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Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Publié le 03 janvier 2020

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 5 000 €.

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Article publié le 03 janvier 2020 - © Les Echos Publishing - 2022

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Le 1er janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE.

Publié le 18 novembre 2026

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Publié le 13 novembre 2026

Le dossier à la une

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Publié le 13 novembre 2026
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