NOTRE ACTUALITÉ

Régulièrement, CA consultants partagent avec vous les questions d’actualité. Vie des entreprises, ressources humaines, fiscalité, retraite... les sujets ne manquent pas !

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Patrimoine
Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales
La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don manuel. Une telle opération requiert une donation établie en la forme authentique.
Multimédia
Mots de passe : comment les choisir et les gérer ?
Verrous de sécurité des systèmes informatiques de nombreuses entreprises, les mots de passe doivent être composés avec soin et régulièrement changés.
Fiscal
Déclaration de CFE en cas de reprise d’un établissement
Mon entreprise a acquis un nouvel établissement en septembre 2025. Est-il exact que seul l’ancien exploitant doit remplir une déclaration au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Dessin
Réclamations fiscales
Les entreprises ont jusqu’à la fin de l’année 2025 pour contester les impositions mises en recouvrement ou payées en 2023 et les impôts locaux de 2024.
Autres
Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?
En l’absence de disposition légale le prévoyant, le délai de 6 mois imparti aux sociétés anonymes pour approuver leurs comptes annuels ne s’impose pas aux sociétés par actions simplifiées (SAS), sauf si une clause statutaire prévoit le contraire.
Social
Exploitants agricoles : quel statut juridique pour votre conjoint ?
Le conjoint collaborateur qui, au bout de 5 ans, opte pour le statut de chef d’exploitation agricole peut prétendre à une exonération de cotisations sociales personnelles.
Fiscal
Déclaration de revenus 2024, mode d’emploi
Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2024 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive. Présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour remplir votre déclaration dans les règles de l’art.
Fiscal
Réduction d’impôt et contreparties à un don
Notre association peut-elle offrir des cadeaux à ses donateurs sans que leur réduction d’impôt soit remise en cause ?
Dessin
Entretien professionnel
Rebaptisé « entretien de parcours professionnel », l’entretien professionnel doit désormais être organisé dans la première année suivant l’embauche du salarié, puis tous les 4 ans.
Autres
Quand une délégation de pouvoirs est inefficace
Une délégation de pouvoirs consentie par un directeur général à un salarié qui ne dispose pas de la compétence, de l’autorité, de l’autonomie et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission est inefficace et ne permet donc pas à ce directeur d’être exonéré de sa responsabilité pénale.

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Dessin de la semaine

Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs

Le compte d’engagement citoyen permet aux bénévoles associatifs de cumuler des droits à formation en contrepartie de leur engagement.

Publié le 02 novembre 2026

La question à la une

Aide à l’achat de GNR pour les agriculteurs

Je me suis rendu compte que j’avais oublié de déposer une demande pour percevoir l’aide à l’achat de GNR pour les factures du mois de juin dernier. Est-ce vraiment trop tard ?

Publié le 02 novembre 2026

Le dossier à la une

Digitalisation : où en sont les TPE-PME ?

Publié pour la 6e année consécutive par la Direction générale des entreprises, le Baromètre France Num fait le point sur l’usage du numérique par les petites entreprises, ses effets de levier et les freins qui ralentissent son adoption. Retour sur les principaux enseignements de ce sondage.

Publié le 30 octobre 2026
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