NOTRE ACTUALITÉ

Régulièrement, CA consultants partagent avec vous les questions d’actualité. Vie des entreprises, ressources humaines, fiscalité, retraite... les sujets ne manquent pas !

Vous recherchez...

Juridique
Non-respect d’une mesure d’interdiction de prélèvement d’eau
Pouvez-vous me dire quelles sanctions encourt un exploitant agricole qui ne respecterait pas une mesure d’interdiction de prélèvement d’eau pour cause de sécheresse ?
Juridique
Suspension de l’application d’une clause résolutoire d’un bail commercial
En raison de difficultés financières (passagères, j’espère), je n’ai pas pu honorer les deux dernières échéances de loyer de mon bail commercial. Du coup, le bailleur a demandé en justice la résiliation du bail en invoquant l’application de la clause résolutoire figurant dans ce bail. Puis-je demander au juge de m’accorder un délai de paiement et de suspendre ainsi les effets de la clause résolutoire pour échapper à la résiliation ?
Patrimoine
Condition de validité d’un bail rural consenti par un seul des époux
Je vient de m’apercevoir que le bail rural que j’ai conclu il y a quelques mois a été signé par un seul des époux propriétaires. Ce bail est-il néanmoins valable ?
Juridique
Réalisation de travaux dans un local commercial situé dans un immeuble en copropriété
Le local commercial dans lequel j’exerce mon activité est situé dans un immeuble en copropriété. J’envisage de procéder dans ce local à des travaux importants qui nécessitent l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. En tant qu’occupant du local en vertu d’un bail commercial, puis-je demander moi-même cette autorisation ?
Juridique
Établissement de comptes annuels par une association
À la suite de très nombreux dons, notre association d’intérêt général a, depuis le début de l’année, récolté plus de 170 000 €. Or un de nos adhérents nous a indiqué que cette situation nous imposait des obligations comptables. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Juridique
Insertion d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural
Mon bailleur envisage d’insérer une clause de reprise sexennale dans mon bail rural. Mais peut-il le faire à tout moment ?
Juridique
Convocation de l’assemblée générale des associés d’une SARL après la démission du gérant
Le gérant de notre SARL vient de démissionner. Comment procéder à son remplacement dans la mesure où le gérant doit être désigné par l’assemblée générale des associés et que seul le gérant peut convoquer l’assemblée des associés ?
Juridique
Sort des actifs d’une association lors de sa dissolution
Nous allons dissoudre notre association culturelle. Que devons-nous faire de l’argent (environ 1 000 €) qui reste sur le compte bancaire de l’association ?
Juridique
Conclusion d’une convention d’engagement bénévole par une association
Pouvons-nous faire signer à nos bénévoles une convention d’engagement bénévole afin qu’ils se sentent plus impliqués dans le fonctionnement et les activités de l’association ?
Juridique
Instauration d’un contrôle unique dans les exploitations agricoles
La mise en place d’un contrôle unique des exploitations agricoles sera-t-elle prochainement en vigueur ?

Vous recherchez...

Dessin de la semaine

Frais bancaires

À compter du 26 mai 2027, les banques devront remettre chaque année, gratuitement, à leurs clients petites entreprises un relevé des frais qu’elles leur auront appliqués au cours de l’année écoulée.

Publié le 03 septembre 2026

La question à la une

Non-respect d’une mesure d’interdiction de prélèvement d’eau

Pouvez-vous me dire quelles sanctions encourt un exploitant agricole qui ne respecterait pas une mesure d’interdiction de prélèvement d’eau pour cause de sécheresse ?

Publié le 31 août 2026

Le dossier à la une

La vente avec clause de réserve de propriété

Une vente conclue avec une clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.

Publié le 04 septembre 2026
Outils pratiques
Simulateurs
Découvrir
PLACEMENTS, EMPRUNTS, CRÉDIT-BAIL, CONGÉS PAYÉS...