Patrimoine
Les pouvoirs publics viennent de préciser que la faculté de cantonnement offerte au conjoint survivant bénéficiant d’une donation entre époux de même qu’au légataire permet de renoncer, au choix de celui-ci, à la nue-propriété ou à l’usufruit d’un bien transmis.
Fiscal
Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d’un bien immobilier au 1er janvier 2025 devront s’acquitter de la taxe foncière au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain.
Patrimoine
En août 2025, il a été possible d’emprunter en moyenne à 3,16 % (3,64 % en août 2024).
Patrimoine
Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024.
Patrimoine
Au 1er semestre 2025, les SCPI ont collecté 2,2 milliards d’euros, un volume en hausse de 29 % par rapport au 1er semestre 2024.
Patrimoine
D’après les Notaires de France, malgré un marché immobilier encore fragile, une reprise progressive des transactions a pu être observée. Fin avril 2025, 892 000 transactions ont été enregistrées sur les 12 derniers mois (793 000 en mai 2024).
Patrimoine
Un établissement bancaire a été condamné pour avoir permis à un père de disposer des économies de ses enfants mineurs sans l’autorisation de la mère.
Patrimoine
L’exonération de droits de succession entre frères et sœurs, qui est subordonnée au respect d’une condition d’âge, de célibat et de cohabitation avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès, ne s’applique pas à celui ou celle qui est pacsé.
Patrimoine
Dans le cadre d’un litige opposant un épargnant à sa banque, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers a rappelé les règles à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés au Plan d’épargne en actions.
Patrimoine
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est simplifiée. Le créancier, notamment le bailleur, n’est plus tenu de solliciter l’autorisation préalable du juge judiciaire. Il peut désormais s’adresser directement à un commissaire de justice.

Dessin de la semaine

L’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Publié le 08 septembre 2025

La question à la une

Ma banque vient de m’informer du rejet d’un chèque émis par l’un de mes clients pour défaut de provision. Que puis-je faire ?

Publié le 05 septembre 2025

Le dossier à la une

Procéder, d’ici la fin de l’année, à certains investissements ou à certains placements vous permettra d’alléger le montant de votre impôt l’année prochaine, voire les suivantes.

Publié le 05 septembre 2025

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