Horizon
Créateur
Comme près d’un Français sur quatre, vous rêvez de créer votre boîte... Ca tombe bien, la création d'entreprise, c’est un de nos sujets favoris !
Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
| Dates de valeur des operations | Taux refi ou repo |
|---|---|
| 11/06/2025 | 2,15 % |
| 23/04/2025 | 2,40 % |
| 12/03/2025 | 2,65 % |
| 05/02/2025 | 2,90 % |
| 18/12/2024 | 3,15 % |
| 23/10/2024 | 3,40 % |
| 18/09/2024 | 3,65 % |
| 12/06/2024 | 4,25 % |
| 20/09/2023 | 4,50 % |
| 02/08/2023 | 4,25 % |
| 21/06/2023 | 4,00 % |
| 10/05/2023 | 3,75 % |
| 22/03/2023 | 3,50 % |
| 08/02/2023 | 3,00 % |
| 21/12/2022 | 2,50 % |
| 02/11/2022 | 2,00 % |
| 14/09/2022 | 1,25 % |
| 27/07/2022 | 0,50 % |
| 10/03/2016 | 0,00 % |
| 10/09/2014 | 0,05 % |
| 05/06/2014 | 0,15 % |
Lorsqu’elle est souscrite à l’occasion d’une cession de parts sociales, une clause de non-concurrence n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit du cédant sauf si ce dernier est également salarié de la société au jour où il prend cet engagement.
J’envisage de faire un échange de parcelles avec un voisin agriculteur comme moi. Dois-je recueillir l’autorisation de mon propriétaire ?
Aujourd’hui, nombreux sont les agriculteurs déjà installés qui souhaitent se regrouper au sein d’une société d’exploitation. Une opération qu’il convient de préparer avec soin. Et en la matière, une problématique juridique est primordiale : celle du transfert des droits permettant à la société d’exploiter elle-même les biens fonciers jusqu’alors mis en valeur par les associés. À ce titre, divers moyens d’assurer ce transfert sont possibles. Des moyens qui diffèrent selon que l’associé qui adhère ou qui constitue une société est propriétaire ou locataire des terres destinées à être exploitées par cette dernière.