Dessin

Intérêt à agir d’une association contre une décision administrative

Publié le 12 mars 2024

Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts.

Article publié le 12 mars 2024 - © Les Echos Publishing - 2024

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Outils pratiques
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