Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI.
| Valeur nette taxable du patrimoine immobilier | Tarif |
|---|---|
| Moins de 800 000 € | 0 % |
| De 800 000 à 1 300 000 € | 0,5 % |
| De 1 300 000 à 2 570 000 € | 0,7 % |
| De 2 570 000 à 5 000 000 € | 1 % |
| De 5 000 000 à 10 000 000 € | 1,25 % |
| Plus de 10 000 000 € | 1,5 % |
| * Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI. | |
| Valeur nette taxable du patrimoine immobilier | Tarif |
|---|---|
| Moins de 800 000 € | 0 % |
| De 800 000 à 1 300 000 € | 0,5 % |
| De 1 300 000 à 2 570 000 € | 0,7 % |
| De 2 570 000 à 5 000 000 € | 1 % |
| De 5 000 000 à 10 000 000 € | 1,25 % |
| Plus de 10 000 000 € | 1,5 % |
| * Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI. | |
Depuis la création du statut de l’élu local, les salariés élus à un conseil municipal bénéficient de nouveaux droits pour pouvoir exercer leur mandat.
Afin de développer l’activité de mon entreprise, je suis en train de souscrire un prêt auprès d’une banque. Cette dernière me demande de lui fournir une attestation de régularité fiscale. Comment puis-je l’obtenir ?
Si votre entreprise a constaté un déficit lors de la clôture de ses comptes, vous pouvez l’utiliser pour réduire vos impôts. Présentation des règles applicables aux déficits des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.