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Opposition à un contrôle fiscal

Publié le 25 février 2026

Lorsqu’un contrôle fiscal ne peut avoir lieu en raison de l’attitude du contribuable, l’administration peut établir d’office un redressement d’impôt et l’assortir d’une majoration de 100 %.

Février 2026 - semaine 9

Article publié le 25 février 2026 - © Les Echos Publishing - 2026

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La procédure d’injonction de payer permet à un créancier de recouvrer rapidement une facture impayée.

Publié le 09 avril 2026

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Publié le 09 avril 2026

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Publié le 10 avril 2026
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