NOTRE ACTUALITÉ

Régulièrement, CA consultants partagent avec vous les questions d’actualité. Vie des entreprises, ressources humaines, fiscalité, retraite... les sujets ne manquent pas !

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Juridique
Sort des actifs d’une association lors de sa dissolution
Nous allons dissoudre notre association culturelle. Que devons-nous faire de l’argent (environ 1 000 €) qui reste sur le compte bancaire de l’association ?
Fiscal
Remboursement de la créance de CIR : au choix de l’entreprise
Le Conseil d’État vient de confirmer que le droit au remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche (CIR) dont bénéficient les PME constitue une simple faculté.
Dessin
Aide à l’achat de carburant
À certaines conditions, les travailleurs « grands rouleurs » qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle vont pouvoir bénéficier d’une « aide carburant » de 50 €.
Patrimoine
Hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 porte le taux de la CSG à 10,6 % pour certains revenus du capital et du patrimoine.
Dessin
Dessins générés par l’IA
Des IA, telles que Midjourney ou DALL-E, permettent de créer des images artistiques ou ultraréalistes, les personnaliser et les retoucher en quelques minutes seulement.
Fiscal
Mensualisation de la CFE et de la CVAE
Au 15 juin prochain, mon entreprise sera redevable d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Je souhaiterais lisser ces impôts en les mensualisant. Est-ce possible ?
Patrimoine
Réduire ses impôts grâce au déficit foncier
Lorsque les charges sont plus importantes que les recettes locatives, un déficit foncier est constaté. Ce dernier peut être imputé sur vos revenus imposables.
Fiscal
Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques
Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.
Autres
Exercice par une association d’un référé-liberté
Une association peut demander en urgence la suspension d’un arrêté communal portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Fiscal
Demande de recours hiérarchique : pas d’explications à donner !
Une demande de recours hiérarchique faisant seulement état de l’existence de difficultés rencontrées lors d’un contrôle fiscal est valable, sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature de ces difficultés.

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Dessin de la semaine

Conjoint du chef d’entreprise

La personne qui exerce une activité régulière et effective dans l’entreprise de son conjoint doit être déclarée en tant que conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Publié le 09 septembre 2026

La question à la une

Achat à crédit de parts de SCPI

Je suis sur le point d’acquérir des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Est-il possible de financer cette opération à crédit ?

Publié le 09 septembre 2026

Le dossier à la une

L’exonération des plus-values de cession d’une PME

Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise dont le prix n’excède pas 1 M€ peuvent, sur option, être exonérées totalement ou partiellement.

Publié le 11 septembre 2026
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