Je souhaite recruter deux nouveaux salariés et mettre en place, pour ces derniers, des périodes d’astreinte. Dois-je leur accorder une indemnisation pour ces périodes ?
Pendant une période d’astreinte, votre salarié n’est pas sur son lieu de travail et n’est pas à votre disposition permanente et immédiate. En outre, il peut vaquer à ses occupations personnelles, qu’il soit ou non contraint de rester à son domicile.
Toutefois, il doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail pour votre entreprise. À ce titre, il doit donc recevoir une compensation, en argent ou sous forme de repos, selon ce qui peut être prévu par votre convention collective. Et si ce texte ne dit rien, il vous appartient de fixer la nature et le montant de cette compensation (prime forfaitaire, pourcentage du salaire horaire, repos compensateur...), après avis de votre comité social et économique, le cas échéant, et information de l’inspection du travail. Sachant que le Code du travail ne prévoit pas de minimum légal.
À noter : les interventions réalisées dans le cadre d’une période d’astreinte (y compris le temps de déplacement) constituent du temps de travail effectif pour lequel le salarié doit percevoir son salaire, en plus de la compensation qui lui est accordée au titre de l’astreinte.
La Monnaie de Paris vient de lancer le Marianne Or, premier bullion français permettant au grand public d’acquérir facilement ce métal précieux.
Comme des millions de Français, j’ai rempli ma déclaration de revenus 2026. Malheureusement, j’ai omis de faire apparaître certains revenus. Est-il possible de rectifier cette déclaration sachant que la date limite pour déclarer est expirée ?
L’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner depuis ses bureaux. Présentation de cette procédure spécifique de contrôle fiscal à distance des comptabilités informatisées.