NOTRE ACTUALITÉ

Régulièrement, CA consultants partagent avec vous les questions d’actualité. Vie des entreprises, ressources humaines, fiscalité, retraite... les sujets ne manquent pas !

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Juridique
Suppression de certaines peines d’emprisonnement pour les dirigeants d’entreprise
Le non-respect de certaines obligations incombant aux dirigeants d’entreprise n’est plus sanctionné par une peine d’emprisonnement.
Social
Comment mettre en place un intéressement dans l’entreprise ?
L’intéressement consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de votre entreprise via le versement de primes, le plus souvent annuelles. Selon les chiffres publiés par la société de gestion Amundi, environ 2,7 Md€ ont été versés aux salariés en 2024 au titre de l’intéressement, soit un montant annuel moyen de 1 624 € par bénéficiaire. Et pour cause, ce dispositif fait l’objet d’un régime social et fiscal de faveur.
Juridique
Conditions de validité d’une reconnaissance de dette
Je suis sur le point de prêter une importante somme d’argent à un ami qui est dans le besoin. À ce titre, nous allons rédiger une reconnaissance de dette. Y a-t-il des précautions à prendre ?
Dessin
Arrêt maladie pendant les congés payés
Les salariés qui se voient prescrire un arrêt de travail durant leurs congés payés ont droit au report de ces jours de congés.
Autres
Congés payés : des précisions apportées par les juges
Le plafond annuel de 24 jours ouvrables de congés payés que le salarié peut réclamer au titre de ses arrêts de travail ne tient pas compte des jours de congé acquis sur les périodes de référence antérieures et reportés.
Patrimoine
De combien pouvez-vous augmenter vos loyers d’habitation ?
L’indice de référence des loyers pour le 2e trimestre 2026 vient d’être communiqué par l’Insee. Un indice en progression de 1,15 % sur un an, après +0,78 % au 1er trimestre.
Juridique
La responsabilité pénale des personnes morales
Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. Le Code pénal (art. 121-2) prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Toutes les personnes morales (à l’exception de l’État, bien sûr) et toutes les infractions (contraventions, délits ou crimes) étant visées. Le point sur cette responsabilité pénale.
Fiscal
Taxe d’habitation pour les associations
Nous avons entendu dire que les associations ne paient plus la taxe d’habitation. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?
Dessin
Refus d’un contrat à durée indéterminée
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, peuvent se voir privés du bénéfice des allocations d’assurance chômage.
Autres
Respectez bien les temps de pause de vos salariés
Le salarié dont l’employeur ne respecte pas les temps de pause peut obtenir des dommages-intérêts en justice sans avoir à prouver que ce manquement lui a causé un préjudice.

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Dessin de la semaine

Frais bancaires

À compter du 26 mai 2027, les banques devront remettre chaque année, gratuitement, à leurs clients petites entreprises un relevé des frais qu’elles leur auront appliqués au cours de l’année écoulée.

Publié le 03 septembre 2026

La question à la une

Achat à crédit de parts de SCPI

Je suis sur le point d’acquérir des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Est-il possible de financer cette opération à crédit ?

Publié le 09 septembre 2026

Le dossier à la une

La vente avec clause de réserve de propriété

Une vente conclue avec une clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.

Publié le 04 septembre 2026
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