Dessin
Pour les juges, des propos injurieux diffusés par messages par un salarié, via un téléphone portable professionnel, constituent un abus dans l’exercice de sa liberté d’expression et justifient son licenciement pour faute.
Autres
L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales.
Fiscal
Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par l’entreprise à la suite d’une proposition de redressement, la commission des impôts peut être saisie pour rendre un avis sur ce désaccord. Une étape du contrôle fiscal qu’il est important de ne pas négliger car elle peut permettre d’inverser la tendance.
Juridique
Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la matière ?
Dessin
Les employeurs doivent informer le salarié qui abandonne son poste que le défaut de reprise du travail ou de justification de son absence sera assimilé à une démission.
Autres
Lorsqu’il obtient l’autorisation de céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole n’est pas tenu de procéder immédiatement à cette cession dès lors que son bail n’est pas arrivé à échéance.
Juridique
Mis en place l’année dernière pour les exploitants agricoles en difficulté, les prêts structurels garantis par l’État sont prolongés d’un an et voient leurs conditions d’octroi assouplies.
Patrimoine
Des travaux réalisés dans un bien locatif peuvent vous permettre de diminuer votre facture fiscale.
Autres
J’ai entendu dire que le gouvernement envisageait de supprimer l’Agence bio. Confirmez-vous cette information ?
Dessin
À la fois actif spéculatif et monnaie décentralisée, le bitcoin ne cesse d’attirer des investisseurs.

Dessin de la semaine

L’exclusion du foie gras, des chocolats, des champignons, des escargots et des volailles de Noël du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires est prolongée jusqu’au 1er mars 2028.

Publié le 22 avril 2026

La question à la une

Dans le cadre de son activité, mon entreprise envisage de prendre en location une voiture. Pourra-t-elle déduire de son bénéfice imposable les loyers correspondants ?

Publié le 21 avril 2026

Le dossier à la une

Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2025 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive. Présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour remplir votre déclaration dans les règles de l’art !

Publié le 24 avril 2026

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