Horizon
Créateur
Comme près d’un Français sur quatre, vous rêvez de créer votre boîte... Ca tombe bien, la création d'entreprise, c’est un de nos sujets favoris !
Mon entreprise étant souvent en situation de crédit de TVA, comment puis-je utiliser cette créance fiscale ?
Outre l’imputation de votre crédit de TVA sur vos prochaines déclarations, vous pouvez, sous conditions, demander un remboursement ou choisir de l’utiliser pour vous acquitter de certaines échéances fiscales à venir (taxe sur les salaires, impôt sur les sociétés, taxes annuelles sur les véhicules de tourisme…). Dans ce dernier cas, vous devrez joindre le premier volet du formulaire n° 3516 à votre demande de remboursement de crédit de TVA, au plus tard 30 jours avant l’échéance concernée. Puis le second volet devra être envoyé au moment de cette échéance, avant sa date limite de paiement, à votre service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Sachant que votre SIE vous informera par courrier de la suite donnée à votre demande (rejet ou admission).
Rebaptisé « entretien de parcours professionnel », l’entretien professionnel doit désormais être organisé dans la première année suivant l’embauche du salarié, puis tous les 4 ans.
Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ?
Vous pouvez contester une imposition mise à votre charge en adressant une réclamation à l’administration fiscale, sous réserve d’agir dans le délai imparti.