Dessin

Déclaration d’emploi de fonds propres

Publié le 07 juin 2023

Pour qu’un bien immobilier dont l’acquisition est financée par des fonds propres d’un époux reste un bien propre, il convient d’établir une déclaration d’emploi devant notaire.

Juin 2023 - semaine 23

Article publié le 07 juin 2023 - © Les Echos Publishing - 2023

Dessin de la semaine

La loi permet désormais aux salariés d’acquérir des jours de congés payés durant leurs arrêts de travail, quelles qu’en soient la cause et la durée.

Publié le 24 avril 2024

La question à la une

Je suis exploitant agricole et mon épouse est enceinte. Est-ce que je pourrai bénéficier d’un congé lors de la naissance de mon enfant ?

Publié le 24 avril 2024

Le dossier à la une

Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, elles doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total.

Publié le 12 avril 2024
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