L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’État (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).
| Livrets concernés | Rémunération avant le 1er août 2026 | Rémunération à compter du 1er août 2026 |
|---|---|---|
| Livret A et Livret Bleu : particuliers (plafond : 22 950 euros) |
1,5 % | 1,7 % |
| Livret A et Livret Bleu : personnes morales (plafond : 76 500 euros) |
1,5 % | 1,7 % |
| Livret d’Épargne Populaire (plafond : 10 000 euros) |
2,5 % | 2,5 % |
| Livret Jeunes (plafond : 1 600 euros) |
minimum 1,5 % | minimum 1,7 % |
| Livret de développement durable et solidaire (plafond : 12 000 euros) |
1,5 % | 1,7 % |
| Compte épargne logement (plafond : 15 300 euros) |
1,00 % (hors prime) | 1,25 % (hors prime) |
| Plan d’épargne logement (plafond : 61 200 euros) |
2 % (hors prime) pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2023 ; 2,25 % pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; 1,75 % pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2025 ; 2 % pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2026 | 2 % (hors prime) pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2023 ; 2,25 % pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; 1,75 % pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2025; 2 % pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2026 |
| Livret d’épargne entreprise (plafond : 45 800 euros) |
1,00 % | 1,25 % |
Le 1er janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE.
J’ai reçu une proposition de redressement et je souhaiterais demander la prorogation du délai pour y répondre. Puis-je formuler cette demande par simple courriel ?
Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié. Il s’agit d’une juridiction paritaire composée, en nombre égal, de représentants des salariés et de représentants des employeurs.