Nous avons le plaisir de partager notre bilan de recyclage pour lâannĂ©e 2021.
La procĂ©dure dâinjonction de payer permet Ă un crĂ©ancier dâobtenir dâun juge une ordonnance qui enjoint Ă son dĂ©biteur de rĂ©gler sa dette.
Lorsque la Safer sâapprĂȘte Ă rĂ©trocĂ©der une parcelle agricole, a-t-elle lâobligation de prĂ©venir en prioritĂ© les propriĂ©taires des parcelles voisines ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 porte le taux de la CSG à 10,6 % pour certains revenus du capital et du patrimoine.