NOTRE ACTUALITÉ

Régulièrement, CA consultants partagent avec vous les questions d’actualité. Vie des entreprises, ressources humaines, fiscalité, retraite... les sujets ne manquent pas !

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Fiscal
Imposition d’office : quid de la validité des mises en demeure ?
L’administration fiscale peut adresser à un contribuable plusieurs mises en demeure de déposer des déclarations de revenus, portant sur des années différentes, dans un seul et même courrier.
Autres
Préemption par la Safer : 15 jours pour notifier la décision à l’acquéreur évincé
Le délai de 15 jours imparti à la Safer pour notifier sa décision de préemption à l’acquéreur évincé ne commence à courir qu’à compter du jour où elle reçoit du notaire une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l’intéressé.
Autres
Groupe d’entreprises : qui a le pouvoir de licencier ?
Une responsable des ressources humaines ne peut pas licencier un salarié d’une autre entreprise du groupe sous le seul motif qu’elle en traite la paie.
Autres
Vol de marchandises : quand y a-t-il une faute inexcusable du transporteur ?
En cas de vol de la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable. Une simple négligence du transporteur n’est pas constitutive d’une faute inexcusable.
Fiscal
Rémunération du dirigeant de société : gare au redressement fiscal !
Les juges ont précisé les critères permettant à l’administration fiscale de déterminer le caractère excessif des rémunérations du dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, de nature à remettre en cause leur déductibilité.
Autres
Rupture anticipée d’un CDD : il ne faut pas en abuser !
La rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, à l’initiative de l’employeur, qui intervient en dehors des motifs autorisés par le Code du travail ou qui ne respecte pas la procédure appropriée est abusive.
Autres
Gare au délai pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction !
Après avoir reçu un congé portant refus du bailleur de renouveler son bail commercial, le locataire doit agir en paiement de l’indemnité d’éviction dans un délai de 2 ans à compter de la date d’effet du congé.
Fiscal
Taxe sur les salaires : prise en compte des subventions
L’assiette de la taxe sur les salaires doit tenir compte des subventions non imposables à la TVA perçues par l’association.
Autres
Licenciement versus liberté d’expression
Pour les juges, le licenciement d’un salarié intervenu en raison de propos « sarcastiques », « familiers » et « relâchés » porte atteinte à sa liberté d’expression et doit être considéré comme nul.
Autres
Licenciement économique : quand une association fait partie d’un groupe
L’association qui procède à des licenciements économiques et qui fait partie d’un groupe doit effectuer la recherche de postes de reclassement au sein de ce groupe.

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Dessin de la semaine

Aides à l’achat de véhicules et d’équipements électriques

Dans le cadre de la mise en place d’un « plan d’électrification des usages », les pouvoirs publics encouragent les entreprises à acquérir des véhicules et des équipements électriques en leur octroyant des aides financières.

Publié le 20 mai 2026

La question à la une

Formalités médicales dans le cadre de l’assurance décès

Pour protéger mes proches, je souhaite souscrire prochainement une assurance décès. À cette occasion, serai-je obligé de passer une visite médicale ?

Publié le 21 mai 2026

Le dossier à la une

Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.

Publié le 15 mai 2026
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