par le contribuable au regard des renseignements et documents qu’elle détient.
Dessin
Certaines communes, en particulier celles du littoral, sont autorisées à majorer de 5 % à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires.
Dessin
La réforme des retraites, qui repousse progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, est entrée en vigueur le 1er septembre dernier.
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Le gouvernement a annoncé la fin du dispositif Pinel au 31 décembre 2024.

Dessin de la semaine

Les professionnels sont exonérés de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dès lors que leur activité existait déjà avant l’installation d’un nouvel arrivant qui se plaint.

Publié le 16 mai 2024

La question à la une

Je vais réaliser des travaux dans un appartement pour pouvoir le mettre en location. Puis-je déduire le montant de ces travaux avant que cet appartement ne soit effectivement sur le marché locatif ?

Publié le 16 mai 2024

Le dossier à la une

Pour faciliter leurs embauches et fidéliser leurs salariés, les employeurs ont tout intérêt à doper leur politique salariale. À ce titre, plusieurs dispositifs peuvent être actionnés pour « partager la valeur au sein de l’entreprise » avec des avantages sociaux et fiscaux à la clé. Présentation de ces outils.

Publié le 16 mai 2024

Outils pratiques
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PLACEMENTS, EMPRUNTS, CRÉDIT-BAIL, CONGÉS PAYÉS...