L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’État (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).
| Livrets concernés | Rémunération avant le 1er août 2026 | Rémunération à compter du 1er août 2026 |
|---|---|---|
| Livret A et Livret Bleu : particuliers (plafond : 22 950 euros) |
1,5 % | 1,7 % |
| Livret A et Livret Bleu : personnes morales (plafond : 76 500 euros) |
1,5 % | 1,7 % |
| Livret d’Épargne Populaire (plafond : 10 000 euros) |
2,5 % | 2,5 % |
| Livret Jeunes (plafond : 1 600 euros) |
minimum 1,5 % | minimum 1,7 % |
| Livret de développement durable et solidaire (plafond : 12 000 euros) |
1,5 % | 1,7 % |
| Compte épargne logement (plafond : 15 300 euros) |
1,00 % (hors prime) | 1,25 % (hors prime) |
| Plan d’épargne logement (plafond : 61 200 euros) |
2 % (hors prime) pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2023 ; 2,25 % pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; 1,75 % pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2025 ; 2 % pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2026 | 2 % (hors prime) pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2023 ; 2,25 % pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; 1,75 % pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2025; 2 % pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2026 |
| Livret d’épargne entreprise (plafond : 45 800 euros) |
1,00 % | 1,25 % |
Le contribuable qui reçoit une proposition de redressement à la suite d’un contrôle fiscal sur pièces (effectué à distance) dispose d’un délai de 2 mois pour former un recours hiérarchique contre cette proposition.
Si mon bailleur obtient un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) accordé par les pouvoirs publics en raison de la perte de récoltes subie du fait de la sécheresse, devra-t-il m’en faire bénéficier ?
L’entreprise contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison, par exemple, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou d’un sinistre peut placer ses salariés en activité partielle. Présentation de ce dispositif destiné à préserver l’emploi.