NOTRE ACTUALITÉ

Régulièrement, CA consultants partagent avec vous les questions d’actualité. Vie des entreprises, ressources humaines, fiscalité, retraite... les sujets ne manquent pas !

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Dessin
Clause de non-concurrence
Lorsqu’elle est souscrite à l’occasion d’une cession de parts sociales, une clause de non-concurrence n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit du cédant sauf si ce dernier est également salarié de la société au jour où il prend cet engagement.
Fiscal
Les atouts du mécénat pour votre entreprise
Contrairement aux idées reçues, une majorité des entreprises mécènes se révèlent être des TPE et des PME. Un acte de générosité qui, au-delà de l’avantage fiscal qu’il procure, constitue un formidable outil stratégique.
Juridique
Indice trimestriel du coût de la construction
L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.
Fiscal
Un crédit d’impôt pour le droit au répit des proches aidants d’enfants malades
Les prestations de suppléance d’un parent proche aidant d’un enfant gravement malade ou handicapé, fournies dans une résidence temporaire de vacances, peuvent désormais ouvrir droit au crédit d’impôt services à la personne.
Patrimoine
Sous-location illicite : la Cour de cassation condamne Airbnb
Dans une décision de justice récente, la Cour de cassation a estimé que la responsabilité d’Airbnb peut être engagée lorsque des locataires utilisent la plate-forme pour réaliser de la sous-location illicite.
Social
Rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt de travail
Un de nos salariés est en arrêt de travail en raison d’un accident non lié au travail. Pouvons-nous conclure une rupture conventionnelle homologuée avec lui ?
Autres
Salariée enceinte : la rupture de sa période d’essai doit être justifiée
En cas de litige sur la rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte, il appartient à l’employeur de prouver que cette rupture est étrangère à son état de grossesse.
Social
La feuille de paie, version 2026
Voici les principales informations à connaître pour établir les feuilles de paie 2026 de vos salariés.
Juridique
Taux de l’usure en %
Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure.
Dessin
Opposition à un contrôle fiscal
Lorsqu’un contrôle fiscal ne peut avoir lieu en raison de l’attitude du contribuable, l’administration peut établir d’office un redressement d’impôt et l’assortir d’une majoration de 100 %.

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Dessin de la semaine

Pulvérisation par drone

Pour certains usages et à des conditions strictes, l’épandage de produits phytosanitaires par drone est désormais autorisé.

Publié le 29 juillet 2026

La question à la une

Constitution d’une provision pour hausse des prix

En raison de l’augmentation du coût des matières premières constatée depuis le début de l’année, puis-je pratiquer une provision pour hausse des prix ?

Publié le 17 juillet 2026

Le dossier à la une

Tarification des IA : c’est quoi les tokens ?

Unité de mesure des services des IA, le token n’est pas défini de la même façon par tous les fournisseurs et son tarif change régulièrement. Une situation qui complique la vie des entreprises utilisatrices.

Publié le 17 juillet 2026
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