fonds de solidarité aux entreprises covid-19
COVID-19

FONDS DE SOLIDARITE

25/11/2020

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise, voici quelques précisions dans cet article.

 

FONDS DE SOLIDARITE

 

 

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise, voici quelques précisions.

 

 

SYNTHESE DES DIFFÉRENTES MESURES


AU TITRE DU MOIS D'OCTOBRE
 

 




AU TITRE DU MOIS DE NOVEMBRE
 

 

Consulter la liste des secteurs S1 et S1 BIS

 

 

QUI PEUT BÉNÉFICIER DU FONDS DE SOLIDARITÉ ?

  • Commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association ...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs);
  • Ayant moins de 50 salariés;
  • Le dirigeant ne doit pas être titulaire d'un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré ;
  • Ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020

OU

  • Ayant subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 50% au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 ;


NB : L'activité de l'entreprise doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020 et novembre 2020.

 

 

COMMENT CALCULER LA PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES ?


La perte de CA doit être comparée entre :

  • d'une part, le CA au cours du mois concerné (hors activités de  vente à distance  avec retrait en magasin ou livraison)
  • Et d'autre part:
    • soit le CA durant la même période de l'année précédente;
    • soit le CA mensuel moyen de l'année 2019;
    • soit, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA moyen mensuel sur la période comprend entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020;
    • soit, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois;
    • soit, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

 

 

QUELLES DÉMARCHES POUR BÉNÉFICIER DU FONDS DE SOLIDARITÉ ?


QUAND ?

  • à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre ;
  • à partir du début décembre : pour l'aide versée au titre du mois de novembre.


COMMENT ?

  • Sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ ;
  • Se connecter à "Votre espace particulier" ;
  • Se rendre dans la "Messagerie sécurisée" (en haut à droite de l'écran) ;
  • Dans le menu déroulant de l'onglet "Ecrire"cliquer sur la dernière ligne "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19" ;
  • Remplir le formulaire qui s'affichera à l'écran ;
  • VALIDER.

     

 

 

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches et pour toutes informations complémentaires.

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