📣 Actualité sociale :
A partir du 7 juillet, de nouvelles modalités régiront la contre-visite médicale organisée par l’employeur.
Des changements qui pourraient impacter la gestion des arrêts de travail et le maintien du salaire.
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La procédure d’injonction de payer permet à un créancier d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à son débiteur de régler sa dette.
Lorsque la Safer s’apprête à rétrocéder une parcelle agricole, a-t-elle l’obligation de prévenir en priorité les propriétaires des parcelles voisines ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 porte le taux de la CSG à 10,6 % pour certains revenus du capital et du patrimoine.