Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?

Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif (c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers). Au terme de cette action, dite « en comblement de passif », le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.

Attention : une simple négligence ne peut pas être retenue à l’encontre d’un dirigeant pour mettre en jeu sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif et lui faire payer personnellement une partie des dettes de la société. Pour condamner un dirigeant pour ce motif, il convient donc de démontrer qu’il a commis une faute de gestion qui ne soit pas une simple négligence.

Mais qu’en est-il lorsque l’insuffisance d’actif est née sous la direction de plusieurs dirigeants successifs ? Réponse de la Cour de cassation : en cas de dirigeants successifs, seule l’insuffisance d’actif née sous la direction du dirigeant poursuivi peut être mise en tout ou partie à la charge de celui-ci.

Dans cette affaire, les juges ont donc décidé que le passif qui existait déjà au moment où le dirigeant était entré en fonction ne pouvait pas être mis à sa charge. Seul le montant du passif qui avait trouvé son origine dans la gestion personnelle de ce dernier pouvait lui être imputé.