J’ai reçu une proposition de redressement et je souhaiterais demander la prorogation du délai pour y répondre. Puis-je formuler cette demande par simple courriel ?
Lorsque vous recevez une proposition de redressement, vous disposez, en principe, d’un délai de 30 jours pour y répondre. Et effectivement, vous pouvez demander, dans ce délai initial, une prorogation de 30 autres jours. À ce titre, votre demande peut, en théorie, être adressée par courriel, à condition d’être en mesure de prouver sa réception effective par l’administration fiscale. Or, cette preuve peut être difficile à apporter. En effet, les juges ont considéré que des captures d’écran du logiciel de gestion des dossiers et correspondances de l’avocat d’un contribuable ainsi que les indications produites par le fournisseur de cette application professionnelle étaient insuffisantes. Aussi, afin de sécuriser votre démarche, il est préférable d’utiliser la messagerie sécurisée de l’administration fiscale ou encore d’envoyer une lettre recommandée électronique.
L’assurance décès est un contrat de prévoyance destiné à protéger les proches du souscripteur en cas de décès.
Je compte embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pendant 4 mois. Puis-je lui faire commencer son contrat de travail par une période d’essai ? Et, dans l’affirmative, quelle serait sa durée ?
Prévisionnel, tableau de bord : des outils de gestion que vous pouvez mettre en place pour vous permettre de piloter au plus près votre entreprise.