Dessin
L’obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation a été supprimée par la loi de simplification de la vie économique.
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La personne qui exerce une activité régulière et effective dans l’entreprise de son conjoint doit être déclarée en tant que conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
Dessin
À compter du 26 mai 2027, les banques devront remettre chaque année, gratuitement, à leurs clients petites entreprises un relevé des frais qu’elles leur auront appliqués au cours de l’année écoulée.
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Depuis le 1er septembre dernier, la durée maximale d’indemnisation chômage des salariés qui signent une rupture conventionnelle individuelle avec leur employeur est réduite.
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Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026.
Dessin
Une loi du 26 juin 2026 est venue renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale et sociale.
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Investir dans un bien immobilier en nue-propriété permet de bénéficier d’un prix réduit et d’une fiscalité allégée.
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Interdiction est faite aux employeurs de rompre la période d’essai d’une salariée en raison de son état de grossesse.
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Pour certains usages et à des conditions strictes, l’épandage de produits phytosanitaires par drone est désormais autorisé.
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Avec plus de 220 millions d’utilisateurs mensuels, Claude, réputée pour ses capacités de codage, s’impose chaque jour davantage.

Dessin de la semaine

L’obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation a été supprimée par la loi de simplification de la vie économique.

Publié le 16 septembre 2026

La question à la une

J’ai reçu pour mon entreprise une proposition de rectification de l’administration fiscale indiquant que je ne dispose que de 30 jours pour répondre. Comment ce délai se décompte-t-il ?

Publié le 15 septembre 2026

Le dossier à la une

Forme de société très répandue, la société civile immobilière (SCI) a pour objet l’acquisition, la gestion et la location d’un ou de plusieurs biens immobiliers. Elle constitue un outil incontournable pour gérer un patrimoine immobilier, notamment pour le chef d’entreprise propriétaire de son immobilier d’exploitation.

Publié le 18 septembre 2026

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