Il y a un peu plus d’un mois, nous avons recruté un salarié dont le contrat de travail prévoit une période d’essai de 2 mois. N’étant pas satisfaits de son travail, nous souhaitons rompre cet essai. Devons-nous l’en avertir à l’avance ?
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai d’un salarié doit, en effet, respecter un « délai de prévenance » dont la durée varie selon son temps de présence dans l’entreprise. Votre salarié étant présent dans votre entreprise depuis plus d’un mois mais moins de 3 mois, vous devez, dans le cadre de la rupture de sa période d’essai, respecter un délai de préavis d’au moins 2 semaines.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, vous devrez lui payer le montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à l’expiration de ce délai. Et, attention, même si le délai de prévenance n’est pas complètement écoulé, votre salarié ne doit surtout pas venir travailler dans votre entreprise après le dernier jour de sa période d’essai. Car au terme de la période d’essai, le salarié qui continue de venir travailler est considéré comme étant embauché en contrat à durée indéterminée. Un contrat qui ne peut alors être rompu que dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle homologuée ou d’une démission.
Depuis la création du statut de l’élu local, les salariés élus à un conseil municipal bénéficient de nouveaux droits pour pouvoir exercer leur mandat.
Afin de développer l’activité de mon entreprise, je suis en train de souscrire un prêt auprès d’une banque. Cette dernière me demande de lui fournir une attestation de régularité fiscale. Comment puis-je l’obtenir ?
Si votre entreprise a constaté un déficit lors de la clôture de ses comptes, vous pouvez l’utiliser pour réduire vos impôts. Présentation des règles applicables aux déficits des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.