Horizon
Créateur
Comme près d’un Français sur quatre, vous rêvez de créer votre boîte... Ca tombe bien, la création d'entreprise, c’est un de nos sujets favoris !
Nous envisageons de licencier un salarié ayant un an d’ancienneté en raison de ses nombreux retards et de ses absences injustifiées. Quel préavis devons-nous lui accorder ?
Selon le Code du travail, et sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié qui a une ancienneté d’au moins 6 mois a droit, en principe, à un préavis fixé à :
- un mois pour une ancienneté de moins de 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté d’au moins 2 ans.
Cependant, si votre convention collective, le contrat de travail de votre salarié ou des usages prévoient une durée de préavis ou une condition d’ancienneté plus favorable pour le salarié, ce sont alors ces règles que vous devez appliquer.
Sachant que sont plus favorables pour le salarié :
- une durée plus longue de préavis ;
- une ancienneté plus courte pour bénéficier d’un préavis plus long (par exemple, un préavis de 2 mois pour une ancienneté de moins de 2 ans).
La procédure d’injonction de payer permet à un créancier d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à son débiteur de régler sa dette.
Lorsque la Safer s’apprête à rétrocéder une parcelle agricole, a-t-elle l’obligation de prévenir en priorité les propriétaires des parcelles voisines ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 porte le taux de la CSG à 10,6 % pour certains revenus du capital et du patrimoine.