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Comme près d’un Français sur quatre, vous rêvez de créer votre boîte... Ca tombe bien, la création d'entreprise, c’est un de nos sujets favoris !
L’administration fiscale fera preuve de tolérance à l’égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés lors de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique au 1er septembre prochain.
Vous le savez, au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques par le biais d’une plate-forme agréée (PA). À compter de cette même date, elles devront également, sauf exceptions, émettre des factures électroniques et transmettre des données à l’administration fiscale si elles emploient plus de 250 salariés. Les TPE/PME n’étant soumises à ces obligations d’émission et d’e-reporting qu’au 1er septembre 2027.
À quelques semaines seulement de l’entrée en vigueur de cette réforme majeure, l’administration fiscale vient de publier, sur son site impots.gouv.fr, une foire aux questions visant à rassurer les entreprises concernées qui rencontreraient des difficultés techniques ou organisationnelles au démarrage. Et la tolérance sera de mise ! En effet, priorité est donnée à la continuité de l’activité économique. Ainsi, même si le calendrier de déploiement de la réforme est maintenu, l’administration indique qu’une facture reçue par un autre canal que celui électronique obligatoire (mail, PDF, facture papier…) ne devra pas être écartée. L’entreprise pourra donc la traiter et la payer.
Point important, les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate et automatique aux entreprises dès lors qu’elles pourront justifier, à partir d’éléments concrets, les démarches engagées pour se mettre en conformité avec la réforme.
En pratique : pour accéder au document de l’administration fiscale et découvrir les réponses aux principales questions que vous pourriez vous poser pour l’application de cette réforme (absence de PA, factures hors circuit électronique…), cliquez ici.
À compter du 26 mai 2027, les banques devront remettre chaque année, gratuitement, à leurs clients petites entreprises un relevé des frais qu’elles leur auront appliqués au cours de l’année écoulée.
Je suis sur le point d’acquérir des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Est-il possible de financer cette opération à crédit ?
Une vente conclue avec une clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.